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Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

 

C. ADOPTER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI ORGANIQUE

Votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modification le projet de loi organique dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Depuis de trop longues années et avec l'aval du Conseil constitutionnel, les lois sont de plus en plus nombreuses, détaillées et complexes ; leurs dispositions sont changeantes et parfois contradictoires, alors qu'elles devraient, selon les termes mêmes de l'article 34 de la Constitution, « fixer des règles » et « déterminer des principes fondamentaux. »

De même, nombre de règlements ne sont plus des mesures générales et impersonnelles mais comportent une profusion de règles qui brident les initiatives locales et s'avèrent inadaptées aux spécificités des différents territoires qui composent la France.

Les expérimentations locales constituent le meilleur moyen de desserrer ce carcan sans remettre en cause l'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens devant la loi.

Dans l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales sont en effet particulièrement à même d'apprécier l'adéquation des lois et des règlements à l'objet poursuivi, d'identifier leurs éventuelles imperfections et de concevoir les réformes dont ces textes pourraient faire l'objet. Telle est la raison pour laquelle il semble opportun qu'elles puissent expérimenter elles-mêmes les modifications qui pourraient être utilement apportées aux lois et règlements qui régissent l'exercice de leurs compétences.

La dérogation au principe d'égalité des citoyens devant la loi ne sera que temporaire puisque l'expérimentation aura vocation soit à être généralisée soit à être abandonnée.

Grâce au travail réalisé en amont par votre rapporteur et celui de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements pourront s'engager dans des expérimentations normatives sont définies avec suffisamment de précision par le texte issu de l'Assemblée.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modification le projet de loi organique.