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D. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Les propositions faites pour réformer le pacte de stabilité sont nombreuses. Il n'en demeure pas moins qu'un certain consensus peut se dégager sur les principaux critères auxquels devrait répondre un pacte de stabilité rénové pour être un véritable pacte de croissance :

- prise en compte, comme critère de solde public, du seul solde structurel, ou raisonnement sur le cycle économique ;

- prise en compte du seul solde courant, les dépenses d'investissement n'étant pas prises en compte (application de la « règle d'or ») ;

 - « symétrie » de la règle de déficit maximal par rapport au PIB, en incitant à dégager un excédent courant en phase haute du cycle ;

- prise en compte de l'inflation, les Etats « vertueux » en la matière ne devant pas être pénalisés en raison des conséquences de cette faible inflation sur leurs finances publiques ;

- prise en compte de la dette publique, les États « vertueux » en la matière pouvant, le cas échéant, avoir un déficit public plus élevé que les autres ;

- expertise économique pluraliste et transparente, rendue d'autant plus nécessaire que la notion de solde structurel jouerait un rôle plus important. Un tel critère, techniquement difficile à évaluer et politiquement compliqué à présenter, ne pourra être accepté et légitime que s'il résulte d'une expertise incontestée.

La prise en compte du déficit structurel au lieu du déficit nominal ou le recours à la « règle d'or » ne remettrait pas fondamentalement en cause la situation relative des États membres : la corrélation entre le déficit nominal et le déficit structurel est de 0,95, celle entre le déficit nominal et le déficit hors investissement de 0,74.

En revanche, les Etats « vertueux » selon les règles actuelles correspondent rarement aux Etats « vertueux » une fois prises en compte l'inflation et la dette publique, comme l'indique le graphique ci-après.

La situation des États de l'Union européenne au regard du déficit public, de l'inflation et de la dette publique (2003)

Dette publique < 40 % PIB

Dette publique > 100 % PIB

Source : Commission européenne, prévisions du 29 octobre 2003

Ainsi, la France et l'Allemagne, qui auraient un déficit public supérieur à 3 % du PIB en 2003, seraient parmi les cinq États à l'inflation la plus faible, de sorte qu'il n'apparaît pas évident qu'ils contribuent plus que les autres à l'augmentation des taux d'intérêt dans la zone euro. Le Royaume-Uni se trouverait dans une situation similaire, avec en outre une dette publique de seulement 39,6 % du PIB, ce qui contribue à expliquer ses réticences à entrer dans la zone euro.

En sens inverse, l'Espagne, qui aurait un solde public équilibré en 2003, aurait également une inflation supérieure à 3 %.

Pour ce qui est de la dette publique, la Belgique, qui figure parmi les trois États les plus endettés (avec une dette de 103,5 % du PIB), est considérée comme un « bon élève » de la zone euro, du fait d'un solde public évalué à 0,2 % du PIB en 2003.

Si l'on tient compte des trois critères de déficit public, d'inflation et de dette publique, les États dont la situation est la plus critique sont la Grèce et l'Italie, qui auraient à la fois un déficit public supérieur à 1,5 % du PIB (respectivement 1,7 % et 2,6 %), une inflation supérieure à 2,5 % (respectivement 3,6 % et 2,8 %) et une dette publique supérieure à 100 % du PIB (respectivement 100,6 % et 106,4 % du PIB).

Ainsi, le pacte de stabilité « frappe au hasard », le déficit public constaté en 2003 n'étant pas corrélé à l'inflation ou à la dette publique.

Il en découle à la fois la nécessité d'une réforme du pacte du stabilité, de manière à prendre en compte ces deux derniers critères, et la difficulté de cette dernière, certains « bons élèves » selon les critères actuels étant dans une situation moins favorable une fois l'inflation et la dette prises en compte.

Quoi qu'il en soit, le maintien des règles présentes, irrationnelles et excessivement rigides, conduirait probablement à une crise européenne qui ne serait pas purement diplomatique, car elle affecterait gravement et durablement l'adhésion des opinions publiques à l'Union.

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