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Proposition de résolution sur la proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

 

B. LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA DIRECTIVE

1. La discussion au Parlement européen

La proposition de directive relève de la procédure de codécision, définie à l'article 251 du TCE.

Le Parlement européen en a été saisi. Il l'a renvoyée pour examen au fond à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission de l'environnement, ainsi qu'à la commission de l'industrie.

Le Parlement européen a opté pour la procédure de la coopération renforcée entre commissions (dite « procédure Hughes renforcée »). La commission saisie pour avis -la commission de l'environnement dans le cas présent- se trouve alors investie de pouvoirs plus étendus ; elle a, notamment, la possibilité de présenter directement ses amendements en séance plénière, malgré un éventuel désaccord manifesté par la commission saisie au fond.

Le rapport du Parlement européen a été déposé le 2 mai 2003 et la discussion de la proposition de directive en séance plénière a eu lieu le 14 mai dernier. Cette discussion a conduit à l'adoption d'amendements, dont certains ne sont pas sans poser des problèmes juridiques importants, notamment du fait de l'élargissement du champ d'application de la directive.

Ce vote ouvre désormais la voie à la procédure traditionnelle de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil.

2. Les perspectives d'évolution de ce dossier

Parallèlement au processus législatif ordinaire, les autorités grecques, qui exercent actuellement la présidence du Conseil, ont entrepris un vaste travail de concertation entre Etats membres sur la proposition de directive. La présidence grecque aurait en effet pour ambition -et ce malgré les divergences de fond qui subsistent entre Etats membres et les problèmes juridiques posés par la directive- de parvenir à un texte de compromis dans des délais réduits. Dans cette perspective, il est probable que le Conseil des ministres de l'environnement, qui devrait avoir lieu le 13 juin prochain, ait à débattre des conditions d'un accord politique sur la proposition.

La proposition de résolution que votre commission vous soumet ayant été adoptée le 27 mai, elle pourrait devenir, compte-tenu de la règle des 10 jours francs, résolution du Sénat avant la date de la réunion du Conseil des ministres, ce qui sera de nature à consolider la position des autorités françaises dans les négociations.

Votre commission note toutefois que la précipitation ne peut constituer une ligne de conduite pertinente dans l'examen de ce dossier, eu égard à l'importance du sujet traité, aux enjeux qui en découlent pour la compétitivité des économies et pour les finances publiques des Etats membres.

Elle tient également à souligner qu'une grande confusion prévaut dans le déroulement de la procédure législative européenne. Cette confusion n'a pas facilité les travaux menés par votre rapporteur sur ce texte. Plusieurs versions concurrentes de la proposition de directive sont actuellement en débat dans les négociations. Le Parlement européen a amendé le texte de la proposition de la Commission et la présidence grecque a, parallèlement, élaboré un texte de compromis, ce qui ne permet pas une bonne lisibilité de la réforme proposée. Au surplus, chaque version retient des orientations souvent contradictoires et les différentes dispositions ne se situent pas toujours dans les mêmes articles ou annexes.