II. L'OCTROI DE MER
A. UN IMPÔT PROTECTEUR
1. L'origine de l'octroi de mer
L'origine de l'octroi de mer remonte au
XVII
ème
siècle. Il relève depuis la loi du 4 août 1984 des
conseils régionaux.
La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, applicable au
1
er
janvier 1993, a profondément réformé
un système qui posait de sérieux problèmes de
compatibilité avec le droit communautaire.
2. Le régime actuel de l'octroi de mer
A
l'heure actuelle, l'octroi de mer n'est pas un droit de douane interne par
nature au sein de la Communauté européenne, mais un
«
régime fiscal interne applicable à l'ensemble des
produits commercialisés dans les DOM
». Il se compose
d'un octroi de mer « externe » qui frappe l'introduction
physique de marchandises, et un octroi de mer « interne »
sur les livraisons effectuées par des personnes qui accomplissent une
activité de production locale.
Les conseils régionaux ont la faculté d'exonérer de
l'octroi de mer interne certaines productions, selon les besoins
économiques. Ils peuvent également exonérer de l'octroi de
mer « externe » certaines matières premières
et biens d'équipement afin de ne pas handicaper la production locale.
Le dispositif de l'octroi de mer est étroitement encadré par les
normes communautaires. La loi du 17 juillet 1992 reprend, en grande
partie, une décision du Conseil européen du
22 décembre 1989.