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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N°20

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER :

V. - TOURISME

Rapporteur spécial : Mme Marie-Claude BEAUDEAU

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. LA BAISSE DES CRÉDITS DU TOURISME

Les crédits demandés au titre du tourisme pour 2004 sont en diminution pour la première fois depuis 1998, s'établissant à 70,1 millions d'euros, ce qui correspond à une baisse de 1,7 % des dotations par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2003.

B. LE BILAN DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL SUR LE TOURISME

Le 9 septembre 2003 s'est tenu, sous la présidence du Premier ministre, le premier Comité interministériel du tourisme (CIT) depuis 20 ans. Celui-ci a défini une stratégie nationale, déclinée en une cinquantaine de mesures, afin de permettre à la France de conforter sa place de leader mondial et d'apporter une réponse aux évènements qui ont perturbé l'activité touristique au cours de cette année.

Les mesures prises par le CIT s'organisent autour de trois actions :

(1) Accompagner et démultiplier les initiatives des actions économiques

- en mettant en place un plan de relance de la destination France grâce à un renforcement très sensible des moyens de Maison de la France ;

- en créant une marque « France », afin que soit assurée une offre sécurisée et lisible à destination des clientèles nationales et étrangères ;

- en mettant en place un Plan « Qualité France » qui doit permettre de fédérer et d'assurer la cohérence de l'ensemble des démarches Qualité et de les promouvoir ;

- en adaptant et modernisant le cadre juridique ;

- en renforçant les incitations fiscales à l'immobilier de tourisme en zone rurale en vue de rééquilibrer les flux touristiques sur le territoire ;

en réformant la taxe professionnelle pour les entreprises saisonnières qui se calculera désormais au prorata des jours d'ouverture et non plus mensuellement ;

- en instituant une obligation faite aux gestionnaires des résidences de tourisme d'affecter, en priorité, 15 % de leur parc construit ou rénové à l'hébergement des travailleurs saisonniers ;

- en poursuivant la rédaction du code du tourisme ;

- en simplifiant les procédures de classement des stations.

(2) Organiser, en liaison avec les acteurs économiques, une régulation de l'activité touristique adaptée aux enjeux d'avenir

- en rééquilibrant le tourisme sur le territoire par la relance du tourisme outre-mer et rural ;

- en renforçant la dimension éthique et solidaire du tourisme par une meilleure prise en compte de l'accès aux vacances des personnes en situation d'isolement (personnes handicapées, jeunes, familles démunies) et par la prise en compte du développement durable.

(3) Adapter le dispositif public

- en renforçant le rôle de l'Etat en matière d'observation statistique, d'évaluation et d'impulsion afin que la France, dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, conserve, grâce à l'adaptation de son offre touristique vers plus de qualité et de professionnalisme, sa place de leader et gagne des parts de marché ;

- en modernisant l'appareil de l'Etat, à l'occasion de la deuxième phase de la décentralisation afin de mieux répartir encore les compétences en matière de tourisme.

La plupart des décisions prises par le CIT sont prises en compte ou amorcées par le présent projet de finances, hormis la réforme de la taxe professionnelle. Elles font l'objet de développement dans le présent rapport.

C. LA DÉCENTRALISATION

La nouvelle phase de décentralisation, inaugurée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et poursuivie par le projet de loi sur les responsabilités locales, conduirait à confier une compétence principale en matière de tourisme aux collectivités territoriales, avec comme chef de file, la région. Cependant l'Etat doit continuer à exercer des compétences propres, le plus souvent en relation, avec les collectivités territoriales, en s'appuyant au plan régional sur un correspondant administratif et technique des services nationaux du tourisme.

La principale décision prise lors du Comité interministériel du tourisme réside en la création d'un correspondant du tourisme au plan régional en métropole.

A l'heure actuelle, l'impact de la décentralisation sur la politique du tourisme n'est pas définitivement établi, le projet de loi sur les responsabilités locales, après avoir été examiné par notre Assemblée, devant être débattu à l'Assemblée nationale au cours de l'année 2004.

D. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

D'après les informations fournies à votre rapporteur, il est prévu de regrouper les crédits du secrétariat d'Etat au tourisme dans l'une des cinq missions envisagées pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il s'agit de la mission : « Aménagement, logement et tourisme ».

Par ailleurs, il a été arrêté que le budget du tourisme correspondrait à un unique programme dont la formulation générale pourrait être : « Favoriser, pour tous et partout, la promotion et le développement du tourisme français, en France et à l'étranger ».

Les crédits inscrits au programme « politique du tourisme » correspondent donc au budget du SET dans son intégralité.

E. LES DIFFICULTÉS ACTUELLES DE DISNEYLAND PARIS

Pour la première fois depuis 1994, le groupe qui exploite le parc Disneyland Paris a annoncé qu'il ne serait pas en mesure de respecter certains de ses engagements bancaires en 2003 et 2004. Les pertes du groupe, qui atteignent 56 millions d'euros pour l'année 2002-2003, font peser de graves risques sur l'ensemble d'une région, dont l'économie est désormais tributaire d'un groupe privé soumis aux aléas de la demande touristique. Or, les seuls leviers d'amélioration, peu compatibles avec la crise touristique actuelle, sont à trouver dans une hausse de la fréquentation et l'augmentation de la dépense par visiteur. Votre rapporteur s'inquiète vivement de la situation du groupe, compte tenu des enjeux en cause (plus de 12.000 salariés notamment).

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 41 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

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