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2. Un retour à plus de lisibilité

Le mode de financement du FOREC est à l'origine d'une dilution des responsabilités. L'Etat doit normalement assumer le coût de sa politique de soutien à l'emploi, et bénéficier, d'une façon générale, de recettes distinctes de celles de la sécurité sociale. Seule une telle configuration permet de distinguer les situations financières respectives de l'Etat et de la sécurité sociale.

Ainsi, l'article 24 du présent projet de loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2004, l'intégralité34(*) des taxes affectées au FOREC sera attribuée à l'Etat. Il s'agit :

· de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance précédemment attribuée au FOREC ;

· de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés ;

· de la taxe sur les véhicules de société ;

· de la taxe générale sur les activités polluantes ;

· des droits sur les alcools et sur les autres boissons ;

· de la taxe sur les contributions aux bénéfices des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance ;

· de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation terrestre à moteur, dite taxe sur les primes d'assurance automobile.

En outre, comme la Cour des comptes l'a noté dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2002, le FOREC est structurellement confronté à des difficultés pour équilibrer ses dépenses et ses ressources : « La différence entre les dynamiques qui gouvernent les dépenses et les ressources a de fortes chances de perdurer. L'équilibre annuel du FOREC nécessitera de ce fait des ajustements permanents des ressources affectées qui risquent de rendre l'évolution d'une année sur l'autre peu lisible ».

De fait, les excédents cumulés sur la gestion des années 2001 et 2002 se sont élevés à 488,7 millions d'euros, tandis que l'année 2003 devrait faire apparaître un déficit de 221,8 millions d'euros.

* 34 A l'exception des droits sur les tabacs, qui font l'objet d'une réaffectation partielle au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

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