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B. LA MISE EN oeUVRE DE LA PROCÉDURE DE « DÉFICIT EXCESSIF »

La procédure de déficit excessif a été mise en oeuvre contre trois Etats : le Portugal, l'Allemagne et la France.

1. Des situations budgétaires proches dans le cas de trois pays

Les situations budgétaires de ces trois pays sont proches, comme l'indique le graphique ci-après. Ces pays ont tous, depuis 2001 ou 2002, un déficit public de l'ordre de 3 % du PIB52(*).

Solde public de la France, de l'Allemagne et du Portugal

(en points de PIB)

Source : Commission européenne, prévisions économiques, 29 octobre 2003

Sur l'ensemble de la période, la situation de la France peut même sembler moins mauvaise que celle des deux autres pays, puisqu'en 2001 son déficit public était nettement inférieur au seuil de 3 % du PIB.

On remarque en particulier que la France et l'Allemagne se trouvent dans une situation identique vis-à-vis des règles du pacte de stabilité.

Le Royaume-Uni, dont le déficit semble devoir être de l'ordre de 3 % du PIB en 2003 et 200453(*), ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif, réservée aux pays de la zone euro, en cas de dépassement de ce seuil.

2. La proposition de « mise en demeure » dans le cas de la France

Pourtant, la France est le seul de ces pays pour lequel la Commission a demandé au Conseil d'effectuer une « mise en demeure », comme l'indique le tableau ci-après.

Mise en oeuvre de la procédure des déficits publics excessifs

 

Portugal

Allemagne

France

Année n de début du déficit

2001

2002

2002

Déficit de l'année n (en % du PIB)

4,1

3,6

3,1

Rapport de la Commission au Comité économique et financier

24 septembre 2002

19 novembre 2002

2 avril 2003

Transmission par la Commission d'un avis et d'une recommandation au Conseil

16 octobre 2002

8 janvier 2003

7 mai 2003

Décision et recommandation du Conseil

5 novembre 2002

21 janvier 2003

3 juin 2003

Fin du déficit excessif en n+1

Oui (2,7 % en 2002)

Non (4,2 % en 2003)

Non (4,2 % en 2003) (1)

Prévision de fin du déficit excessif en n+2

-

Non (3,9 % en 2004)

Non (3,8 % en 2004) (2)

Recommandation de la Commission au Conseil de constater qu'aucune action suivie d'effet n'a été prise

-

-

8 octobre 2003

Proposition de la Commission au Conseil de mettre l'Etat membre en demeure de prendre certaines mesures

-

-

21 octobre 2003

(1) 4 % selon le présent projet de loi de finances.

(2) 3,6 % selon le présent projet de loi de finances.

Source : Commission européenne

Le fait que seule la France fasse l'objet d'une proposition de « mise en demeure » vient du fait qu'elle est le seul État à avoir reconnu dès septembre 2003 qu'elle serait en situation de déficit excessif trois années de suite :

- le Portugal a été en déficit excessif dès 2001, mais a résorbé celui-ci en 2002, avant de s'approcher du seuil des 3 % en 2003 et de le dépasser de nouveau en 2004 ;

- l'Allemagne est entrée en déficit excessif en 2002, soit la même année que la France, mais jusqu'à une déclaration récente de son ministre des finances54(*) a affirmé qu'elle mettrait fin à cette situation dès 2004 ; en fait, les assurances données n'ont jamais été réellement plausibles ;

- contrairement à l'Allemagne, la France reconnaît depuis plusieurs mois qu'elle devrait demeurer en situation de déficit excessif en 2004 (avec un déficit de 3,6 % selon le gouvernement et de 3,8 % selon la Commission européenne), pour la troisième année consécutive.

* 52 Par ailleurs, la Commission européenne prévoit un déficit public de 3,1 % du PIB en 2004 dans le cas de l'Italie (Les finances publiques dans l'UEM - 2003, 21 mai 2003).

* 53 Selon les prévisions de la Commission européenne du 29 octobre 2003, le déficit public du Royaume-Uni serait de 2,8 % du PIB en 2003 et 2,7 % du PIB en 2004.

* 54 Le 23 octobre 2003, le ministre des finances de l'Allemagne, M. Hans Eichel, a indiqué qu'en 2004 l'Allemagne aurait un déficit public supérieur à 3 % du PIB.

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