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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CREDITS

En seconde délibération, les crédits du titre IV ont été majorés, à titre non reconductible, de 43.600 euros, imputés sur le chapitre 46-04 « Subventions, indemnités et pécules », dont 31.500 euros sur l'article 10 « Associations et oeuvres diverses » et 12.100 euros sur l'article 20 « Subventions en faveur des actions de mémoire ».

II. ARTICLES RATTACHÉS

L'article 73 rattaché a été modifié par un amendement rédactionnel, présenté par notre collègue député, Xavier Bertrand, rapporteur spécial du budget des anciens combattants au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'article 73 bis rattaché visant à préciser que le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport répertoriant le nombre des anciens combattants âgés de plus soixante dont les ressources sont inférieures au SMIC. Ce rapport envisagera également les moyens juridiques et le coût de la création d'une allocation permettant à chacun d'entre eux, ainsi qu'à leurs veuves, de combler l'écart entre les ressources dont ils disposent et le montant du SMIC.

L'article 74 rattaché a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 22 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des anciens combattants pour 2004 et des articles 73 et 74 rattachés, sur le rapport de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial.

Dans un premier temps, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a tenu à rappeler que les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances pour 2004 étaient de près de 3,39 milliards d'euros, en baisse de 3,1 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003. Il s'est en outre félicité de la logique de concertation qui avait présidé à l'élaboration du budget des anciens combattants pour 2004.

Puis il a souhaité faire part des principales observations que lui avait inspirées l'examen du budget des anciens combattants pour 2004.

Il a d'abord indiqué que, comme chaque année, l'élaboration du budget des anciens combattants devait tenir compte d'ajustements nécessaires liés à l'évolution du monde combattant, notamment la variation des effectifs des bénéficiaires, la prise en compte de l'évolution des dépenses des années antérieures ainsi que les effets de l'application du rapport constant.

Il a ensuite indiqué que sa première observation concernait la gestion budgétaire des années antérieures et notamment de l'année 2002 pour laquelle des chiffres définitifs étaient d'ores et déjà disponibles. Il a précisé qu'en 2002, le taux global de consommation des crédits du budget des anciens combattants s'élevait à 99,41 % et que le montant des crédits reportés sur 2003 était minime, puisqu'il représentait moins de 0,2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Il a rappelé que le budget des anciens combattants était, avant tout, un budget de prestations et que, par conséquent, les ouvertures de crédits en loi de finances initiale étaient toujours calibrées en fonction de l'évolution de la démographie naturelle des prestataires, ce qui laissait, in fine, peu de marge d'erreur possible. En outre, il a ajouté que les annulations de crédits en cours d'année avaient permis une régulation budgétaire efficace. Il a reconnu que le seul chapitre « problématique » était le chapitre 46-04 qui correspondait au financement de la politique de la mémoire. Il a indiqué qu'en 2002 son taux de consommation s'était élevé à 70 %, soit un taux nettement inférieur à la moyenne des autres chapitres.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a ensuite fait part des implications induites par la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) pour le budget des anciens combattants en 2004.

A cet égard, il a simplement observé que la mise en oeuvre de la LOLF ne s'était traduite par aucune expérimentation à compter de 2004. Toutefois, il a précisé que les services relevant de l'action du secrétariat d'Etat aux anciens combattants devraient pouvoir bénéficier des résultats apportés par les expérimentations réalisées dans d'autres structures du ministère de la défense.

Après ce point méthodologique sur les conséquences de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour le budget des anciens combattants, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a souhaité faire part des différents points positifs du budget qui avaient retenu son attention cette année.

Il a tout d'abord noté des progrès réels en faveur des publics les plus fragiles.

Il a observé que l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord constituait une avancée remarquable et répondait à une revendication ancienne du monde combattant. Il a précisé que l'article 74 du projet de loi de finances pour 2004, rattaché au budget des anciens combattants, prévoyait une extension des conditions d'attribution de la carte du combattant à tous les militaires appelés, engagés ou de carrière, présents durant au moins quatre mois en Afrique du nord durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Il a indiqué que cette disposition serait applicable à compter du 1er juillet 2004 et devrait concerner 15.000 à 20.000 bénéficiaires potentiels, pour un coût budgétaire en 2004 de 3 millions d'euros.

Il a également noté, comme un progrès indéniable du budget des anciens combattants pour 2004, l'attention particulière portée aux veuves.

