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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre

 

CONCLUSION

L'échec de la coopération franco-allemande sur le projet de satellite radar militaire Horus en 1998, puis le très faible niveau de coopération européenne sur le satellite Hélios II avaient sérieusement fait douter de l'existence en Europe d'une réelle volonté de disposer d'une véritable autonomie dans le domaine de l'observation spatiale.

L'accord franco-italien du 29 janvier 2001 fédérant les projets Cosmo/Skymed et Pléiades ouvre des perspectives plus positives, au travers d'un projet à vocation duale, ce qui souligne d'ailleurs l'étroitesse des liens entre enjeux militaires et civils en matière d'imagerie satellitaire. L'existence d'un accord de même esprit signé avec l'Allemagne en juillet 2002, pour une utilisation de la future constellation SAR/Lupe, confirme cette évolution positive.

Fondé sur une approche pragmatique, l'accord franco-italien permettra à notre pays, et notamment à sa défense, d'accéder aux capacités nouvelles offertes par l'imagerie radar. Souhaitant qu'il ouvre la voie à un engagement durable et plus affirmé de tous nos partenaires européens dans les programmes spatiaux, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi autorisant son approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 24 septembre 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé si les financements nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord étaient prévus par la loi de programmation militaire 2003-2008. Plus généralement, il s'est inquiété de la forte contrainte financière qui pesait sur les programmes spatiaux et qui conduisait trop souvent à en différer, voire à en abandonner la réalisation.

M. Christian de La Malène a partagé les observations de M. Xavier de Villepin sur les difficultés d'ordre financier rencontrées par les programmes spatiaux. Il a interrogé le rapporteur sur les conditions régissant l'utilisation de l'espace, compte tenu du nombre important de lancements de satellites.

M. André Dulait, président, a évoqué le centre satellitaire de Torrejon, en Espagne, créé sous l'égide de l'UEO. Il a abordé la coopération européenne engagée dans ce cadre et s'est interrogé sur son avenir, ainsi que sur son articulation avec les accords bilatéraux tels que celui conclu avec l'Italie.

En réponse à ces interventions, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la loi de programmation militaire 2003-2008 inclut le financement du programme Hélios II, un premier satellite devant être lancé en 2004 ; le programme Pléiades, conduit par le Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.), n'est pas directement financé par le budget de la défense ; s'agissant de l'Italie, le premier des quatre satellites radar Cosmo/Skymed doit être lancé en 2005 et a fait l'objet d'une première tranche de financement ;

- l'accord franco-italien, fondé sur un partage des tâches et un échange de capacités, constitue un bon exemple de coopération permettant de progresser en dépit des contraintes budgétaires de chaque pays ;

- tous les satellites font en principe l'objet d'une immatriculation auprès de la Commission pour la recherche spatiale de l'ONU, de sorte que les coordonnées de leur trajectoire soient connues ;

- le centre satellitaire de Torrejon, qui relève désormais de l'Union européenne, exploite des images fournies par des satellites gouvernementaux ou commerciaux ; il aura donc accès aux capacités fournies par les satellites Cosmo/Skymed et Pléiades.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.