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Proposition de résolution sur la proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

 

N° 317

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Marcel DENEUX sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (n° E 1966),

Par M. Jean BIZET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 56 (2002-2003)

Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La Commission des Affaires économiques est saisie d'une proposition de résolution, déposée par notre collègue M. Marcel Deneux, au nom de la délégation pour l'Union européenne. Cette proposition de résolution porte sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.

Cette proposition de directive, déposée par la Commission européenne le 22 février 2002, a été discutée par le Parlement européen en séance plénière le 14 mai 2003. Parallèlement à ce processus législatif, les autorités grecques, qui exercent actuellement la présidence du Conseil de l'Union, ont soumis aux différentes délégations des Etats membres un texte de compromis. L'ambition de la présidence grecque serait -indique-t-on à Bruxelles- de parvenir à la conclusion d'un accord politique sur ce projet lors de la réunion du Conseil des ministres de l'environnement, qui devrait se tenir le 13 juin prochain.

La proposition de directive vise à créer, sur le fondement du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité environnementale dans les Etats membres de l'Union européenne. L'objectif est de prévenir les risques de dégradation du milieu environnant et, le cas échéant, d'en permettre la réparation.

Partant du constat que de nombreux sites sont, en Europe, pollués ou susceptibles de l'être, la Commission souhaite mettre en place des instruments juridiques permettant la réparation des dommages causés à la biodiversité, aux eaux, ainsi qu'aux sols et sous-sols.

Pour ce faire, la directive prévoit deux régimes de responsabilité, pour faute et sans faute, qui obligeraient les opérateurs économiques à prendre des mesures de prévention et de réparation en cas de menace ou d'atteinte à l'environnement. L'Etat aurait également une responsabilité et serait tenu de veiller à ce que les exploitants mettent effectivement en oeuvre ces mesures. Les Etats devraient, en cas de carence ou de défaillance de l'exploitant, prendre directement ces mesures, ce qui peut avoir un impact financier considérable pour les finances publiques nationales.

Le champ de la directive a vocation à couvrir, à terme, l'ensemble des activités économiques. Le régime de responsabilité différerait selon qu'il s'agisse ou non d'activités considérées comme dangereuses. Si tel était le cas, le régime de responsabilité sans faute trouverait à s'appliquer.

La préservation de l'environnement, patrimoine géré collectivement, est un objectif qui ne peut être que défendu et affirmé. Il convient néanmoins de relever que la mise en application du principe pollueur-payeur paraît plus compliquée qu'il n'y paraît. En effet, les activités économiques pourraient être fortement affectées si la responsabilité environnementale était mise en oeuvre de manière rigide, voire brutale, et sans prise en compte de la nécessaire préservation des grands équilibres économiques.

Alors que l'économie européenne est soumise à une baisse continue de l'emploi industriel et à une pression concurrentielle de plus en plus forte, une proposition dont le champ d'application serait trop vaste et qui impliquerait des obligations environnementales trop importantes pour l'industrie européenne ne pourrait qu'être préjudiciable au développement économique européen.

Sur ce dossier, votre commission a donc retenu la même approche que celle qui a prévalu lors de ses travaux sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

I. VERS UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

A. LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

1. La genèse de la procédure

Les travaux des institutions européennes sur la question de la responsabilité environnementale ont débuté dans les années 1990, avec la publication d'un Livre Vert en 1993 et d'un Livre Blanc, présenté en février 20001(*).

Sur la base de ces travaux préparatoires, la Commission européenne a ouvert un large débat sur le sujet, qui s'est terminé le 1er juillet 2000. Elle a, dans le droit fil de ces réflexions, élaboré une proposition formelle2(*), qui a été soumise au Conseil économique et social européen, en vertu de l'article 175-1 du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Cette proposition a été transmise au Parlement français, conformément à l'article 88-4 de la Constitution.

2. Appliquer le principe du pollueur-payeur

Dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission rappelle que de nombreux accidents industriels ont causé de fortes pollutions et des dommages à l'environnement. Elle ajoute que près de 300 000 sites pollués ou susceptibles de l'être sont recensés sur le territoire de l'Union européenne. Les évaluations des coûts de dépollution partielle de ces sites iraient ainsi de 55 à 106 milliards d'euros, soit entre 0,6 % et 1,25 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne.

La Commission part du constat que les Etats membres sont confrontés à un problème environnemental important. Selon la Commission, cette situation découlerait, pour une grande part, du caractère récent, voire de l'inexistence, des régimes de responsabilité environnementale adoptés par les Etats membres et cela justifierait une application plus stricte du principe du pollueur-payeur, inscrit à l'article 174-2 du TCE.

La proposition initiale de la Commission européenne avait, dans cette perspective, su trouver un point d'équilibre entre les intérêts environnementaux et la nécessaire préservation de la compétitivité économique des entreprises européennes. Les amendements adoptés par le Parlement européen lors de la discussion en séance plénière ont néanmoins fragilisé cet équilibre.

* 1 Livre blanc sur la responsabilité environnementale, COM (2000) 66 final

* 2 Proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux COM (2002) 17 final