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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

III. DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES D'AIDE AUX ENTREPRISES SE SONT PROGRESSIVEMENT MISES EN PLACE

Par rapport aux entreprises métropolitaines, les entreprises implantées en outre-mer bénéficient d'avantages particuliers en matière d'allègements des prélèvements obligatoires : l'octroi de mer, la défiscalisation, les baisses de charges.

A. L'OCTROI DE MER

1. Un impôt protecteur

L'origine de l'octroi de mer remonte au XVIIème siècle. Il relève depuis la loi du 4 août 1984 des conseils régionaux.

La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, applicable au 1er janvier 1993, a profondément réformé un système qui posait de sérieux problèmes de compatibilité avec le droit communautaire.

A l'heure actuelle, l'octroi de mer n'est pas plus un droit de douane interne par nature au sein de la Communauté européenne, mais un « régime fiscal interne applicable à l'ensemble des produits commercialisés dans les DOM ». Il se compose d'un octroi de mer « externe » qui frappe l'introduction physique de marchandises, et un octroi de mer « interne » sur les livraisons effectuées par des personnes qui accomplissent une activité de production locale.

Les conseils régionaux ont la faculté d'exonérer de l'octroi de mer interne certaines productions, selon les besoins économiques. Ils peuvent également exonérer de l'octroi de mer « externe » certaines matières premières et biens d'équipement afin de ne pas handicaper la production locale.

Le dispositif de l'octroi de mer est étroitement encadré par les normes communautaires. La loi du 17 juillet 1992 reprend, en grande partie, une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989. De même, en mars 2002, la France a présenté une demande de reconduction pour 10 ans, actuellement en cours de négociation.

L'octroi de mer constitue une ressource essentielle pour les quatre départements d'outre-mer : il constitue la première contribution au budget des communes devant la taxe d'habitation, sauf à la Réunion, avec plus de 528 millions d'euros. L'octroi de mer représente entre autre 13 % et 39 % des recettes fiscales des régions d'outre-mer et entre 8 % et 28 % de leurs recettes de fonctionnement. Pour les communes, l'octroi de mer représente entre 38 % et 56 % des recettes fiscales et entre 24 % et 35 % des recettes de fonctionnement. C'est en Guyane que la dépendance à l'égard de l'octroi de mer est la plus forte.

L'octroi de mer apporte un soutien indispensable aux DOM, comme le relève un rapport conjoint5(*) de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, selon lequel : « Au total, l'analyse macro-économique [...] permet de conclure au caractère globalement indispensable du soutien apporté par l'actuel différentiel d'octroi de mer. Le dispositif existant apparaît bien proportionné et adapté aux enjeux de développement et de création d'emplois, car il concentre le soutien sur les industries le plus vulnérables du fait de leur exposition à la concurrence extérieure ».

2. Une évolution du régime en 2003

Il n'est cependant pas certain que le régime soit reconduit tel quel à l'issue de la négociation actuellement en cours. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) est en effet particulièrement sensible au caractère « nécessaire, proportionnel et précisément déterminé » des exonérations6(*). Or un grand nombre de secteur a été exonéré du droit de mer interne, afin d'en faciliter le développement. Les conseils régionaux ont en effet admis de faire de l'octroi de mer interne une exception.

* 5 Rapport d'enquête n° 2002-M-028-01, décembre 2002.

* 6 Arrêt Chevassus-Marche du 19 février 1998.