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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 3

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 20 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

TITRE PREMIER :
LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
PREMIÈRE PARTIE :

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2002 ET 2003

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2002

1. Une évolution des dotations en raison de deux lois de finances rectificatives pour 2002

La loi de finances initiale pour 2002 avait ouvert 5,106 milliards d'euros sur la section budgétaire du ministère de l'agriculture.

Le 25 février 2002 intervenait le « gel républicain », appliqué jusqu'au 31 juillet 2002. Les engagements de crédits et affectations d'autorisations de programme ont ainsi été limités à :

- 60 % des crédits disponibles sur le titre III hors rémunération sauf pour les dotations globalisées de fonctionnement pour lesquelles le taux autorisé était porté à 80 % ;

- 50 % des crédits disponibles sur le titre IV ;

- 40 % des autorisations de programme ouvertes par la loi de finances sur les titres V et VI.

Ces mesures de mise en réserve ont concerné 2,17 milliards d'euros de dépenses ordinaires et 144 millions d'euros d'AP. Toutefois, afin de permettre le respect d'engagements ne pouvant être reportés, le gouvernement a accordé des dérogations en juin 2002, qui ont permis de majorer les possibilités d'action du ministère de 315 millions d'euros. Elles ont concerné notamment les bourses scolaires, le fonds d'allègement des charges, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, les crédits destinés à la réalisation des tests contre l'ESB et l'indemnisation des éleveurs, le versement compensateur à l'ONF.

En juin 2002, l'audit des finances publiques a révélé qu'un certain nombre d'actions menées par le ministère de l'agriculture ne disposaient pas du financement nécessaire en 2002, d'où l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2002 à hauteur de 249,57 millions d'euros afin de permettre un ajustement aux besoins réels.

Les ouvertures de crédits en première loi de finances rectificative pour 2002

(collectif du 6 août 2002)

L'audit des finances publiques a révélé qu'un certain nombre d'actions menées par le ministère de l'agriculture ne disposaient pas du financement nécessaire en 2002. Ainsi la loi de finances rectificative du 6 août 2002 a ouvert 249,57 millions d'euros afin de permettre un ajustement aux besoins réels :

Vacations (chapitre 31-96) :

Ouverture de crédits de 5,57 millions d'euros rendue nécessaire pour couvrir les dépenses de rémunération des enseignants contractuels, des agents chargés du traitement des dossiers d'aides directes et du contrôle dans les abattoirs.

Amélioration des structures (chapitre 44-41) 75 millions d'euros :

- ouverture de 25 millions d'euros afin de permettre de payer l'indemnité viagère de départ versée à 200.000 bénéficiaires.

- ouverture de 7 millions d'euros destinés à la dotation jeunes agriculteurs rendue nécessaire en août afin de mobiliser les crédits communautaires avant le 15 octobre 2002.

- ouverture de 43 millions d'euros destinés aux programmes agri-environnementaux hors contrats territoriaux d'exploitation (prime à l'herbe pour l'essentiel qui bénéficie aux éleveurs fragilisés par la crise du secteur bovin).

Offices d'intervention (chapitre 44-53) :

Ouverture de 50 millions d'euros destinés au financement des mesures conjoncturelles octroyées au secteur bovin et viticole.

Promotion et contrôle de la qualité (chapitre 44-70) :

Ouverture de 45 millions d'euros destinés au financement des mesures liées d'une part à la lutte contre l'ESB (tests sur les animaux, indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont abattus, financement des mesures de lutte contre la tremblante ovine) et d'autre part aux plans de destruction des cultures atteintes de parasites (Sharka ey Xanthomonas...)

Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - ICHN (chapitre 44-80) :

Ouverture de 5 millions d'euros nécessaires au paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Contrats territoriaux d'exploitation (chapitre 44-84) :

Ouverture de 24 millions d'euros afin de faire face au rythme des paiements des contrats signés par les exploitants.

Fonds forestier national et Office national des forêts (chapitre 44-92) :

Ouverture de 45 millions d'euros au titre de l'aide au transport du bois et de la compensation pour perte de recettes subies par l'Office national des forêts à la suite des tempêtes de décembre 1999.

La seconde loi de finances rectificative pour 2002 a ouvert 192,67 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 31,39 millions d'euros en autorisations de programme.

Les principales ouvertures de crédits en seconde loi de finances rectificative pour 2002 (collectif du 30 décembre 2002)

Enseignement privé (chapitre 43-22) :

Ouverture de 3 millions d'euros afin de permettre le règlement au contentieux avec le Conseil national de l'enseignement privé. Ce contentieux est lié à l'absence de revalorisation des indices de calculs de la subvention de fonctionnement des établissements d'enseignement privé « du temps plein ».

Amélioration des structures agricoles (chapitre 44-41) :

Ouverture de 28,2 millions d'euros, crédits nécessaires au financement du dispositif de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE), succédant à la prime à l'herbe, qui bénéficie aux éleveurs du secteur bovin touchés par la crise de l'ESB.

Prêts bonifiés (chapitre 44-42) :

Ouverture de 25 millions d'euros afin d'honorer les factures de prêts bonifiés agricoles pour les mois d'octobre et novembre 2002.