Il a indiqué que l'article 73 du présent projet de loi de finances prévoyait l'application, en 2004, d'une majoration uniforme des pensions des veuves de pensionnés, et ce par dérogation aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il a précisé que cette mesure, qui devrait concerner 130.000 veuves, aurait un coût budgétaire en 2004 de 11,84 millions d'euros. Il s'est félicité de ce qu'elle devrait permettre une forte revalorisation des pensions des veuves, de l'ordre de 192 euros par pension.

Il a ensuite salué comme un geste notable en faveur des veuves la consolidation des moyens budgétaires affectés à l'action sociale de l'ONAC (Office national des anciens combattants). Il a précisé que si, traditionnellement, les dépenses sociales de l'ONAC étaient sous-évaluées dans le projet de loi de finances initiale soumis au Parlement et toujours abondées par un amendement en cours de discussion budgétaire, cette année le gouvernement affichait d'emblée des crédits à la hauteur des besoins. Il s'est félicité de cette attitude allant dans le sens de la sincérité et de la consolidation budgétaires.

Après avoir insisté sur les points positifs du projet de budget des anciens combattant pour 2004, il a souhaité faire part de certaines de ses interrogations, voire de ses inquiétudes, en évoquant les avancées qu'il estimait devoir être concrétisées ainsi que les points méritant d'être éclaircis par le gouvernement.

S'agissant de l'indemnisation des orphelins de déportés, il a rappelé que le gouvernement avait annoncé qu'il ressortait des conclusions de la commission présidée par M. Philippe Dechartre que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 en faveur des orphelins de déportés juifs, devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, ainsi qu'aux orphelins de fusillés et massacrés. Il a indiqué que cette mesure devrait faire l'objet d'un décret spécifique. Toutefois, il a précisé qu'il était apparu au gouvernement que si le mode d'indemnisation de ces orphelins ne soulevait aucune difficulté juridique, la définition du périmètre des ressortissants éligibles à ce dispositif appelait une réflexion attentive. Il a annoncé qu'un recensement aussi précis que possible des différentes catégories de victimes de la barbarie nazie devrait dès lors être élaboré.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, s'est alors réjoui de l'avancée incontestable que constituait cette décision. Il a toutefois souhaité que ce recensement fût établi dans les plus brefs délais afin que ne fussent pas pénalisées davantage les populations concernées.

Puis il a abordé la question de la mise en oeuvre de la « décristallisation » des prestations versées aux anciens combattants des anciennes colonies  qu'il a qualifiée « d'innovation majeure » du budget de l'année dernière. Il a rappelé que cette décristallisation constituait une décision historique permettant de réparer une injustice majeure faite aux ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, ayant accédé à l'indépendance.

Il a rappelé que le budget des anciens combattants pour 2003 prévoyait l'ouverture de 72,5 millions d'euros de crédits nouveaux pour engager le processus, dont 58,25 millions d'euros au titre de la décristallisation des pensions d'invalidité et 14,25 millions d'euros au titre de la décristallisation de la retraite du combattant.

D'une part, il a tenu à rappeler que ces crédits supplémentaires ne couvraient que très partiellement les besoins issus d'une « décristallisation totale » qui s'élèveraient, d'après les estimations du ministère de la défense, à près de 1,52 milliard d'euros pour les arriérés et à plus de 450 millions d'euros par an pour les revalorisations de pensions et de la retraite du combattant.

D'autre part, il a souligné que le décret d'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui définissait la mise en oeuvre de « la décristallisation », avait été examiné par le Conseil d'Etat le 23 septembre 2003, mais n'avait toujours pas été publié au Journal Officiel. Il a également estimé que la création d'un groupe de travail chargé de réfléchir à la mise en oeuvre de la décristallisation était nécessaire.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a ensuite tenu à aborder certains points restant en suspens et méritant des éclaircissements de la part du gouvernement.

S'agissant de l'anticipation de l'âge de versement de la retraite du combattant, il a rappelé que la loi de finances pour 2002 avait prévu l'attribution à 60 ans de la retraite du combattant aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. Il a regretté que, cette année encore, les conditions d'une généralisation de cette attribution à 60 ans ne fussent pas évoquées alors que des solutions existaient, comme l'abaissement progressif de l'âge de versement ou, alternativement, l'augmentation de l'indice de pension.

