Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 juin 2003, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Larché, la proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 312 ; 2002-2003), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier et plusieurs de leurs collègues.

Après avoir rappelé que la proposition de loi organique était inscrite dans la lignée des travaux menés par le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présidé par M. Daniel Hoeffel, de novembre 2001 à juillet 2002, M. Jacques Larché, rapporteur, a précisé que les dispositions proposées traduiraient la volonté du Sénat de prendre l'initiative de sa réforme tout en préservant ses spécificités, en particulier son rôle de représentant des collectivités territoriales reconnu par l'article 24 de la Constitution du Sénat.

Il a indiqué que ce texte tendait en premier lieu à abaisser de neuf ans à six ans la durée du mandat sénatorial afin de l'harmoniser avec celle des mandats locaux tout en passant, entre 2004 et 2013, du renouvellement du Sénat par tiers à son renouvellement par moitié par la création de deux séries se substituant aux anciennes séries A, B et C

Il a ajouté que le dispositif examiné tendait également à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs de trente cinq ans à trente ans, conformément aux conclusions du rapport Hoeffel.

Il a précisé que, conformément aux décisions récentes du Conseil constitutionnel, la proposition de loi organique procédait à une augmentation du nombre de sénateurs pour tenir compte du recensement de 1999, l'effectif total passant de 322 à 346 sénateurs et la proposition de loi ordinaire examinée conjointement répartissant cette augmentation dans les départements dont la population a augmenté.

Votre commission des Lois a approuvé l'ensemble de ces dispositions et propose, dans ses conclusions, des modifications rédactionnelles afin de :

- modifier l'intitulé de la présente proposition de loi organique, dans un souci de rigueur, afin de mentionner l'abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs à trente ans par l'article 4 et de supprimer la référence à l'élection des sénateurs, mieux appropriée pour la proposition de loi ordinaire n°313. Par conséquent, la proposition de loi organique porterait réforme de « la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat » ;

- supprimer la mention « des départements » au troisième alinéa de l'article 2, expression trop restrictive pour prendre en compte les sièges des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le tirage au sort prévu au même article, alors que ce dernier concernerait l'ensemble des sièges de la série C. Ainsi, ce ne sont pas seulement les sénateurs des départements mais bien les sénateurs de la série C rattachés par tirage au sort à la série 2 qui seraient élus pour neuf ans en 2004 ;

- préciser au paragraphe III de l'article 3 que la répartition des sénateurs de la série C représentant les Français établis hors de France entre mandat à 9 ans et mandat à 6 ans serait faite par voie de tirage au sort effectué par le Bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection ;

- préciser au premier alinéa de l'article 6 que les articles nouveaux L.O. 438-1, L.O. 438-2 et L.O. 438-3 du code électoral seraient insérés dans le titre VII du livre V du code électoral, avant l'article L. 439 du même code ;

- supprimer le dix-huitième alinéa (d) de l'article 6 mentionnant le conseil du contentieux administratif de Wallis-et-Futuna afin de ne pas inscrire dans la loi organique des dispositions qui ne seraient plus en vigueur dans la loi ordinaire : la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a en effet autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de « supprimer le conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna et rendre applicables les dispositions législatives du code de justice administrative » ;

- supprimer le paragraphe IV de l'article 6 relatif à la suppression du siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas par coordination avec l'insertion du principe de la disparition de ce siège dans un article 7 nouveau afin de symboliser la solennité de la suppression de ce siège vingt-six ans après l'indépendance de ce territoire. En conséquence, l'article 7 actuel deviendrait l'article 8.

La commission des lois vous propose d'adopter la proposition de loi organique dans la rédaction de ses conclusions.