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Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

27 mai 2003 : Nom de famille ( rapport - deuxième lecture )

 

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER SANS MODIFICATIONS LA PROPOSITION DE LOI

Votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modifications la proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille.

Les améliorations apportées au dispositif initial démontrent le plein accord des députés avec les avancées proposées par le Sénat.

Il convient désormais de ne pas différer davantage l'entrée en vigueur d'un texte dont dépendra le succès de l'application des nouvelles règles de dévolution du nom de famille.

Les aménagements apportés par le présent texte au nouveau régime de dévolution du nom constituent une première étape. Il paraît en effet inutile de rechercher un perfectionnisme excessif alors que la loi du 4 mars 2002 n'est pas encore entrée en vigueur. En outre, il ne fait aucun doute que l'ampleur de cette réforme nécessitera des ajustements à l'usage et amènera le législateur à légiférer à nouveau. Comme l'a indiqué M. Sébastien Huyghe, rapporteur à l'Assemblée nationale, « il y a lieu de penser que ces nouvelles règles de dévolution pourraient être réexaminées à la faveur de la réforme du droit de la filiation, tant il est vrai que ces deux matières sont indissociables, les premières procédant des secondes »2(*).

Votre commission des Lois invite donc la Chancellerie à prendre dans les meilleures délais les mesures d'application nécessaires afin d'éviter un nouveau retard. Cette réforme ne doit pas connaître, faute d'une publicité suffisante, le même sort que la loi de janvier de 1985 sur le nom d'usage.

Enfin, ainsi que l'a rappelé votre rapporteur lors de la discussion au Sénat le 11 avril dernier, il conviendrait d'intégrer au titre de l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour tout changement de nom la demande d'adjonction du nom qui n'a pas été dévolu. Le garde des Sceaux, tout en refusant l'idée d'une adjonction de plein droit du nom non transmis, a à cette occasion reconnu que la doctrine administrative portant sur la notion d'intérêt légitime, déjà assouplie pour tenir compte de motifs affectifs, devrait être revue. Peut-être faudra-t-il revenir sur ce point une fois un premier bilan de la loi du 4 mars 2002 établi.

*

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modifications la proposition de loi.

* 2 Rapport n° 824 de M. Sébastien Huyghe (Assemblée nationale, XIIème législature) - p. 11.