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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 4

ANCIENS COMBATTANTS

Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances initiale pour 2004 s'élèvent à 3,39 milliards d'euros, en baisse de 3,1 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003, soit une diminution moindre que celle qui avait été proposée en 2003 par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2002 (- 3,9 %).

Comme chaque année, le projet de budget pour 2004 procède à des ajustements nécessaires, dans un sens positif ou négatif, afin de tenir compte à la fois des gestions antérieures, de l'évolution des effectifs de bénéficiaires et de l'application du rapport constant. Ainsi, la diminution tendancielle du nombre de parties prenantes concerne à la fois les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et ceux du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine.

Malgré les contraintes budgétaires existantes, des marges de manoeuvre subsistent. Votre rapporteur spécial se félicite de ce que le gouvernement les utilise afin, notamment, de subvenir aux besoins des publics les plus fragiles.

A cet égard, il faut souligner l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, qui aboutit à l'extension de l'attribution de cette carte à tous les militaires appelés, engagés ou de carrière, présents pendant au moins quatre mois en Afrique du Nord durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Cette mesure de justice constitue une réelle avancée pour l'ensemble du monde combattant.

Votre rapporteur spécial se félicite aussi de l'attention toute particulière qui est portée aux veuves dans le projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 2004. En effet, d'une part, ce budget prévoit une majoration uniforme de quinze points d'indice des pensions des veuves de pensionnés, à compter du 1er juillet 2004, d'autre part, il permet une consolidation des moyens d'action sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC) qui devrait pouvoir bénéficier en priorité aux veuves d'anciens combattants.

Votre rapporteur spécial tient également à souligner que, dans le droit fil des progrès réalisés au cours des dernières années, des avancées en faveur du monde combattants méritent aujourd'hui d'être concrétisées. C'est le cas notamment de l'indemnisation des orphelins de déportés, fusillés, massacrés ou pris en otage. Le Premier ministre s'est engagé, sur la base des conclusions des travaux menés par la commission présidée par M. Philippe Dechartre et instituée à cet effet, à étendre le dispositif de réparation, instauré par le décret du 13 juillet 2000 en faveur des orphelins de déportés juifs, à tous les orphelins de déportés politiques et résistants ainsi qu'aux orphelins de fusillés et massacrés, dans un souci de justice et d'équité.

Toutefois, il est apparu que, si le mode d'indemnisation ne soulève pas de difficultés juridiques, la définition du périmètre des ressortissants éligibles à ce dispositif appelle une réflexion attentive. Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif au recensement de tous les orphelins des victimes de la barbarie nazie qui sera ainsi effectué par les services de l'Etat.

Autre avancée à concrétiser : la poursuite de la mise en oeuvre du processus de décristallisation. Décidée en 2002 et initiée par la loi de finances pour 2003, la décristallisation doit aujourd'hui être poursuivie. Or, votre rapporteur spécial constate une incertitude quant aux étapes suivantes de mise en oeuvre du processus, notamment en termes d'engagement financier.

Enfin, des points restent aujourd'hui à éclaircir et devront pouvoir faire l'objet d'une réflexion approfondie de la part du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en concertation avec le Parlement et les représentants du monde combattants. Ces questions concernent notamment l'âge d'attribution de la retraite du combattant et l'augmentation du point d'indice de cette retraite ainsi que l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. A ce sujet, votre rapporteur spécial tient à rappeler qu'une réunion tenue à Strasbourg le 12 mai 2003 a permis de relancer la réflexion sur un assouplissement des conditions de versement de ces indemnisations. Votre rapporteur spécial souhaite que cette question soit résolue rapidement.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

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