B. REPRÉSENTER FIDÈLEMENT L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉPUBLIQUE AU SÉNAT

L'application de la clé démographique de répartition des sièges, implicitement reconduite depuis 1948, aux résultats du recensement général de la population de 1999 tend à prendre en compte l'évolution démographique des collectivités territoriales représentées au Sénat en créant vingt-quatre sièges supplémentaires (25 nouveaux sièges créés et disparition du siège du territoire des Afars et des Issas).L'effectif total du Sénat serait ainsi porté à 346 au terme des trois prochains renouvellements partiels, soit en 2010.

Nombre des sénateurs représentant les départements

Tableau n°6 annexé au code électoral
(article L. 279 du code électoral)

Départements

Nombre de sénateurs

Départements

Nombre de sénateurs

Départements

Nombre de sénateurs

Ain

3 (+1)

Hérault

4 (+1)

Haut-Rhin

4 (+1)

Aisne

3

Ille-et-Vilaine

4

Rhône

7

Allier

2

Indre

2

Haute-Saône

2

Alpes-de-Haute-Provence

1

Indre-et-Loire

3

Saône-et-Loire

3

Hautes-Alpes

1

Isère

5 (+1)

Sarthe

3

Alpes-Maritimes

5(+1)

Jura

2

Savoie

2

Ardèche

2

Landes

2

Haute-Savoie

3

Ardennes

2

Loir-et-Cher

2

Paris

12

Ariège

1

Loire

4

Seine-Maritime

6

Aube

2

Haute-Loire

2

Seine-et-Marne

6 (+2)

Aude

2

Loire-Atlantique

5

Yvelines

6 (+1)

Aveyron

2

Loiret

3

Deux-Sèvres

2

Bouches-du-Rhône

8 (+1)

Lot

2

Somme

3

Calvados

3

Lot-et-Garonne

2

Tarn

2

Cantal

2

Lozère

1

Tarn-et-Garonne

2

Charente

2

Maine-et-Loire

4 (+1)

Var

4 (+ 1)

Charente-Maritime

3

Manche

3

Vaucluse

3 (+1)

Cher

2

Marne

3

Vendée

3

Corrèze

2

Haute-Marne

2

Vienne

2

Corse-du-Sud

1

Mayenne

2

Haute-Vienne

2

Haute-Corse

1

Meurthe-et-Moselle

4

Vosges

2

Côte d'Or

3

Meuse

2

Yonne

2

Côtes d'Armor

3

Morbihan

3

Territoire de Belfort

1

Creuse

2

Moselle

5

Essonne

5

Dordogne

2

Nièvre

2

Hauts-de-Seine

7

Doubs

3

Nord

11

Seine-Saint-Denis

6

Drôme

3 (+1)

Oise

4 (+1)

Val-de-Marne

6

Eure

3

Orne

2

Val d'Oise

5 (+1)

Eure-et-Loir

3 (+1)

Pas-de-Calais

7

Guadeloupe (DOM)

3 (+1)

Finistère

4

Puy-de-Dôme

3

Guyane (DOM)

2 (+1)

Gard

3

Pyrénées-Atlantiques

3

Martinique (DOM)

2

Haute-Garonne

5 (+1)

Hautes-Pyrénées

2

Réunion (DOM)

4 (+1)

Gers

2

Pyrénées-Orientales

2

Total

326 (+22)

Gironde

6 (+1)

Bas-Rhin

5 (+1)

Répartition des sénateurs représentant les collectivités d'outre-mer

Nouvelle-Calédonie

2 (+1)

Polynésie française

2 (+1)

Wallis et Futuna

1

Mayotte

2 (+1)

Saint-Pierre et Miquelon

1

Français établis hors de France

12

Total

20

Effectif total du Sénat

346 (+25)

Simultanément, le siège de l'ancien territoire des Afars et des Issas, inoccupé depuis 1980, serait supprimé.

1. La création de 22 sièges de sénateurs élus dans les départements

Le nombre de sénateurs élus dans les départements passerait de 304 à 326, un département (Seine-et-Marne) gagnant 2 sièges et 1 siège supplémentaire étant obtenu par vingt autres départements.

La modification de la représentation sénatoriale des départements concernés entrerait en vigueur dès 2004, au prochain renouvellement de chaque série.

A titre transitoire, le nombre de sénateurs élus dans les départements serait de 313 en 2004 et de 322 en 2007 (article 5) .

2. La prise en compte des évolutions démographiques outre-mer

L'application de la clé de répartition démographique de 1948 aux résultats du recensement général de la population de 1999 amènerait une adaptation de la représentation sénatoriale de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, inchangée depuis 1946, malgré la croissance démographique de ces collectivités.

L'article 6 , par souci de simplification du droit, codifierait donc les dispositions organiques relatives à l'élection des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna dans le code électoral, en tenant compte de la création d'1 siège supplémentaire pour les deux premières collectivités. En conséquence, les articles 6 et 7 de la loi organique du 10 juillet 1985 50 ( * ) seraient abrogés.

Par ailleurs, le siège de sénateur de l'ancien territoire des Afars et des Issas, inoccupé depuis 1980, serait supprimé.

De même, 1 siège supplémentaire de sénateur serait attribué à Mayotte et les dispositions organiques relatives à l'élection des sénateurs de la collectivité seraient insérées dans le code électoral. En conséquence, les dispositions de la loi organique du 28 décembre 1976 51 ( * ) seraient abrogées (article 7) .

La création des sièges supplémentaires prévus aux articles 6 et 7 prendrait effet au prochain renouvellement des séries auxquelles les collectivités concernées appartiennent.

* 50 Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

* 51 Loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte.

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