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B. LA GESTION BUDGÉTAIRE EN 2003

1. Les mouvements budgétaires jusqu'au 30 juin 2003

Les informations recueillies par votre rapporteur spécial concernant l'exécution du budget en 2003 ne concernent que les mouvements budgétaires intervenues jusqu'au 30 juin 2003.

Les mouvements qui ont modifié les ressources au cours des six premiers mois de l'année 2003 ont concerné les reports de crédits pour un montant total de 6,71 millions d'euros et des fonds de concours, au titre de l'appareillage et du CERAH (0,10 million d'euros). Au 30 juin 2003, le taux de consommation des crédits s'élevait à 45,97 % des crédits ouverts.

En outre, 32,5 millions d'euros ont été mis en réserve en février 2003. Par décret du 14 mars 2003, une partie de ces crédits a été annulée pour un montant de 17,9 millions d'euros. Les crédits reportés ont fait par ailleurs l'objet d'un gel à hauteur de 6,6 millions d'euros.

Fin juin, le montant de la ressource réellement disponible s'élevait à 3.467,02 millions d'euros alors que les besoins en gestion pour l'année 2003 étaient estimés à 3.527,5 millions d'euros. Début août, 1,12 million d'euros ont fait l'objet d'un dégel.

2. Une situation des crédits particulièrement tendue pour trois chapitres

La situation des crédits se trouve particulièrement tendue pour trois chapitres :

- le chapitre 46-10 (Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine) : la levée des gels ne sera pas suffisante puisque le chapitre, dont la consommation est estimée à 51,5 millions d'euros, restera en insuffisance de 5,3 millions d'euros pour terminer l'exercice ;

- le chapitre 46-27 (soins médicaux gratuits) : la levée totale des gels et mises en réserve devrait permettre de terminer l'exercice dans de bonnes conditions ;

- le chapitre 47-22 (majorations des rentes) : ce chapitre n'a fait l'objet d'aucune mesure de gel mais il est d'ores et déjà en insuffisance de 26 millions d'euros.

S'agissant des chapitres 46-20 (pensions d'invalidité) et 46-21 (retraite du combattant), le niveau de la consommation reste conditionné à la publication et à la mise en oeuvre dès 2003 du décret d'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 20021(*) relatif à la « décristallisation ».

* 1 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

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