1
Assemblée nationale,
XII
ème
législature, rapport d'information
n° 1019 sur la redevance audiovisuelle, juillet 2003.
2
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour
l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant
les principes généraux définissant les obligations des
éditeurs de services en matière de publicité, de
parrainage et de télé-achat.
3
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le
décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des
articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes
généraux définissant les obligations des éditeurs
de services en matière de publicité, de parrainage et de
télé-achat.
4
«
Sous réserve des engagements
internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité
étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant
pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital
détenue par des étrangers à plus de 20 p. 100 du capital
social ou des droits de vote dans les assemblées générales
d'une société titulaire d'une autorisation relative à un
service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie
hertzienne terrestre assuré en langue française.
Est considérée comme personne de nationalité
étrangère, pour l'application du présent article, toute
personne physique de nationalité étrangère, toute
société dont la majorité du capital social n'est pas
détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou
morales de nationalité française et toute association dont les
dirigeants sont de nationalité
étrangère
».
5
Sénat, commission des affaires
culturelles, rapport pour avis n° 342 (2002-2003), commentaire de
l'article 5 bis.
6
SACD, SNAC, UGS, FASAP-FO, ADDOC, SCAM, Fédération
CGT du Spectacle, 25 Images, SRF, SNTPCT.
7
Sont actuellement exonérées les personnes de plus de
65 ans qui perçoivent l'allocation du fonds de solidarité
vieillesse ou des revenus inférieurs au montant défini à
l'article 1417 bis du code général des impôts, ainsi que
les invalides au taux minimum de 80 % non imposables aux termes de l'article
1417-I bis du code général des impôts et non assujettis
à l'impôt de solidarité sur la fortune.
8
Cour des Comptes, rapport particulier sur les comptes et la
gestion de la société nationale de Radio-diffusion et de
télévision française pour l'outre-mer (RFO),
exercices 1991 à 1998 (avec actualisation pour 1999),
janvier 2002, p. 3.
9
Cour des Comptes, « L'action audiovisuelle
extérieure de la France », in rapport annuel au
Président de la République, janvier 2003.
10
Assemblée nationale, XII
ème
législature, rapport d'information n° 857, tome I.
11
Assemblée nationale, compte rendu analytique officiel,
1
ère
séance du jeudi 23 octobre 2003.