Allez au contenu, Allez à la navigation

 

Retour Sommaire Suite

CONCLUSION

Venant devant le Sénat après de longues négociations au niveau européen entre 1998 et 2002, un débat plus long encore dans toute l'Europe depuis la décision de faire élire le Parlement au suffrage universel en 1976 et, enfin, après la modification en 2000 puis 2003 de la législation française, la décision du Conseil du 25 juin 2002 visant à progresser dans l'harmonisation du mode d'élection des parlementaires européens est un texte largement consensuel et qui n'emportera aucune modification législative.

Il faut toutefois relevé qu'elle apparaît comme un texte de compromis, intérimaire en quelque sorte, dans la mesure où il est convenu que le mode d'élection des parlementaires européens sera réexaminé avant les élections de 2009. Comme le texte de 1976, il constitue le socle commun mais le chemin semble encore long avant que les Etats membres ne s'accordent sur la « procédure uniforme » souhaitée par les pères fondateurs. D'ici là, le Parlement européen devra trouver un consensus sur la définition d'un statut unique pour les députés européens.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, je vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Sous la présidence de M. André Dulait, la commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 11 juin 2003.

Reprenant les conclusions du rapporteur, la commission a approuvé l'adoption du projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), faite au Luxembourg les 25 juin et 23 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. 6(*)

Retour Sommaire Suite