CHAPITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LES CODES DES COMMUNES APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Articles 85, 86 et 87
(art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie,
art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)
Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets

Les articles 85, 86 et 87 du projet de loi ont pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de l'article 24 du projet de loi relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets sur les crimes et délits commis sur le territoire de la commune. Les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française rappelleraient donc, comme le code des communes applicable en métropole que :

- le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;

- le maire est avisé des suites données à son signalement ;

- le procureur de la République peut communiquer au maire des éléments d'information sur les procédures relatives à des infractions commises sur le territoire de la commune, qu'il rend publics conformément à l'article 11 du code de procédure pénale.

A l'article 24, votre commission a proposé la suppression de la mention selon laquelle le procureur pourrait communiquer au maire les éléments qu'il rendait publics, considérant que cette disposition pouvait donner le sentiment que le maire ne pouvait être informé qu'à condition que l'ensemble de l'opinion publique le soit...

Par trois amendements , votre commission vous propose de supprimer cette mention dans les textes proposés pour modifier les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Elle vous propose d'adopter les articles 85, 86 et 87 ainsi modifiés .

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* *

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.

ANNEXES

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ANNEXE 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

ANNEXE 2 : PERSONNES RENCONTRÉES AU COURS DES DÉPLACEMENTS

ANNEXE 3 : AUTIDION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

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