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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

II. CERTAINS PROBLÈMES SOCIAUX DEMEURENT

A. LES DIFFICULTÉS DU DÉVELOPPEMENT

Les problèmes de l'outre-mer se traduisent par une situation sociale complexe.

 

PIB par habitant*
en % de la moyenne communautaire

Taux de chômage
en % de la
population active

Augmentation de la population

1990-1999**

 

1986

1996

1987

1997

 

Guadeloupe

37 %

40 %

31,1 %

29,3 %

6 %

Guyane

37 %

48 %

24 %

22,4%

9 %

Martinique

49 %

54 %

32,1 %

27,2 %

37 %

Réunion

40 %

46 %

36,9 %

36,8 %

18 %

* Moyenne européenne = 100

** Pour la France métropolitaine : + 3,18 %

Source : COM (2000) 147 final. Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne

1. La croissance démographique

La population croît de manière beaucoup plus rapide qu'en métropole. A ce phénomène démographique se superpose l'effet des entrées illégales sur le territoire. Ainsi la Guyane, qui partage une vaste frontière avec des pays limitrophes moins développés (Brésil et Surinam), a actuellement une population de 157.000 habitants, mais les projections réalisées par l'INSEE laissent présager 426.000 personnes à l'horizon 2030, notamment via une immigration illégale chiffrée à 12.000 entrées par an. La population est de surcroît en moyenne plus jeune qu'en métropole : un guyanais sur trois a moins de 15 ans (10 % en métropole), 45 % de la population de la Réunion a entre 25 ans et 60 ans. La Martinique présente de ce point de vue une situation en décalage (381.000 habitants en 1999, 411.000 en 2030 selon l'INSEE), qui permet d'anticiper un fort vieillissement de la population.

2. Un relatif retard économique

Le taux de chômage reste élevé, à 36 % de la population active à la Réunion, soit plus du triple de la moyenne nationale. Il existe un décalage entre une croissance économique en général plus importante qu'en métropole et une évolution démographique plus forte encore. Ce différentiel se traduit par la montée du chômage.

Le produit intérieur brut (PIB) est inférieur à 50 % de la moyenne communautaire. Dans le même temps, les prix sont plus élevés. A la Réunion, 20 % des plus de 26 ans sont allocataires du RMI.

Pour autant, une importante « économie souterraine » s'est développée dans certains territoires.

B. LA QUESTION DU LOGEMENT

Cette situation trouve une traduction directe dans la question du logement en outre-mer, particulièrement préoccupante.

1. Le secteur du logement nécessite une politique volontariste

La situation du logement en outre-mer est particulièrement préoccupante, comme le montrent les éléments statistiques rassemblés dans le tableau suivant :

 

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

Total

Population 1999

421.632

381.467

157.274

705. 072

131.320

1.796.765

Croissance 99/90

8,95 %

6,09 %

37,24 %

18,18 %

38,82 %

15,74 %

Nombre de résidences principales

144.818

130. 844

46 173

215.044

28.388

565.267

Nombre de Rmistes

29.146

28.977

9.273

63.667

 

131.063

Logements insalubres

14.000

9. 000

10.000

21.000

15.000

69.000

Besoin logement neufs sociaux par an

3.000

2.930

1.800

5.000

1.800

14.530

Le logement souffre donc à la fois d'un montant d'investissement sans rapport avec les besoins réels de la population, et de dégradations plus rapides qu'en métropole en raison du climat (humidité et chaleur).

2. Différentes mesures ont été mises en place

Les pouvoirs publics ont mis en place différents mécanismes d'aide pour améliorer la situation du logement. A ce titre, on retiendra :

- les « aides à la pierre », regroupées sur une ligne budgétaire unique (LBU) du ministère de l'outre-mer, totalement fongible et laissant au niveau local des possibilités d'adaptation. Depuis 1994, ces efforts ont permis la construction de 12.000 unités nouvelles ou réhabilitées dans les DOM et à Mayotte ;

- les aides fiscales, qui concernent essentiellement les mesures de défiscalisation qui avaient été instituées par la loi du 11 juillet 1986 et qui ont permis des réductions d'impôt allant jusqu'à 40 % dans le logement locatif intermédiaire4(*).

* 4 Ces dispositions sont codifiées à l'article 199 undecies A ainsi qu'à l'article 217 undecies du code général des impôts.