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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER :

III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :

TRANSPORTS TERRESTRES ET INTERMODALITÉ

Rapporteur spécial : M. Jacques OUDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION

L'an passé, votre rapporteur spécial évoquait dans son rapport budgétaire ses « tribulations ».

Avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Parlement a souhaité renouveler les méthodes d'évaluation des politiques publiques et développer ses actions de contrôle, afin de promouvoir une gestion moderne de nos finances publiques.

Dans l'esprit de cette importante réforme, et en application de l'article 57 de la loi organique précitée, votre rapporteur spécial avait donc décidé d'effectuer, avec l'appui du comité d'évaluation des politiques publiques de votre commission des finances, une mission de contrôle sur la gestion et le financement public du secteur ferroviaire.

Dans ce cadre, il avait sollicité l'ensemble des services de l'administration sous la forme de questionnaires écrits. Votre rapporteur spécial avait regretté la lenteur ou l'absence de réponses de certains services ou établissements publics. Les réponses qui lui étaient parvenues dans les temps souhaités avaient été l'exception. De nombreuses réponses avaient été incomplètes.

Un an après, votre rapporteur spécial se félicite d'une évolution globalement positive. La SNCF lui a transmis des documents complémentaires et lui adresse les dossiers de son conseil d'administration. Réseau ferré de France (RFF) s'est également mobilisé pour fournir des éléments chiffrés sur la situation du système ferroviaire.

Ainsi, même si certains éléments d'informations lui semblent encore succincts par rapport à ce qui pourrait être une information pleine et entière des parlementaires, votre rapporteur spécial tient à souligner un changement de méthode particulièrement bienvenu à l'égard des demandes légitimes d'information du Parlement.

S'agissant du rapport sur la gestion et le financement public du secteur ferroviaire, votre rapporteur spécial en présentera les conclusions devant la commission des finances dans les semaines à venir.

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