CHAPITRE III :
LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE EN 2002
I. LES RECETTES
A. DES RECETTES FISCALES EN DIMINUTION SENSIBLE
1. L'effet du ralentissement économique
Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 240,2 milliards d'euros en 2002, après 244,8 milliards d'euros en 2001.
Selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, à législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2002), les recettes fiscales nettes progressent de + 0,4 milliard d'euros (soit + 0,3 %), traduisant une très faible élasticité - de l'ordre de 0,1 - par rapport à la croissance du PIB alors que cette élasticité était proche de 2 les trois années précédentes.
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Exécution 2002 |
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Elasticité au PIB nominal |
0,1 |
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PIB (variation aux prix courants) |
3,1 % |
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Evolution des recettes fiscales |
+ 0,3 % |
2. L'effet d'importantes mesures d'allègement
Les mesures fiscales votées en 2002 et antérieurement ont eu un impact négatif de 5,1 milliards d'euros sur le montant des recettes fiscales nettes , qui ont ainsi reculé de 1,9 % entre 2001 et 2002.
L'effet des mesures fiscales nouvelles en 2002
(en milliards d'euros)
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Mesures nouvelles négatives |
- 7,8 |
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baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu |
- 2,6 |
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baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu et relèvement des plafonds du quotient familial |
- 2,1 |
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réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés |
- 1,5 |
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indexation de 1,6 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu |
- 1,0 |
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instauration d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés concernant les PME |
- 0,5 |
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Mesures nouvelles positives |
+ 2,7 |
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application du régime de droit commun de TVA aux entreprises autoroutières |
+ 0,5 |
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suppression de la « TIPP flottante » |
+ 0,5 |
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Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés |
+ 0,5 |
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incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les dégrèvements de TP |
+ 0,6 |
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réduction du taux de l'avoir fiscal des personnes morales |
+ 0,6 |
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Total mesures nouvelles |
- 5,1 |
3. Des évolutions contrastées selon les impôts
Le produit de l'impôt sur le revenu s'élève à 50 milliards d'euros en 2002 contre 53,5 milliards d'euros en 2001, soit une diminution de 6,5 % après une stabilité en 2001(+ 0,4 %) et une augmentation de 4,7 % en 2000.
A législation constante (législation de 2001), l'impôt sur le revenu aurait cependant progressé de + 4,5 % contre + 8,9 % en 2001.
Les mesures fiscales (baisse de 5 %, baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu et le relèvement des plafonds du quotient familial, indexation de 1,6 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu) ont eu une incidence totale négative de 5,9 milliards d'euros sur l'impôt sur le revenu.
Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés s'élèvent à 37,5 milliards d'euros en 2002, en diminution de 7,8 %. Cette diminution est imputable à la réduction du bénéfice fiscal en 2001.
Selon la législation de 2001, l'impôt sur les sociétés net aurait diminué de 4,7 %. Mais les mesures fiscales votées en 2002 ou antérieurement (réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés, taux réduit concernant les PME) ont réduit le montant net de l'impôt sur les sociétés de 1,3 milliard d'euros.
Les recettes nettes de TVA s'élèvent à 107,5 milliards d'euros en 2002 après 105,2 milliards d'euros en 2001, soit une progression de 2,2 %.
A législation courante, la TVA nette aurait progressé seulement de 1,6 %, rythme inférieur à celui de l'indicateur des emplois taxables (+ 2,6 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,4 % en valeur).
Les mesures fiscales votées en 2002 ou antérieurement (notamment l'application du régime de droit commun de TVA aux entreprises autoroutières) ont en effet augmenté la TVA nette de 600 millions d'euros.
La TIPP augmente de 2,4 % pour atteindre 24 milliards d'euros, au lieu de 23,4 milliards d'euros en 2001.
A législation courante, la TIPP aurait diminué de 100 millions d'euros du fait notamment de la « diésélisation » du parc. Les mesures fiscales votées en 2002 ou antérieurement, ont toutefois augmenté les recouvrements de TIPP de 600 millions d'euros.
Le montant des autres recettes fiscales nettes diminue de 2,7 % entre 2001 et 2002, passant de 18,1 milliards d'euros à 17,6 milliards d'euros.
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2002, la croissance de l'économie, en ralentissement par rapport aux prévisions (hausse de 1,2 % au lieu des 2,5 % initialement prévus) n'a pas permis de compenser l'effet des baisses d'impôts sur les rentrées fiscales. En particulier, la hausse de la TVA (+ 2,2 % par rapport à 2001) n'a pas été suffisante pour compenser la diminution du produit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.