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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 17

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER :

III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :

ROUTES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Rapporteur spécial : M. Gérard MIQUEL

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les conséquences de l'audit sur les infrastructures de transport et des travaux parlementaires doivent encore être tirées

Concernant les projets routiers et autoroutiers, l'audit évalue le coût de l'ensemble des projets réalisables d'ici 2020 à 63 milliards d'euros, dont 23 milliards d'euros seraient pris en charge par l'Etat.

La mission évalue ainsi à 1,28 milliard d'euros par an le besoin de financement de l'Etat, dont l'essentiel pour le réseau autoroutier non concédé (920 millions d'euros), mais aussi pour le réseau concédé (190 millions d'euros) et pour la sécurité.

2. Le programme routier et autoroutier fonctionne au ralenti

Votre rapporteur spécial constate un retard important dans la mise en oeuvre des nouveaux contrats de plan Etat-Régions. Le taux d'exécution de 48 % ne pourra être atteint fin 2003. Le programme des routes et autoroutes non concédées marque le pas. Aucune dotation budgétaire n'est prévue pour équilibrer de nouvelles concessions autoroutières.

3. L'amélioration de la situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes relance le débat sur leur privatisation

La valorisation de la participation de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes est aujourd'hui estimée à 8 milliards d'euros : 2,8 milliards d'euros pour les 51 % d'ASF, 2 milliards d'euros pour la SANEF, 2 milliards d'euros pour la SAPRR et 1,2 milliard d'euros pour AREA.

Cette évaluation ne tient pas compte d'ATMB dont la valeur devrait être quasiment nulle après allongement de la durée de concession du tunnel, de la SFTRF dont le besoin de recapitalisation est de l'ordre de 540 millions d'euros et de la SAPN dont la valeur est de 285 millions d'euros après la mise en oeuvre du plan de recapitalisation.

Or, selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, les sociétés devraient dégager un total de dividendes de près de 34 milliards d'euros sur la durée des concessions, en euros courants, soit 24 milliards d'euros constants.

Votre rapporteur spécial est opposé à la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il souhaite que les dividendes de ces sociétés soient utilisés pour financer les infrastructures dont notre pays a besoin.

4. Il est nécessaire de poursuivre l'effort engagé concernant l'entretien et la réhabilitation du réseau routier national

Les moyens de la réhabilitation du réseau ont progressé significativement depuis 1997. Les crédits consacrés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau auront ainsi augmenté de plus de 28 %. Cette évolution a permis de combler en partie l'insuffisance relevée par la Cour des comptes.

Mais les besoins restent importants.

L'estimation globale des moyens financiers nécessaires à la remise en état du réseau national prenant en compte les chaussées, les ouvrages d'art et les équipements est de 2,2 milliards d'euros pour un patrimoine dont la valeur à neuf est estimée à plus de 130 milliards d'euros.

5. La décentralisation constituera une réforme d'ampleur sur le réseau routier national, qu'il faut préparer

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales organise le transfert d'une partie du réseau routier national aux départements.

Certaines routes nationales assurent la circulation de grand transit, les déplacements entre les métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et la desserte équilibrée du territoire. Toutes les routes ne répondant pas aux critères de définition du domaine public routier national sont transférées dans le domaine public des départements. Le transfert de routes nationales s'accompagnerait du transfert des moyens permettant leur gestion.

Selon les informations recueillies auprès du ministère de l'équipement par notre collègue Paul Girod, rapporteur spécial des crédits des services communs, le nombre d'équivalent temps pleins (ETP) à transférer pour les routes nationales et départementales serait de 29.000 agents. La définition du réseau transféré n'étant à ce jour pas arrêtée, le ministère indique que l'évaluation ne peut être qu'approximative. Elle comprend le transfert des moyens mobilisés sur les routes départementales et sur la part de routes nationales transférées, hormis les parcs de l'équipement.

6. Les bons résultats de la sécurité routière doivent être consolidés en 2004

Après avoir atteint un « pic » en 1998 (8.437 morts), le nombre de tués sur les routes s'est réduit de 5 % en 1999 et en 2000, puis a connu une remontée de 1 % en 2001 avant de chuter de 6 % en 2002 pour atteindre 7.242 décès.

L'année 2002 aura enregistré la plus forte baisse de la mortalité routière depuis plus de 10 ans. L'année 2003 confirme ces bons résultats.

Lors de son discours du 14 juillet 2002, le Président de la République a fait de la lutte contre l'insécurité routière, première cause de morts violentes, l'un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat. Le gouvernement a mis en place un programme d'action lors des Etats généraux de la sécurité routière le 17 septembre 2002.

Trois comités interministériels de sécurité routière (18 décembre 2002, 31 mars 2003 et 9 juillet 2003) ont été tenus et ont conduit à l'adoption de mesures pour accroître la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Votre rapporteur spécial se félicite de la mobilisation des pouvoirs publics afin de lutter contre l'insécurité routière. Au-delà des actions de prévention, de communication et de sanctions, votre rapporteur spécial souhaite rappeler tout l'intérêt à développer des outils innovants en matière de sécurité routière. La mission qu'il a effectuée l'an dernier, en application de l'article 57 de la LOLF, sur les moyens de la recherche en sécurité routière l'en a convaincu1(*). Il a fait à ce titre dix propositions, qu'il a reproduites dans le présent rapport.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 57 % des réponses seulement étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

Les réponses complémentaires sont toutefois parvenues à votre rapporteur spécial dans des délais utiles pour la rédaction du présent rapport.

* 1 Rapport d'information n° 29 (2002-2003) : « Développer la recherche pour sauver des vies ».

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