Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 17 juillet 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné le rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur.

Considérant que l'on avait suffisamment évoqué en première lecture l'importance et les enjeux du texte, M. Yann Gaillard, rapporteur, s'est contenté de faire le point du dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Il a ainsi rappelé que si le Sénat avait adopté dès le stade de la première lecture trois articles dans leur rédaction votée par l'Assemblée nationale, celle-ci avait de son côté accepté un certain nombre d'articles additionnels introduits par le Sénat parmi lesquels il a cité deux dispositifs résultant d'amendements de M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles :

- la possibilité d'étalement du versement de la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique sur une période de dix ans ;

- la révision du mode de calcul des intérêts de retard en cas de rupture de la convention liant l'Etat au propriétaire d'une immeuble inscrit ou classé ayant bénéficié de l'exonération de droits de succession.

Faisant alors le point du débat entre les deux assemblées, M. Yann Gaillard, rapporteur, a souligné que si les positions des uns et des autres étaient relativement convergentes en ce qui concernait le régime fiscal du mécénat, des divergences persistaient au niveau des questions de principe relatives, d'une part, au contrôle et au suivi de la dépense fiscale, et d'autre part, au statut des organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Parmi les points de convergence, il a cité les mesures suivantes : le relèvement de l'abattement d'impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les fondations, qui était porté à 50.000 euros ; l'aménagement du régime des achats d'oeuvres d'artistes vivants par les entreprises pour lesquelles l'obligation d'exposition était assouplie dans ses modalités et limitée dans sa durée ; l'extension aux instruments de musique du régime favorable actuellement prévu pour les seules oeuvres d'art ; la procédure de rescrit introduite par l'Assemblée nationale et entièrement réécrite à l'initiative de la commission des finances ; enfin, une nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de loi étendant l'exonération du droit de succession en cas de dons à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, aux dons en nature.

Après avoir évoqué le régime fiscal des trésors nationaux qui faisant l'objet d'un simple amendement rectifiant une erreur matérielle, le rapporteur a évoqué les questions de principe séparant encore l'Assemblée nationale du Sénat.

En premier lieu, il a évoqué la question du suivi et du contrôle de la dépense fiscale. Tandis que l'Assemblée nationale souhaitait en confier la responsabilité à la Cour des comptes, le Sénat l'avait fait relever des inspections générales des ministères.

A ce sujet, le rapporteur a considéré que l'argument de cohérence avancé par l'Assemblée nationale tenant à la compétence de la Cour des comptes en matière de contrôle des organismes faisant à la générosité du public, tout comme celui des garanties supérieures apportées par le recours à des magistrats et non à des hauts-fonctionnaires, étaient recevables dès lors qu'une solution pourrait être trouvée au manque de moyens de la haute juridiction financière.

En deuxième lieu, M. Yann Gaillard, rapporteur, a rappelé les positions respectives des deux assemblées en ce qui concernait les organismes d'aide aux personnes en difficulté.

S'il a admis que le système qu'il avait fait adopter en première lecture par le Sénat consistant à faire bénéficier lesdits organismes d'un plafond spécifique en terme de pourcentage du revenu imposable, constituait un facteur de complexité supplémentaire de la feuille d'impôt, il a considéré qu'il était important, d'un point de vue symbolique, de marquer la différence de nature des organismes ayant un caractère humanitaire.

Telle était la raison pour laquelle il avait annoncé son intention de soumettre à la commission deux amendements restaurant un régime spécifique pour les organismes fournissant des repas gratuits ou des hébergements aux personnes dans le besoin.

En dernier lieu, M. Yann Gaillard, rapporteur, a passé en revue les autres innovations apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il s'agit essentiellement :

- d'un régime fiscal favorable pour les organismes publics ou privés de festivals qui pourraient bénéficier de fonds de mécénat tout en restant assujettis aux impôts commerciaux ;

- la possibilité pour les entreprises déficitaires de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur les cinq exercices suivant celui des versements qui n'avaient pu ouvrir droit à réduction d'impôt en raison de l'insuffisance de l'impôt dû ;

- le réaménagement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision qui alimentait le fonds de soutien à l'expression radiophonique, pour tenir compte d'observations émises par la Commission européenne ;

- un amendement favorisant la reprise du mécénat par certaines entreprises produisant des boissons alcoolisées, adopté par l'Assemblée nationale en dépit de l'avis défavorable du gouvernement.

