LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Avec l'impulsion de la réforme budgétaire que commande la LOLF 1 ( * ) , la réforme de l'Etat a trouvé un allant nouveau. Il en est attendu une maîtrise durable des charges de personnel de l'Etat.
Cependant, par delà les économies qui doivent normalement découler de la réforme de l'Etat via la redéfinition de son périmètre, la rationalisation de ses structures et la mesure de ses performances, la diminution des charges de rémunération doit constituer une fin en soi , un but autonome à poursuivre sans délai , que justifie la part excessive qu'occupent ces charges dans le budget général, qui, jointe à leur dynamisme, pèse dangereusement sur la dette et le niveau des prélèvements obligatoires.
I. L'ACCLIMATATION DE LA LOLF DONNE UN NOUVEL ÉLAN À LA RÉFORME DE L'ETAT
A. LA RÉFORME BUDGÉTAIRE, AIGUILLON DE LA RÉFORME DE L'ETAT
La mise en place des différents instruments requis par la LOLF s'effectue selon le calendrier instauré par l'actuel gouvernement . Il débouche actuellement sur la définition des missions, des programmes et des actions.
Le lancement des « stratégies ministérielles de réformes » (SMR), présentées par les différents ministères au Parlement, augure favorablement de la qualité des discussions budgétaires à venir, dont elles pourront constituer le pendant qualitatif.
En cohérence avec les progrès de la décentralisation, le gouvernement a arrêté le principe d'une relance de la déconcentration , qui devrait impliquer, notamment, une rationalisation de l'échelon administratif régional. Il conviendra de faire en sorte que, d'une façon générale, l'approfondissement de la gestion interministérielle à l'échelon territorial ne se heurte pas à une lecture trop rigide de la LOLF, qui impliquerait un cloisonnement des moyens entre les différents programmes .
Un projet de loi sur la fonction publique, annoncé par le ministère de la fonction publique, devrait permettre la mise en oeuvre d'une véritable gestion de effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) , gestion que nécessitera le strict plafonnement des emplois imposé par la LOLF à compter de 2006 , et qui conditionnera largement la réforme des structures de l'administration.
B. L'INTÉGRATION DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE AU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
La hausse sensible du budget de la fonction publique pour 2004 traduit le retour bienvenu à une véritable correspondance entre le montant des crédits et la dépense attendue. Il a été décidé, en effet, de mettre fin, pour 2004, à la pratique des reports massifs de crédits, qui ont représenté 26 % du montant disponibles en 2003. A compter de 2006, la LOLF n'en tolérera pas plus de 3 % au sein d'un même programme.
Par ailleurs, la définition d'une future action « Fonction publique » apparaît globalement satisfaisante (inclusion du personnel, définition minimale du « programme support ») ; toutefois, dans le cadre de ce budget comme, il est vrai, dans celui de la plupart des autres, les indicateurs de performance sont encore loin d'être aboutis.
* 1 Loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.