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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER

Le présent projet de loi s'articule autour de six titres. Il présente un ensemble de dispositions qui, dans l'ensemble, restent dans la logique instaurée précédemment, mais visent à assurer une plus grande lisibilité et sécurité au développement en outre-mer.

A. LE COÛT GLOBAL DU PRÉSENT PROJET DE LOI

Le coût global du présent projet de loi s'établit à un peu moins de 240 millions d'euros par an. Une partie significative de cette somme (164 millions d'euros) concerne le seul titre II consacré à la relance de l'investissement privé par le biais de la défiscalisation.

A titre de comparaison, le coût de la loi d'orientation sur l'outre-mer n° 2000-1027 du 13 décembre 2000 s'élevait à 600 millions d'euros par an, principalement en baisses de charges sociales. Le présent projet de loi est par conséquent beaucoup plus axé sur la relance de l'investissement privé.

B. LE TITRE I : LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

La situation démographique de l'outre-mer (voir supra), qui se caractérise par une forte proportion de jeunes chômeurs, justifie des baisses de charge ciblées, ce qui est en cohérence avec l'action conduite en métropole.

Il apparaît en effet que le coût du travail est sensiblement trop élevé. Cela est dû tout à la fois à l'effet  « d'entraînement » des surrémunérations dans la fonction publique, et au manque de qualification professionnelle des personnes concernées.

Le présent projet de loi propose donc d'étendre certaines dispositions déjà mises en oeuvre depuis 1994, notamment par la loi d'orientation précitée sur l'outre-mer du 13 décembre 2000.

Divers secteurs particuliers sont ainsi ciblés, notamment le bâtiment et les travaux publics, qui sont à la fois particulièrement créateurs d'emplois et permettent d'espérer une relance de la construction en outre-mer.

Les entreprises ultramarines bénéficient à l'heure actuelle d'une exonération de cotisations sociales patronales dans la limite de 1,3 SMIC dans la limite de dix salariés. Le titre I propose de supprimer ce mécanisme dégressif particulièrement pénalisant quand l'entreprise dépasse les dix salariés, par le biais d'un effet de seuil.

Il est également prévu, afin de répondre au grave problème du coût du transport, d'accorder aux entreprises de transport aérien une même exonération (jusqu'à 1,3 SMIC), et ce uniquement pour les effectifs qui concourent à la desserte de l'outre-mer.

Une évaluation des effets de ces baisses de charges serait réalisée tous les trois ans.

Le service militaire adapté (SMA), qui permet de favoriser l'insertion des jeunes, est renforcé et précisé. Il est ainsi prévu une modulation de sa durée en fonction des cycles de formation.

Le contrat d'accès à l'emploi (CAE), qui combine une double incitation pour l'entrepreneur à l'embauche (prime de recrutement, exonération de cotisations sociales) serait renforcé pour les bénéficiaires du RMI. Ces derniers sont en effet particulièrement handicapés dans leur recherche d'emploi en cas d'inactivité prolongée. Un contrat à durée indéterminée serait ainsi conclu entre l'employeur et le salarié, qui suivrait une formation professionnelle. Une aide forfaitaire serait dans ce cas versée à l'employeur. Par ailleurs, les personnes titulaires d'un emploi jeune se verraient offrir les possibilités du CAE.

Pour les jeunes qualifiés (cursus post-universitaire de plus de deux ans), une aide serait accordée aux petites entreprises qui procèderaient à leurs recrutements sous forme de contrat à durée indéterminée.

Le « congé solidarité » serait renforcé, notamment par la possibilité offerte aux entreprises de compenser le départ d'un salarié à plein temps par l'embauche de deux salariés à temps partiel.

Le coût global de ces mesures est estimé, en année pleine, à 37,2 millions d'euros.