Projet de loi de finances pour 2004 : Décentralisation

VI. LA RECONDUCTION EN 2003 DU VOLET « INDEXATION » DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ

A. LES PRINCIPES DU « CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ »

Depuis 1996, une partie des relations financières entre l'Etat et les collectivités est régie par un mécanisme dit de « l'enveloppe normée ». Il s'agit de regrouper une partie des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales dans un ensemble plus vaste et d'appliquer à cet ensemble une norme de progression.

Les dotations comprises dans l'enveloppe évoluent en fonction d'indexations prévues par la loi, sauf une. Le montant de cette dernière dotation, dite « variable d'ajustement » est déterminé par la différence entre le montant total de l'enveloppe et la somme des dotations indexées qui la composent.

L'objectif de l'enveloppe normée est de permettre une maîtrise de l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales en fixant une norme globale de progression et en désignant une variable d'ajustement, grâce à laquelle une augmentation du montant des dotations indexées plus rapide que le taux d'évolution de l'ensemble est sans conséquence pour le budget de l'Etat.

Initialement, l'objectif était également de permettre aux collectivités locales d'avoir une vision pluriannuelle de l'évolution des concours quelles reçoivent de l'Etat en fixant la norme de progression de manière pluriannuelle. Ainsi, les années 1996-1998 ont été marquées par l'application du « pacte de stabilité », dont les règles étaient définies par la loi de finances pour 1996, et les années 1999-2001 par celle du « contrat de croissance et de solidarité », dont les règles étaient définies par la loi de finances pour 1999.

Pour la troisième année, les règles d'évolution de l'enveloppe normée sont définies de manière annuelle . Compte tenu de l'intégration dans la DGF de plusieurs dotations, notamment de compensation, le contrat de croissance et de solidarité s'applique désormais à un montant beaucoup plus important de crédits.

B. L'INDEXATION EN 2004 DU « CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ »

L'article 38 du projet de loi de finances propose de reconduire en 2004 le mode de calcul de l'évolution de l'enveloppe normée, soit l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année à venir et le tiers du taux de croissance du PIB pour l'année en cours soit, pour 2003 :

1,5 % + 33% x 0,5 % = 1,67 %

Du fait de la diminution de la croissance du PIB constatée ces dernières années, la progression de l'enveloppe normée a été limitée.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'enveloppe normée en 2004 :

Contrat de croissance et de solidarité en 2004 (en millions d'euros)
	LFI 2003 à structure 2004 (a)	LFI 2003 révisée à structure 2004 (b)	2004 à structure courante
			PLF 2004 (c)	Evolution en % (c)/(b)
I - ENVELOPPE NORMÉE	36.044,349	36.108,292 ^(1)	36.740,187	1,75
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Dotation spéciale instituteurs (DSI)	252,965	252,965	257,849	1,93
Dotation élu local	46,270	46,270	47,163	1,93
Compensation part salaires de la TP pour les FDPTP	107,091	107,091	109,158	1,93
Dotation globale d'équipement (DGE) des départements et des communes en AP	872,199	872,199	904,470	3,70
Dotations régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges (DRES/DDEC) en AP	862,719	862,719	894,640	3,70
Dotation générale de décentralisation (DGD) ^(2)	442,542	558,356	569,135	1,93
Dotation générale de décentralisation Corse (DGD Corse) ^(2)	240,059	240,229	244,867	1,93
Dotation de décentralisation formation professionnelle	1.343,008	1.346,043	1.372,028	1.93
Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors réduction pour création d'entreprise (ancienne REI)	1.419,310	1.419,310	1.370,171	- 3,46
SOUS-TOTAL I	41.630,512	41.813,474	42.509,668	1,67
II - AJUSTEMENTS
- DSI			- 43,553
- Reliquats du CNFPT			- 15,000
- DGD Intérieur			2,227
- SRV			225,800 ^(3)
- DGD Corse			0,138
- DGD Formation professionnelle (primes d'apprentissage)	46,420	46,420	454,266
SOUS-TOTAL II	46,420	46,420	633,878
TOTAL I + II (hors régularisation)	41.676,932	41.859,894	43.271,752	3,03
III - MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES
- Majoration exceptionnelle du solde de la dotation d'aménagement	91.366 ^(4)	96.899 ^(4)	51,000 ^(5)
- Majoration exceptionnelle au titre du contentieux Pantin (fraction 16 %)	44,475	44,475	35,580
SOUS-TOTAL III	135,841	141,374	86,580
TOTAL I + II + III (hors régularisation négative)	41.812,773	42.001,268	43.230,126	2,93

(1) Montant LFI 2003 révisé (hors régularisation).

(2) Dont crédits Culture.

(3) Ajustement DGD en application de la loi d'octobre 1985.

(4) Dont 58 millions d'euros au titre de la DSU, 10,5 millions d'euros au titre de la DSR et 22,8 millions d'euros au titre du FNP.

(5) Dont 15 millions d'euros issus des reliquats du CNFPT.

(6) Intégré dans la DGF.

Source : document remis au Comité des finances locales lors de sa séance du 24 septembre 2003

C. LES CONSÉQUENCES SUR LA VARIABLE D'AJUSTEMENT

Le III de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 a, pour la période 1996-1998, transformé la DCTP en variable d'ajustement de l'enveloppe globale consacrée aux dotations de l'Etat aux collectivités locales afin que les règles particulières d'indexation de certaines dotations et en celles de la dotation globale de fonctionnement (DGF), puissent être respectées.

L'article 57 de la loi de finances pour 1999 qui a mis en place le contrat de croissance et de solidarité (reconduit jusqu'en 2004) n'a pas modifié ces règles.

Toutefois, l'intégration des rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour le calcul de l'abattement de 16 % (article 19 de la loi de finances pour 2002) à la suite l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2000 « Commune de Pantin » a permis d'abonder la DCTP conduisant ainsi à distinguer au sein de la DCTP la compensation afférente à l'abattement général.

L'abondement a été fixé à 177,9 millions d'euros, versés à hauteur de 45 % en 2002, 25 % en 2003, 20 % en 2004 et 10 % en 2005.

Le montant de la DCTP prévu pour 2004 s'établit à 1.527,4 millions d'euros. En 1995, son montant était de 2.918 millions d'euros. La réduction de près de 50 % en neuf ans du montant de la DCTP s'explique par le fait que, entre 1996 et 2004, l'ajustement de l'enveloppe normée a toujours été à la baisse.

Entre 2004 et 2003, la baisse enregistrée est de 3,8 %.

Il convient de rappeler que la DCTP voit ses crédits réduits « mécaniquement » chaque année, en application des règles du contrat de croissance et de solidarité. En effet, dès lors que la plupart des dotations incluses dans le périmètre de l'enveloppe normée évoluent comme la DGF (soit selon un indice calculé en tenant compte de l'évolution des prix et de la moitié du taux de croissance du produit intérieur brut), alors que l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évolue selon un indice moindre (puisqu'il tient également compte de l'évolution des prix, mais de seulement un tiers du taux de croissance du produit intérieur brut), il est inévitable qu'un ajustement de crédits ait lieu pour faire en sorte que « l'édredon entre dans la valise ». Cet ajustement est assuré par une ponction sur les crédits de la DCTP.

Cet ajustement sera d'autant plus important, à compter de 2004, dès lors que la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle sera intégrée dans la DGF et évoluera comme celle-ci. En effet, l'inclusion dans le périmètre de l'enveloppe normée d'une dotation d'un montant supérieur à 9 milliards d'euros en 2004, évoluant plus rapidement que l'enveloppe normée, pèsera d'autant plus sur la variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité, la DCTP.