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III. S'ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

A. LES DISPOSITIONS DÉSORMAIS EN VIGUEUR

1. Les mesures déjà mises en oeuvre

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)38(*) sera pleinement mise en oeuvre pour la préparation et l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Cependant, l'entrée en vigueur de ses dispositions est échelonnée dans le temps, le législateur ayant souhaité « acclimater » progressivement les acteurs aux nouvelles procédures, et permettre aux administrations de disposer des délais indispensables pour définir la nouvelle nomenclature budgétaire et permettre l'application de la réforme de la comptabilité de l'Etat.

Certaines dispositions de la loi organique sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2002. Il s'agit, pour l'essentiel :

- des règles relatives aux annulations de crédits (article 14) ;

- de l'application du principe de sincérité (article 32) ;

- de l'affectation à des tiers de recettes de l'Etat (article 36) ;

- des délais de dépôt des « jaunes » (2ème alinéa de l'article 39) et des réponses aux questionnaires parlementaires (article 49) ;

- des rapports joints aux projets de loi de finances (articles 50 et 53), permettant ainsi une meilleure information du Parlement notamment grâce à la publication du programme pluriannuel des finances publiques et à l'occasion du « débat consolidé » sur l'évolution des prélèvements obligatoires (article 52) ;

- des dispositions élargissant les pouvoirs de contrôle des commissions des finances (articles 57, 58 à l'exception du 4° et du 5°, 59, 60) ;

- de la procédure d'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement (article 41) ;

- du dépôt par le gouvernement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, pouvant servir de base à un débat d'orientation budgétaire dans chaque assemblée (article 48, à l'exception du 4°)39(*).

Le « débat consolidé » sur l'évolution des prélèvements obligatoires

Présenté pour la première fois en 2002, en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il résulte d'une initiative commune de votre rapporteur général et de notre ancien collègue Charles Descours, alors rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale au nom de la commission des affaires sociales, à laquelle l'Assemblée nationale avait pleinement souscrit.

Il repose sur un rapport retraçant « l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution », et présente, à ce titre, un double objet : pédagogique et prospectif.

Donnant lieu à un débat préalable40(*) à la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il constitue un instrument indispensable afin d'améliorer la lisibilité de nos finances publiques dont l'audit de juin 2002 avait dénoncé, non sans raison, « l'extraordinaire complexité des imbrications ».

Il permet également de s'interroger sur la structure de notre système de prélèvements. En ce sens, il s'apparente à un « débat d'orientation fiscale ».

* 38 La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances a fait l'objet d'un rapport d'information de notre collègue le président Jean Arthuis, « Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : un outil au service de la réforme de l'Etat », n° 388 (2002-2003).

* 39 Votre rapporteur général évoque le contenu et le statut du débat d'orientation budgétaire dans le 3 du B du IV du présent chapitre.

* 40 En vue de ces débats, votre commission des finances a établi deux rapports : « Pour un contrat de législature », n° 48 (2002-2003) ; « Préparer la France de demain », n° 55 (2003-2004).

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