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DEUXIÈME PARTIE :

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE

RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits consacrés à l'intervention de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 435,94 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 5,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.

On rappellera que les crédits consacrés à l'appui aux relations économiques extérieures sont répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui de l'économie, finances et industrie porte sur l'ensemble des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région et à l'étranger, ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le centre français du commerce extérieur (CFCE), UbiFrance, le centre d'information du volontariat international (CIVI) et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) dont la DREE partage la tutelle avec la délégation à l'aménagement du territoire (DATAR). Ce fascicule comprend également des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;

- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties et assurances diverses ;

- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement.

Les moyens du commerce extérieur

(en millions d'euros)

 

LFI

2003

PLF 2004

% 04/03

1 - Réseau des postes d'expansion économique

168,32

162,18

- 3,7

Personnels

108,07

101,16

- 6,4

Fonctionnement

60,23

60,00

- 0,4

Immobilier AP

0,00

1,00

-

CP

0,00

1,00

-

Effectifs budgétaires

1.116

1.056

 

2 - Organismes d'appui au commerce extérieur

44,57

44,84

+ 0,6

CFCE

20,00

0,00

 

Ex-UbiFrance

19,85

39,83

 

BIE + BITD

0,11

0,11

0

AFII

4,61

4,88

+ 5,9

3 - Interventions en faveur des PME exportatrices, soutien aux grands contrats et aide projets

 
 
 

Titre III

 
 
 

Rémunération Natexis

3,79

3,65

- 3,7

Rémunération AFD

1,65

1,58

- 4,2

Evaluation préalable de projets

0,00

0,30

-

Titre IV

 
 
 

Stabilisation de taux

0

0

0

Titre VI

 
 
 

Contrats de plan Etat-régions AP

9,45

9,45

0

CP

5,62

6,39

+ 13,7

Fasep AP

17,00

11,15

- 34,4

CP

20,00

31,00

+ 55,0

Titre I (charges communes)

 
 
 

Assurance-crédit

0

0

0

Assurance prospection

31,00

31,00

 

Risque de change

0

0

0

Risque économique

30,00

30,00

 

CST 903-07

 
 
 

Prêts aux Etats étrangers AP

0,00

0,00

0

CP

155,00

125,00

- 19,3

Total

 
 
 

AP + DO

305,78

294,15

- 3,80

CP + DO

459,95

435,94

- 5,22

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Evolution des crédits regroupés dans l'agrégat 16 : « relations économiques extérieures » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(en millions d'euros)

Chapitres / articles

Intitulé

LFI 2003

PLF 2004

Evolution 2003/2002

31-10 (art. 31, 32, 33, 81, 82, 84, 85, 87)

Dépenses de personnel des services sous contrat de performance

102,03

112,4

+ 10,16 %

31-94 (art. 81 et 82)

Indemnités et allocations diverses

6,04

-

-

33-92 (art. 82)

Autres dépenses d'action sociale (Directions régionales du commerce ext.)

1,147

1,147

0 %

37-01 (art. 20)

Rémunération pour service rendu (remboursements à NATEXIS Banque)

3,79

3,65

- 3,7 %

37-07 (art. 81, 82, 84, 85)

Réseau économique extérieur : dépenses diverses3(*)

64,454

64,221

- 0,36 %

37-75 (art. 83)

Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques (évaluation préalable d'opérations d'exportation)

0

0,3

-

37-91 (art. 81)

Frais de justice et réparations civiles (Services de l'expansion économique à l'étranger)

0,015

0,015

0 %

Titre III

Moyens des services

176,3

180,6

+ 2,43 %

41-10 (art. 20)

Subventions à des organismes publics et internationaux (expositions internationales)

0

0

0 %

44-84

Subventions pour le développement des relations économiques extérieures, dont :

44,56

44,8

+ 0,53%

Titre IV

Interventions publiques

44,55

44,84

+ 0,65 %

57-90 (art. 81 et 83)

Equipements administratifs et techniques (services de l'expansion économique à l'étranger)

0,1

1

Ns

Titre V

Investissements exécutés par l'Etat

0,1

1

Ns

64.00 (art. 30)

Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (Contrats de plan Etat-Régions - aide au commerce ext.)

5,62

6,39

+ 13,7%

68.00 (art. 10)

Aide extérieure (Dons aux Etats étrangers)

20,00

31,00

+ 55 %

Total titre VI

Subventions d'investissement accordées par l'Etat

25,62

37,39

+ 45,9 %

Agrégat 16

Relations économiques extérieures

246,63

263,84

+ 6,93 %

* 3 On notera que ce chapitre avait pour intitulé, jusqu'à l'année 2002 « Services pour l'appui aux relations économiques extérieures : dépenses diverses ».

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