M. Yann Gaillard, rapporteur, a conclu son exposé en signalant que pour répondre à un amendement d'appel, le gouvernement avait réitéré les déclarations faites devant le Sénat, à sa demande, tendant à conforter le régime fiscal des donations temporaires d'usufruit.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut complimenté le rapporteur pour la qualité de son exposé et sa constance dans ses positions, et qu'il se soit félicité que l'Assemblée nationale ait largement confirmé les initiatives du Sénat, la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article premier relatif au régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu des dons à des organismes d'intérêt général, le rapporteur a proposé deux amendements tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoyait que le plafond du don déductible était porté de 20 % à 25 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté. A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Roland du Luart, ainsi que M. Jean Arthuis, président, la commission n'a pas adopté les propositions du rapporteur.

Puis, à l'issue d'un large débat, elle a proposé l'adoption conforme, en deuxième lecture, de l'ensemble des dispositions encore en navette du projet de loi n° 413 (2002-2003) relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.

-- 43 --

ANNEXE

Tableau A

« 


Recettes semestrielles (en euros)

Montant de la somme (en euros)

De

à

 

92.000

458.000

1.052

458.001

914 000

2.628

914.001

1.830.000

5.522

1.830.001

2.744.000

9.468

2.744.001

4.573.001

15.778

4.573.001

6.402.000

24.984

6.402.001

9.146.000

35.764

9.146.001

13.720.000

52.794

13.720.001

18.294.000

76.262

18.294.001

27.440.000

108.870

27.440.001

36.588.000

152.526

36.588.001

45.734.000

205.120

45.734.001

54.882.000

252.456

54.882.001

64.028.000

299.790

64.028.001

73.176.000

347.126

73.176.001

82.322.000

394.462

82.322.001

91.470.000

441.798

91.470.001

100.616.000

489.132

100.616.001

109.764.000

536.468

109.764.001

118.910.000

583.804

118.910.001

128.058.000

631.138

Au dessus de

128.058.000

688.994

Tableau B

« 


Recettes semestrielles (en euros)

Montant de la somme (en euros)

De

à

 

914.001

1.830.000

6.000

1.830.001

4.574.000

14.000

4.574.001

9.146.000

36.000

9.146.001

18.294.000

82.000

18.294.001

36.588.000

185.000

36.588.001

54.882.000

366.000

54.882.001

73.176.000

570.000

73.176.001

91.470.000

736.000

91.470.001

109.764.000

910.000

109.764.001

128.058.000

1.091.000

128.058.001

146.352.000

1.259.000

146.352.001

164.644.000

1.435.000

164.644.001

182.938.000

1.612.000

182.938.001

201.232.000

1.789.000

201.232.001

219.526.000

1.965.000

219.526.001

237.820.000

2.142.000

237.820.001

256.114.000

2.318.000

256.114.001

274.408.000

2.660.000

Au-dessus de

274.408.000

2.840.000

-- 44 --

Tableau C

« 


Recettes semestrielles (en euros)

Montant de la somme (en euros)

De

à

 

46 000

229 000

526

229 001

457 000

1 314

457 001

915 000

2761

915 001

1 372 000

4 734

1 372 001

2 286 000

7 889

2 286 001

3 201 000

12 492

3 201 001

4 573 000

17 882

4 573 001

6 860 000

26 297

6 860 001

9 147 000

38 131

9 147 001

13 720 000

54 435

13 720 001

18 294 000

76 263

18 294 001

22 867 000

102 560

22 867 001

27 441 000

126 228

27 441 001

32 014 000

149 895

32 014 001

36 588 000

173 563

36 588 001

41 161 000

197 231

41 161 001

45 735 000

220 889

45 735 001

50 308 000

244 566

50 308 001

54 882 000

268 234

54 882 001

59 455 000

291 902

59 455 001

64 029 000

315 569

Au dessus

64 029 000

344 497

Tableau D

« 


Recettes semestrielles (en euros)

Montant de la somme (en euros)

De

à

 

457 001

915 000

3 000

915 001

2 287 000

7 000

2 287 001

4 573 000

18 000

4 573 001

9 147 000

41 000

9 147 001

18 294 000

92 500

18 294 001

27 441 000

183 000

27 441 001

36 588 000

285 000

36 588 001

45 735 000

368 000

45 735 001

54 882 000

455 000

54 882 001

64 029 000

545 500

64 029 001

73 176 000

629 500

73 176 001

83 322 000

717 500

83 322 001

91 469 000

806 000

91 469 001

100 616 000

894 500

100 616 001

109 763 000

982 500

109 763 001

118 910 000

1 071 000

118 910 001

128 057 000

1 159 000

128 057 001

137 204 000

1 330 000

Au dessus de

137 204 000

1 420 000