ANNEXE
N° 2 -
BULLETIN DE LA RÉUNION DE COMMISSION
DU
MERCREDI 2 JUILLET 2003
Au cours de sa réunion du mercredi 2 juillet 2003, sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Hilaire Flandre sur la proposition de loi n° 368 (2001-2002) de M. Christian Cointat relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.
M. Hilaire Flandre a tout d'abord indiqué que la proposition de loi de M. Christian Cointat, enrichissant les conclusions d'un rapport sur les jardins familiaux commandé par le ministère de l'agriculture et déposé en mai 2000 par M. Xavier de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, s'inscrivait dans un contexte général de « retour au vert » des citadins.
Expliquant que les jardins familiaux, nés à la fin du XIXème siècle, étaient alors un moyen d'assurer l'autosubsistance alimentaire des populations ouvrières et d'y prévenir les ravages de l'alcoolisme, il a précisé que le régime juridique en avait progressivement été fixé tout au long du XXème siècle et que ces jardins représentaient aujourd'hui entre 100 000 et 200 000 unités recouvrant entre 2 500 et 5 000 hectares.
M. Hilaire Flandre, rapporteur, a ensuite exposé la façon dont ces jardins, appartenant à des collectivités publiques ou, plus rarement, à des personnes privées, sont mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'associations qui les divisent en parcelles et les redistribuent entre leurs adhérents, dont une bonne partie doit d'ailleurs s'inscrire sur des listes d'attente.
Il a ensuite évoqué les nouvelles fonctions prises aujourd'hui en charge par les jardins familiaux (lieu de vie locale, moyen d'initiation à l'écologie, instrument de réhabilitation urbaine), avant de détailler les nouvelles formes de jardins qui se développent actuellement :
- les jardins d'insertion, visant à la réintégration tant sociale que professionnelle de personnes en difficulté et régis en tant que tels par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1988 ;
- les jardins partagés, d'inspiration américaine et consistant à privilégier, au-delà de la seule production maraîchère ou horticole, des activités festives, pédagogiques ou socioculturelles.
M. Hilaire Flandre, rapporteur, saluant l'initiative prise par M. Christian Cointat, a alors exposé le contenu de la proposition de loi qui vise globalement à donner une nouvelle impulsion à la création de jardins familiaux. Il a indiqué que cette impulsion passait par le renforcement de la protection juridique dont bénéficient les associations de jardins familiaux, s'agissant du régime de location des parcelles qu'elles occupent, de l'ajout des collectivités locales à la liste des bénéficiaires du droit de préemption exercé par les SAFER, des modalités de rétablissement des jardins supprimés ou encore de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations de jardins familiaux.
Il a ajouté que cette impulsion passait également par la reconnaissance de la catégorie des jardins d'insertion et par l'extension à leur profit des dispositions dont bénéficient les jardins familiaux, tout en précisant que les deux régimes n'étaient pas totalement alignés puisque les jardins d'insertion se voyaient reconnaître le droit d'exploiter commercialement le produit de leur culture, contrairement aux jardins familiaux, tandis qu'était prévue la possibilité de ne pas leur appliquer le régime locatif dont relèvent les jardins familiaux.
M. Hilaire Flandre, rapporteur, a ensuite présenté les amendements à la proposition de loi dont il a proposé l'adoption, en commençant par ceux destinés à compléter le dispositif retenu pour les jardins familiaux et les jardins d'insertion. Sur la forme, il a indiqué que les différentes catégories de jardins (familiaux, d'insertion et partagés) étaient regroupées sous l'appellation générique de « jardins collectifs » et que diverses dispositions voyaient leur rédaction clarifiée ou précisée.
Sur le fond, il a demandé que soient adoptés des amendements visant à étendre au maintien des jardins collectifs le droit de préemption accordé aux SAFER, à indiquer explicitement qu'est de droit le rétablissement des jardins collectifs demandé par les organismes évincés, à préciser que ne s'applique pas cette procédure de restitution lorsque le propriétaire foncier à mis les terrains à disposition de l'organisme de jardins collectifs à titre gratuit et qu'il en a financé les équipements, à prévoir que les terrains restitués doivent être exempts de toute pollution et à simplifier la date à laquelle prend effet le congé en cas de rupture du contrat de bail.
Enfin, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a exposé une dernière série d'amendements visant à reconnaître la catégorie des jardins partagés et à lui appliquer en partie le régime des jardins familiaux. Rappelant le caractère précaire ou éphémère de ces jardins, il a notamment insisté sur la nécessité d'étendre pour les parties la faculté, déjà prévue pour les jardins d'insertion, de décider par convention que seul le régime locatif de droit commun s'appliquerait.
Il a ensuite invité ses collègues à adopter la proposition, sous réserve des quelques amendements présentés.
M. André Lejeune s'est félicité des dispositions retenues pour favoriser l'insertion. M. Dominique Braye a renchéri en évoquant les nombreuses populations étrangères, dont la culture agricole est encore très prégnante, qui profitent massivement des jardins familiaux. Il a précisé qu'un encadrement par les associations des activités liées aux jardins était toutefois nécessaire.
