III. LE BUDGET D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) est le second ministère contributeur en termes de crédits budgétaires concourant à la coopération avec 950,62 millions d'euros, soit une diminution de 5,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, mais le premier en termes de gestion et de contribution globale puisqu'une part importante de ses crédits transitent par les comptes spéciaux du Trésor et figurent donc hors budget, ainsi qu'il a été exposé précédemment. En 2003, le ministère devrait ainsi verser 3,13 milliards d'euros (hors AFD) en faveur de l'aide au développement au sens du CAD, dont 1,9 milliard d'euros au titre des allègements et rééchelonnements de dette. Cette contribution représente le double de celle du ministère des affaires étrangères.
Votre rapporteur spécial prend acte de certains progrès et d'une meilleure réactivité du ministère dans le respect des délais organiques de réponse au questionnaire budgétaire. La date limite du 9 octobre n'a certes pas été tenue (le courrier d'accompagnement du ministre est daté du 20 octobre), mais la comparaison avec le ministère des affaires étrangères s'est inversée par rapport à 2002. Suite à une sensibilisation initiée en amont du questionnaire, le MINEFI a en outre consenti un effort de transparence (mais pas toujours de clarté) sur le recensement des quatre principaux types de créances de la France sur les Etats étrangers 60 ( * ) .
A. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRE III)
Les dépenses de fonctionnement ne représentent qu'une part très minoritaire (5,7 %) des crédits du ministère concourant à la coopération avec 53,8 millions d'euros. Selon les termes du ministère, « il n'est pas possible de distinguer, au sein des activités du MINEFI, celles de coopération au sens strict de l'ensemble de l'activité internationale 61 ( * ) ». Il en est de même pour les effectifs.
S'agissant des détachements dans les organismes multilatéraux, la Mission des fonctionnaires internationaux (MFI) du ministère des affaires étrangères a la responsabilité de promouvoir la présence française dans les organisations internationales. La direction du Trésor, grâce à sa connaissance interne des banques multilatérales de développement (BMD) et de leurs perspectives de recrutement, intervient également en soutien et joue un rôle complémentaire. Le Trésor dispose d'un instrument, les fonds fiduciaires bilatéraux (« trust fund »), pour financer notamment la mise à disposition (« secondment program »), auprès des BMD, de ressortissants français qui peuvent être issus du secteur public ou privé. Ces fonds, qui visent principalement le financement de consultants ou la fourniture de biens et services par des entreprises françaises, n'ont été utilisés jusqu'à présent qu'à la Banque mondiale et cela jusqu'en 2002, année de réforme des fonds fiduciaires, par trois ministères. Dix-huit fonctionnaires du MINEFI ont ainsi été affectés au siège de la Banque mondiale à Washington depuis 1999. Cet instrument présente divers avantages : il diminue le coût du recrutement pour les institutions, il permet de faire reconnaître l'expertise de ressortissants français qui ne disposaient pas d'un MBA ou d'un PhD et, de manière plus générale, de faire apprécier le savoir-faire français, et il doit faciliter une intégration définitive à l'issue de la mise à disposition.
Le MINEFI a en outre engagé une réforme de ses services extérieurs, effective au 1 er septembre 2002, par une unification au sein d'un seul réseau (les missions économiques) de ses 156 postes d'expansion économique et de ses 20 agences financières relevant de la direction du Trésor.
Le chapitre 37-01 « remboursement de frais de gestion au titre des concours aux Etats étrangers », doté de 24,13 millions d'euros en 2004 (en hausse de 10,7 % par rapport à 2003) correspond à la rémunération versée à Natexis (article 20) et à l'AFD (article 30) au titre des frais de gestion des prêts et dons du Trésor . S'agissant de l'AFD, la rémunération versée couvre ses frais de structure au titre des seules activités 62 ( * ) ne générant pas de marge d'intermédiation bancaire. Les modalités en ont été revues à la suite d'une mission de l'Inspection générale des finances ; la rémunération est ainsi basée sur l'application d'un taux de rémunération propre à chaque activité selon un coefficient d'activité fonction des engagements et décaissements.
* 60 Il s'agit des créances résultant des garanties Coface, des créances des comptes spéciaux du Trésor 903-07 et 903-17, et des créances des prêts effectués en compte propre par l'AFD.
* 61 La clé de répartition que sous-tend la répartition retenue par le « jaune » n'est pas explicitée dans les réponses au questionnaire budgétaire.
* 62 Dons, gestion des concours d'ajustement structurel et C2D.