III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI
A l'issue de cette deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, vingt-quatre des vingt-six articles restant en discussion ont été adoptés en des termes identiques par les deux chambres. Par conséquent, le Sénat n'est plus saisi que des articles 24 et 28 du projet de loi .
Dans la mesure où, d'une part, tout en souscrivant pleinement à cette démarche, les travaux des deux assemblées au cours de la première lecture ont permis d'améliorer et de compléter le texte qui leur était soumis et, d'autre part, les modifications apportées par l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture s'avèrent de portée purement technique , votre commission des Lois vous propose d' adopter sans modification le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.