CHAPITRE II :
LA DIFFICILE RÉFORME DES AIDES PERSONNELLES AU
LOGEMENT
I. L'ÉVOLUTION DES AIDES PERSONNELLES DEPUIS 1997
A. UNE RELATIVE STABILISATION DES BÉNÉFICIAIRES DANS UN CONTEXTE DE CROISSANCE
1. Une stabilisation du nombre de bénéficiaires
Depuis 1997, le nombre de bénéficiaires d'aides personnelles s'est globalement stabilisé et le versement des employeurs, qui financent à hauteur de 60 % les aides personnelles au logement, a fortement progressé.
Les aides personnelles au logement concernent ainsi 6,2 millions de ménages, dont 5,3 millions au titre de la location et 803 millions au titre de l'accession .
Bénéficiaires des aides au logement
|
Nombre en milliers
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Location |
5 176 |
5 186 |
5 360 |
5 368 |
5 391 |
5 345 |
5 365 |
|
Accession |
973 |
994 |
943 |
905 |
887 |
853 |
803 |
|
TOTAL |
6 158 |
6 169 |
6 303 |
6 274 |
6 278 |
6 198 |
6168 |
2. Un financement des aides personnelles facilité par la croissance
Les prestations versées s'élèvent à 13,3 milliards d'euros en 2002 , dont 6,2 milliards d'euros pour l'aide personnalisée au logement (APL), 3,9 milliards d'euros pour l'aide au logement sociale (ALS) et 3,2 milliards d'euros pour l'aide au logement familiale (ALF).
Les prestations sont prises en charge pour environ 40 % par l'Etat . Cette part a eu tendance à se réduire ces dernières années, compte tenu de l'augmentation des cotisations employeurs et de la baisse corrélative des prestations. Entre 1997 et 2002, les versements des employeurs ont progressé de 1 milliard d'euros, pour atteindre 7,9 milliards d'euros tandis que les versements de l'Etat se sont stabilisés à près de 5 milliards d'euros .
L'Etat a donc pleinement profité de la croissance , sans avoir à réaliser des économies. Ainsi, la réforme des aides personnelles qui a consisté en la mise en place d'une aide identique jusqu'au niveau de revenu correspondant au RMI, a pu être financée par la croissance.
La réforme avait en effet un coût important, au total 990 millions d'euros, dont une partie seulement a été prise en charge sur les crédits du budget de l'urbanisme et du logement (544 millions d'euros).
Ces conditions financières exceptionnelles tendent à s'effacer aujourd'hui, les versements des employeurs connaissant une moindre dynamique.
B. LES AIDES PERSONNELLES AUJOURD'HUI
1. Une stabilisation avec un fort pourcentage d'aide à la location
Evolution des prestations d'aide au logement 1992-2000
(en milliards d'euros)
Comme l'illustre la graphique ci-dessus, l'augmentation des aides personnelles sur la période 1992-2000 s'explique uniquement par les aides à la location, la part des aides à l'accession ne cessant de se réduire. Il y a dix ans, ces aides représentaient 27 % des aides au logement, elles ne représentent plus que 13 % des aides en 2000. Il y a fort à craindre, compte tenu de la réforme des aides à la location entreprise en 2001 et 2002, et compte tenu de la faiblesse des réflexions sur les aides à l'accession, que ce mouvement se poursuive, voire s'amplifie, dans les années qui viennent.
2. Des aides au logement ayant acquis le statut de minimum social
La France connaît des dépenses d'aides à la personne très élevées, par rapport aux autres pays européens.
Evolution des dépenses d'aides à la personne
(en euro/hab)
|
|
Allemagne |
France |
Grande-Bretagne |
Pays Bas |
Suède |
|
1991 |
29,2 |
146,4 |
187,6 |
59,0 |
155,5 |
|
1992 |
43,2 |
159,2 |
227,9 |
61,7 |
170,4 |
|
1993 |
40,8 |
174,5 |
262,3 |
60,6 |
203,7 |
|
1994 |
35,9 |
184,9 |
280,2 |
65,7 |
234,1 |
|
1995 |
35,9 |
192,0 |
296,9 |
64,3 |
234,3 |
|
1996 |
38,2 |
196,0 |
304,8 |
69,3 |
217,9 |
|
1997 |
41,4 |
201,4 |
294,3 |
74,2 |
187,3 |
|
1998 |
43,5 |
212,5 |
294,2 |
84,3 |
183,0 |
|
1999 |
|
216,6 |
313,2 |
96,9 |
178,8 |
|
2000 |
|
215,5 |
317,6 |
94,9 |
195,6 |
La France arrive en deuxième position après la Grande-Bretagne pour les aides par habitant, au même niveau que la Suède, et elle connaît le plus fort taux de ménages bénéficiaires d'aides à la personne : plus d'un ménage sur quatre, contre seulement 20 % en Grande-Bretagne, 15 % aux Pays-Bas et 8 % en Allemagne.
L'Allemagne est le pays où la dépense est la plus faible, les barèmes n'ayant pas été réévalués depuis 1990. La Grande-Bretagne et la Suède ont pris des mesures pour faire baisser les dépenses, ce qui se traduit par la baisse du nombre de bénéficiaires à partir de 1996. En Suède c'est le régime des retraités qui représente les deux tiers des dépenses.
3. Un écart important avec les aides à la pierre
La France est donc, avec la Grande-Bretagne, le pays d'Europe où la différence entre les aides à la pierre et les aides à la personne est la plus marquée.
