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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43

Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires

Commentaire : pour tenir compte des dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le présent article additionnel a pour objet d'actualiser les références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires.

I. LA SUPPRESSION DES REFERENCES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a supprimé toute référence aux territoires d'outre-mer dans la Constitution. Après les changements de statut de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte 96(*), les territoires d'outre-mer désignaient lors de l'adoption de la loi constitutionnelle la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Votre commission des finances vous propose ainsi un amendement ayant pour objet de remplacer dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur la référence aux territoires d'outre-mer par la référence à la Polynésie française, au îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. L'ordre suit celui alphabétique du nom de ces collectivités, tout en clôturant cette liste par les Terres australes et antarctiques françaises, qui n'ont pas de population permanente.

Ce dispositif permet d'éviter des modifications ultérieures des textes législatifs et réglementaires en cas de changement de statut.

Lors de l'adoption de la loi organique du 19 mars 1999, le législateur avait déjà remplacé les références au « territoire de la Nouvelle-Calédonie » par des références en termes géographiques « à la Nouvelle-Calédonie » pour l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur97(*).

II. UNE ACTUALISATION PRENANT EN COMPTE LES EVOLUTIONS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA NOTION DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER

Le remplacement des références aux territoires d'outre-mer ne doit pas exclure Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d'application des dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées lorsque cette collectivité avait le statut de territoire d'outre-mer.

L'archipel constituait un territoire d'outre-mer avant l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La question du champ d'application des lois relatives aux territoires d'outre-mer se pose différemment pour la Nouvelle-Calédonie, territoire d'outre-mer jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, et pour Mayotte, qui faisait partie du territoire d'outre-mer des Comores avant d'être dotée du statut provisoire de collectivité territoriale de la République conformément aux dispositions de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.

En effet, les lois en vigueur relatives aux statuts de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ont opéré les actualisations des textes législatifs et réglementaires qu'impliquaient les changements de statut98(*). Malheureusement, il arrive que certains articles des codes continuent d'inclure la Nouvelle-Calédonie dans la catégorie des territoires d'outre-mer.

Les paragraphes I et II du présent article additionnel procèdent ainsi au remplacement des références aux territoires d'outre-mer suivant les collectivités territoriales qui ont été successivement dotées de ce statut, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte :

- avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, les références aux territoires d'outre-mer sont remplacées par les références à la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ;

- après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, les références aux territoires d'outre-mer sont remplacées par les références à la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

* 96 La Nouvelle-Calédonie est devenue une collectivité territoriale sui generis depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte lui a conféré le statut de «  collectivité départementale ».

* 97Cf. alinéa IV de l'article 222 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

* 98 Pour la Nouvelle-Calédonie, voir l'alinéa IV de l'article 222 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie précité. Pour Mayotte, le 1° et le 2° de l'article 75 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 sont ainsi rédigés : « Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte : 
« 1o La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;
« 2o La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ».