D. LES INCIDENCES DE LA MISE EN PLACE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
La mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) semble avoir constitué, pour la Direction du Développement des Médias, une priorité moins fortement ressentie que dans d'autres ministères ou directions disposant d'une structure administrative plus développée.
La composition de l'actuel agrégat « politique de la communication » 17 ( * ) pourrait, en ce qui concerne la presse, présager de la future démarche d'indicateurs et de résultats prévue par la LOLF.
Les objectifs des aides de la presse ne font toutefois que reprendre la liste des différents dispositifs existants.
Les données quantitatives des indicateurs de résultats des différentes aides pourraient également être rapprochées de l'évolution des aides. Ces indicateurs sont les suivants :
- pour les remboursements à la SNCF, le tonnage transporté,
- pour les autres dispositifs d'aide, le nombre de bénéficiaires, le montant moyen des subventions et, pour les aides à la diffusion et au portage, le nombre d'exemplaires diffusés,
- pour les abonnements des administrations à l'AFP, la part qu'ils représentent dans le chiffre d'affaires de l'agence.
L'évolution des relations contractuelles entre l'Etat, la SNCF, la Poste et l'AFP ainsi que les entreprises de presse pourrait être l'occasion d'affiner ces indicateurs. A titre d'illustration, l'augmentation des abonnements à l'AFP est intervenue dans un contexte d'engagement de l'AFP de retour à l'équilibre financier, en application d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Des discussions restent à conduire concernant la nomenclature budgétaire, ce qui n'est pas sans inquiéter votre rapporteur dans la mesure où cette étape de la mise en oeuvre de la LOLF doit être achevée d'ici la fin de l'année 2003.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, l'hypothèse la plus vraisemblable consisterait à définir une mission unique pour tous les services généraux du Premier ministre formées de quatre programmes dont l'un intitulé « audiovisuel et communication » : le périmètre de ce programme correspondrait à l'actuel agrégat 22 du budget des services généraux du Premier ministre « Politique de communication ».
D'autres chantiers sont en cours :
- la définition des objectifs et des indicateurs associés à chaque programme, dont l'achèvement est prévu avant la fin du 1 er trimestre 2004 ;
- des expérimentations et des mesures préparatoires, dont certaine sont engagées (globalisation progressive des dépenses de personnel, évolution des modalités de contrôle financier, mise en place d'un département comptable ministériel) ;
- la conception des outils et des méthodes, notamment les mandats de gestion et des budgets opérationnels : ce dernier chantier apparaît d'autant plus urgent à votre rapporteur qu'il s'agit des outils de gestion de la nouvelle nomenclature.
* 17 Agrégat 22, budget des services généraux du Premier ministre.