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E. LA PROPOSITION DE « MISE EN DEMEURE » DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (21 OCTOBRE 2003) 

1. Une interprétation encore trop stricte du pacte de stabilité

Ainsi que ceci a été indiqué, selon le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 précité, l'exigence de retour à l'équilibre budgétaire en 2004 s'entend « sauf circonstances particulières ». Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Parlement européen le 30 septembre 2003, M. Pedro Solbes a estimé que la Commission pourrait interpréter cette notion de manière à ne pas recommander l'imposition de sanctions contre la France59(*).

Ainsi, le 21 octobre 2003, la Commission européenne a recommandé au Conseil de mettre la France en demeure de se conformer aux points suivants60(*) :

- en 2004, réduire son déficit structurel de 1 point de PIB, ce qui implique des mesures de réduction supplémentaires équivalant à environ 0,4 point de PIB ;

- en 2005, réduire le déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB, ou plus si nécessaire, de manière à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3% du PIB.

La Commission européenne a par ailleurs proposé de renforcer la surveillance de la situation budgétaire de la France :

- les autorités françaises devraient remettre, en avril et en octobre des années 2004 et 2005, quatre rapports d'exécution, pour permettre au Conseil et à la Commission de suivre les progrès accomplis ;

- elles devraient soumettre à la Commission, avant le 15 décembre 2003, un rapport présentant les décisions prises pour se conformer aux recommandations61(*).

Cette recommandation aurait pour effet de reculer d'une année l'exigence de fin de la situation de déficit excessif. Cependant, elle ne va pas assez loin, dans la mesure où elle implique d'accroître l'effort de réduction du déficit structurel de 0,4 point de PIB en 2004, ce qui aurait pour effet de réduire le PIB de l'économie française d'un montant analogue. C'est pourquoi le gouvernement a fait savoir qu'il refusait de réduire davantage le déficit structurel que ce qui est déjà prévu par le présent projet de loi de finances. Il serait en effet absurde de conduire une politique déflationniste qui accroîtrait le chômage et compromettrait la reprise économique, renforçant ainsi les difficultés à venir.

2. Une interprétation en retrait par rapport à la position exprimée par le Conseil européen de mars 2003

Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 a fourni une lecture des règles du pacte plus compatible avec les impératifs de la politique économique que cela n'avait été le cas jusqu'alors.

Adoptant un rapport du Conseil « Ecofin », le Conseil européen a réaffirmé l'intérêt du pacte de stabilité et de l'objectif de parvenir à des finances publiques équilibrées ou proches de l'équilibre, ce dernier étant dorénavant apprécié en termes structurels et non conjoncturels,  pour les raisons suivantes :

- à court terme, une telle situation permet de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de dégradation de la conjoncture économique ;

- à moyen terme, une situation équilibrée ou proche de l'équilibre permet de dégager des marges de manoeuvre pour réduire les prélèvements obligatoires ou redéployer les dépenses publiques en faveur de postes tels que la recherche ou l'investissement ;

- à long terme, cette règle permet d'être en mesure de faire face de manière satisfaisante aux coûts résultant du vieillissement de la population, en particulier en matière de régimes de retraite et d'assurance maladie.

Le Conseil européen a insisté sur la nécessité de laisser jouer les stabilisateurs automatiques dans toutes les phases du cycle économique et d'éviter de mener des politiques budgétaires procycliques en période de conjoncture favorable.

On peut noter que le Premier ministre italien, président en exercice du Conseil européen, a, le 22 octobre 2003, appelé à un assouplissement de la règle des 3 %, considérant que ce taux ne devait pas être considéré comme intangible et devait pouvoir être ajusté à la hausse, jusqu'à 4 % ou 5 % dans les pays qui connaissent une stagnation de leur économie62(*).

* 59 Agence France Presse, 30 septembre 2003.

* 60 La recommandation de la Commission européenne précisait par ailleurs :

- que si les recettes doivent être supérieures aux prévisions en 2004, ce surcroît devra être consacré à la réduction du déficit et, dans l'hypothèse où la reprise de l'activité économique dépasserait les prévisions actuelles, à un redressement plus rapide de la position budgétaire sous-jacente ;

- que la France devrait tenir compte des recommandations formulées par le Conseil dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques pour 2003-2005, et en particulier enrayer la spirale des dépenses dans le secteur de la santé.

* 61 Pour 2004, ce rapport devra indiquer les mesures ou réformes prévues, accompagnées de leur calendrier d'application, et fournir une estimation de leur impact sur le déficit des administrations publiques, ainsi que toutes les hypothèses pertinentes ayant servi à cette quantification.

Pour 2005, il devra indiquer aussi clairement que possible les mesures ou réformes envisagées par le gouvernement. Il sera examiné par la Commission et le Conseil afin d'établir si la France s'est conformée à la décision du Conseil.

* 62 Propos cités dans le Financial Times du 23 octobre 2003.

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