S'agissant de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, il a indiqué que les engagements pris, par alignement sur la situation des incorporés de force dans l'armée allemande, n'avaient toujours pas été tenus. Il a précisé qu'une réunion tenue à Strasbourg le 12 mai 2003, sous l'égide du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, avait permis de relancer la réflexion quant à l'assouplissement des conditions de versements de ces indemnisations. Toutefois, il a déploré que la question ne fût toujours pas réglée à ce jour.

Au total, il a toutefois jugé qu'il s'agissait d'un budget très satisfaisant, établi dans un contexte de contrainte budgétaire.

Un large débat s'est alors instauré.

M. François Trucy a souhaité connaître les modalités de mise en oeuvre de la « décristallisation », ainsi que l'utilisation qui était faite des crédits dédiés à l'entretien des nécropoles, notamment à l'étranger, évoquant à ce titre plus précisement la situation en Algérie.

M. Yann Gaillard a également souhaité s'enquérir des modalités pratiques de mise en oeuvre de la « décristallisation ».

Mme Marie-Claude Beaudeau a d'abord regretté que le gouvernement ne profite des économies engendrées par la baisse naturelle du nombre des anciens combattants pour régler certains problèmes récurrents. Elle a reconnu que le projet de budget des anciens combattants pour 2004 comportait des mesures positives, notamment l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant ainsi que la majoration des pensions des veuves. S'agissant des rentes mutualistes, elle s'est étonnée qu'aucun crédit ne fût prévu en 2004 pour augmenter le plafond majorable. Enfin, s'agissant de l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, elle a souhaité savoir si des crédits avaient été prévus au sein du budget pour 2004, à ce titre.

Enfin, M. Joseph Ostermann a souhaité interroger M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, sur deux points, d'abord sur celui de la construction future du centre européen du résistant déporté au Struthof, puis celui de l'indemnisation des « RAD-KHD », c'est-à-dire les anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Sur ce dernier point, il a indiqué qu'une concertation existait mais qu'elle n'avait, pour l'instant, abouti à aucun résultat.

En réponse à M. Joseph Ostermann, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits dédiés à la politique de la mémoire en 2004 comprenaient bien ceux en faveur de la construction du centre aux abords de l'ancien camp de concentration « Natzweiler-Struthof ». S'agissant des anciens RAD-KHD, il a estimé que la solution possible résidait d'abord dans la modification des statuts de la fondation de l'Entente franco-allemande et probablement dans le changement de son président.

En réponse à MM. François Trucy et Yann Gaillard, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a rappelé que le processus de décristallisation avait été engagé, l'année dernière, par la loi de finances pour 2003 et la loi de finances rectificative pour 2002. Il a indiqué que certains des pays anciennement placés sous souveraineté française étaient placés dans des situations pires que d'autres. Il a cité notamment l'exemple de la Tunisie, de l'Algérie et du Maroc. Il a considéré que l'effort de la décristallisation devait porter plus spécifiquement sur la retraite du combattant.

S'agissant de l'entretien des nécropoles, il a indiqué que les nécropoles concernées se situaient en France comme à l'étranger. Il a rappelé que l'entretien des nécropoles à l'étranger relevait de la compétence des ambassades de France et a souhaité qu'une mission parlementaire pût être constituée afin de contrôler l'utilisation de ces crédits à l'étranger.

Enfin, en réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a indiqué qu'aucun crédit relatif à l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie n'était prévu dans le projet de budget pour 2004, dans l'attente du recensement, par les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, des bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il a souligné que le nombre de bénéficiaires potentiels se situait entre 7.000 et 12.000.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles rattachés au budget des anciens combattants pour 2004.

Elle a adopté un amendement à l'article 73 (Majoration des pensions de veuves), présenté par M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, visant à faire préciser dans le texte de l'article qu'un décret, contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de l'économie et des finances, devrait déterminer le taux de la majoration uniforme qui serait appliquée aux pensions des veuves en 2004.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 74 (Extension de l'attribution de la carte du combattant).

Enfin, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget des anciens combattants pour 2004.

Réunie le jeudi novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget des anciens combattants tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, ainsi que son adoption, sous réserve d'un amendement rédactionnel, de l'article 73 relatif à la majoration de pension des veuves. Elle a adopté l'article 73 bis (nouveau) prévoyant le dépôt d'un rapport sur le nombre d'anciens combattants dont les ressources étaient inférieures au SMIC. Enfin, elle a confirmé son adoption de l'article 74 relatif à l'extension de l'attribution de la carte d'ancien combattant.

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