Contrats territoriaux d'exploitation (chapitre 44-84) :

Ouverture de 95 millions d'euros pour honorer les engagements déjà pris et financer les contrats 2003 sur des bases nouvelles

Fonds forestier national et Office national des forêts (chapitre 44-92) :

Ouverture de 40 millions d'euros afin de combler la chute du chiffre d'affaires de l'ONF consécutif aux tempêtes de décembre 1999.

Fonds forestier national et autres opérations forestières (chapitre 61-45) :

Ouverture de 30 millions d'euros en autorisations de programme afin d'honorer les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 dont l'enveloppe a été modifiée par voie d'avenants du 18 mai 2000 consécutif aux tempêtes de décembre 1999.

Les mesures de régulation budgétaire ont été « levées » au mois d'août 2002 et ont fait place à des obligations de réserves de crédits pour annulation et à des objectifs de reports sur la gestion 2003. Hors crédits destinés aux offices, le montant des crédits réservés s'est élevé à 90 millions d'euros en crédits de paiement et à moins de 2 millions d'euros en autorisations de programme ; le montant des reports sur 2003 est estimé à près de 306 millions d'euros en crédits de paiement.

En 2002, les fonds de concours ont représenté seulement 483,3 millions d'euros, principalement sur le chapitre 44-55 « Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes », à hauteur de 315,2 millions d'euros, et sur le chapitre 44-70 « Promotion et contrôle de la qualité », pour 60,7 millions d'euros.

Enfin, les reports de crédits se sont élevés à près de 809 millions d'euros en dépenses ordinaires et affectent essentiellement les chapitres 44-53 « Intervention en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole » à hauteur de 459 millions d'euros, 44-84 « Contrats territoriaux d'exploitation », à hauteur de 87,7 millions d'euros et 44-92 « Fonds forestier national et Office national de la forêt » à hauteur de 58 millions d'euros. Ces reports augmentent par rapport aux exercices précédents (463 millions d'euros en 2000 et 678 millions d'euros en 2001).

En revanche, les reports de crédits pour dépenses en capital diminuent nettement par rapport à l'exercice précédent (343 millions d'euros contre 539 millions d'euros).

Au total, les crédits disponibles sont passés en 2002 de plus de 5,1 milliards d'euros à 6,8 milliards d'euros. Cette progression de + 33,3 % est toutefois moins élevée que celle observée au cours de l'exercice 2001 (+ 43,8 %). Les crédits ouverts en 2002 sont inférieurs de 6,8 % à ceux ouverts en 2001.

Evolution des crédits disponibles en 2002

(en millions d'euros)

 

Loi de finances initiale


Reports

Fonds de concours

Transferts
et répartitions

Annulations

Décret de dépenses accidentelles ou d'avance

Lois de finances rectificatives

Total

Titre III

1.933

69,9

13,5

- 325,1

- 22,4

-

5,5

1.674,5

Titre IV

2.982,4

738,9

468,8

5,4

- 47,4

-

435,3

4.582,6

Total dépenses ordinaires

4.915,4

808,8

482,3

- 319,6

- 69,8

- 440,8

 

6.257,1

Titre V

13,7

11,2

0,7

1,5

- 0,4

-

0,9

27,7

Titre VI

177,6

332

0,3

44,2

- 18,5

-

0,5

536,1

Total dépenses en capital

191,3

343,2

1

45,7

- 18,9

-

1,4

563,8

Total

5.106,7

1.152

483,3

- 273,9

- 88,7

-

442,2

6.820,9

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

2. Le taux de consommation des crédits

Le taux de consommation des crédits de paiement ouverts est de 85,4 % en 2002, soit un niveau proche de celui atteint en 2001 (84,2 %).

Les dépenses effectives se sont élevées à plus de 5,8 milliards d'euros, dont 5,45 milliards d'euros pour les dépenses ordinaires et 366 millions pour les crédits de paiement des dépenses en capital, sommes à comparer avec les 6,82 milliards d'euros ouverts.

Consommation des crédits en 2002

(en millions d'euros)

 

Loi de finances initiale

Total des crédits ouverts

Dépenses

Taux de consommation des crédits initiaux (en %)

Taux de consommation des crédits ouverts (en %)

Titre III

1.933

1.674,5

1.605,1

83

95,9

Titre IV

2.982,4

4.582,6

3.852,1

129,2

84,1

Total dépenses ordinaires

4.915,4

6.257,1

5.457,2

111

87,2

Titre V

13,7

27,7

14,1

102,9

51

Titre VI

177,6

536,1

352,2

198,3

65,7

Total dépenses en capital (1)

191,3

563,8

366,3

191,5

65

Total général

5.106,7

6.820,9

5.823,5

114

85,4

(1) en crédits de paiement.

Source : direction générale de la comptabilité publique

Le taux de consommation du titre IV est principalement tiré à la baisse par le chapitre 44-84 « Contrats territoriaux d'exploitation », dont le taux de consommation était de 4 % en 2000, 39 % en 2001 et 66,4 % en 2002.

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