Répondant à une question de M. Daniel Reiner portant sur les motifs de la proposition de loi, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a expliqué qu'elle visait d'une part à toiletter les nombreux textes qui s'étaient sédimentés tout au long du XXème siècle sur le sujet, et d'autre part à reconnaître les nouvelles catégories de jardins collectifs que sont les jardins d'insertion et les jardins partagés.
Répondant ensuite à M. Jean-Paul Emin qui s'interrogeait sur les constructions anarchiques pouvant se développer sur les parcelles de jardins collectifs, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a indiqué que les jardins étaient gérés par des associations dont les adhérents doivent respecter des règlements intérieurs assez stricts en la matière, au risque de se voir privés de la jouissance de leur parcelle.
S'est ensuite engagée, à l'initiative de M. Daniel Raoul, relayé par M. Philippe Arnaud, une discussion sur l'opportunité de modifier la rédaction retenue à l'article 1er de la proposition concernant l'article L. 561-1 du code rural afin de préciser que les collectivités territoriales, outre les associations de jardins familiaux, peuvent affecter des parcelles de terrains à des particuliers en vue d'en faire des jardins collectifs.
M. Dominique Braye a alors remarqué que s'il revenait dans la grande majorité des cas aux associations, et non aux collectivités, de pratiquer une telle affectation, il serait néanmoins opportun de citer explicitement ces dernières afin de ne pas laisser penser qu'elles seraient exclues du dispositif. La majorité des membres de la commission s'étant jointe à son point de vue, il a donc été décidé d'amender en ce sens, par deux fois, l'article 1er de la proposition de loi.
Répondant ensuite à M. Bernard Dussaut qui s'interrogeait sur les moyens concrets de faire respecter la disposition précisant que les terrains mis à disposition en cas de rétablissement devaient être exempts de toute pollution, M. Hilaire Flandre, rapporteur, a indiqué qu'il suffisait aux associations concernées de faire procéder par des laboratoires à des analyses de prélèvements des sols.
M. Yves Detraigne s'est alors interrogé sur l'opportunité de légiférer dans un domaine ne posant pas de problèmes particuliers, craignant qu'une réglementation plus contraignante pour les collectivités ne les dissuade de mettre des terrains à disposition d'associations de jardins collectifs. M. Hilaire Flandre, rapporteur, a rappelé que la proposition visait, non à légiférer ab initio , mais à réviser un dispositif normatif déjà existant, précisant par ailleurs que les dérives ou les abus de la part des jardiniers étaient très rares, les associations pouvant les forcer à respecter leur règlement intérieur en les menaçant de leur retirer leur parcelle.
Exception faite des modifications apportées à l'article 1er, la commission a alors adopté globalement l'ensemble des amendements présentés par son rapporteur, à savoir, outre sept amendements rédactionnels aux articles 1er, 2, 6, 9 et 11 et en plus d'une trentaine d'amendements de coordination tirant les conséquences du fait qu'ait été retenue l'appellation générique de « jardins collectifs » :
- à l'article 1er, six amendements visant à reconnaître les jardins partagés en inscrivant leur définition dans l'article L. 561-1 du code rural ; à étendre le droit de préemption accordé aux SAFER par l'article L. 562-1 du même code de la création et de l'aménagement des jardins collectifs à leur maintien ; à remplacer respectivement les termes « peuvent être rétablis » et « peuvent obtenir » prévus aux articles L. 563-1 et L. 563-2 dudit code par les termes « sont rétablis » et « obtiennent » afin d'indiquer explicitement qu'est de droit le rétablissement des jardins collectifs ; à compléter l'article L. 563-1 dudit code par un alinéa prévoyant que la procédure de rétablissement ne s'applique pas lorsque les propriétaires fonciers ont mis leurs terrains à disposition de l'organisme de jardins collectifs à titre gratuit et qu'ils en ont financé les équipements ; ainsi qu'à compléter la description des terrains mis à disposition en cas de rétablissement, figurant au deuxième alinéa de l'article L. 563-2 dudit code, afin d'y préciser qu'ils devront être exempts de toute pollution ;
- à l'article 2, deux amendements visant à simplifier la rédaction retenue pour le troisième alinéa de l'article L. 471-2 du code rural, afin de définir la date à laquelle prend effet le congé pouvant être donné par l'une des parties à l'autre, ainsi qu'à prévoir au deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du même code, comme cela a déjà été fait pour les jardins d'insertion, que les organismes de jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seules les dispositions du droit commun leur sont applicables.
Elle a ensuite adopté la proposition de loi ainsi amendée à l'unanimité des votants, Mme Marie-France Beaufils et M. Yves Detraigne s'abstenant. M. Jean-Paul Emorine, président, a alors indiqué qu'il serait demandé une inscription de ce texte à une des séances de l'ordre du jour réservé de la prochaine session budgétaire.