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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 5

CHARGES COMMUNES

Rapporteur spécial : M. Yves FRÉVILLE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION :
LE BUDGET DES CHARGES COMMUNES, UN BUDGET À GÉOMÉTRIE VARIABLE

Le budget des charges communes contient les crédits qui, destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou du moins à plusieurs d'entre eux, ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier. Trois catégories de charges communes peuvent être distinguées :

- la première constitue le socle du présent budget : les titre I (charge de la dette, remboursements et dégrèvements, autres dépenses en atténuation de recettes) et II (dotations des pouvoirs publics) ;

- la deuxième se compose des crédits à vocation interministérielle (mesures générales intéressant les agents du secteur public et les relations avec les régimes de sécurité sociale, dépenses éventuelles et accidentelles) ;

- la troisième regroupe les interventions du Trésor, notamment l'épargne logement.

En termes de montant brut, ce budget est le plus important des budgets examinés par votre commission des finances. Il s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2004, à 120,2 milliards d'euros, soit 42 % du budget général. En net, le budget des charges communes s'élève à 53,59 milliards d'euros en 2004, soit 18,9 % du total des dépenses budgétaires évaluées en dette nette.

La différence entre le budget brut et le budget net est constituée par 64,21 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements1(*) d'impôts et par des recettes dites improprement d'ordre, en atténuation de la charge de dette2(*).

Part du budget des charges communes dans le budget général
crédits initiaux et dépenses nettes

(en milliards d'euros)

 

1995

LFI

1996

LFI

1997

LFI

1998

LFI

1999

LFI

2000

LFI

2001

LFI

2002

LFI

2003

LFI

2004

PLF

Part par rapport aux crédits initiaux

23,1 %

24,5 %

25,4 %

24,8 %

22,2 %

22,0 %

20,4 %

20,2 %

20,8 %

19,7 %

Part par rapport aux dépenses nettes

33,8 %

33,3 %

33,2 %

33,1 %

29,9 %

29,6 %

29,4 %

29,1 %

-

-

En exécution, les dépenses nettes du présent budget représentent près de 30 % des dépenses nettes du budget général. En effet, les crédits pour charges de pensions, répartis en loi de finances initiale entre les différents fascicules budgétaires, sont transférés en cours de gestion vers le budget des charges communes.

* 1 Ces remboursements et dégrèvements résultent, pour l'essentiel, du mécanisme de certains impôts : reversement d'impôt sur les sociétés à la suite de la régularisation annuelle, dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de la TVA aux exportateurs et aux entreprises dont le taux de TVA sur leurs ventes est inférieur à celui sur les achats, etc...

* 2 Ces dernières s'élèvent à 2,4 milliards d'euros.

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