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MODIFICATIONS DE CRÉDITS
ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération deux amendements, présentés par le gouvernement, de majoration de crédits à titre non reconductible, portant sur les titres IV et VI pour un total de 2.900.400 euros.

Le premier amendement tend à majorer les crédits de paiement du chapitre 43-91 « sport de haut niveau, développement de la pratique sportive et formation » de 2.565.400 euros, se répartissant de la façon suivante :

- 2.371.900 euros sur le nouvel article 30 « promotion et développement du sport ; crédits non déconcentrés » ;

- 193.500 euros sur le nouvel article 60 « actions territoriales de promotion et de développement du sport : crédits déconcentrés (hors contrats de plan Etat-régions et hors contrat TOM) ».

Le second amendement tend à majorer les autorisations de programme et crédits de paiement du chapitre 66-50 « subventions d'équipement aux collectivités » de 335.000 euros, se répartissant de la façon suivante :

- 235.000 euros sur l'article 40 « équipements sportifs. Opérations non déconcentrées » ;

- 100.000 euros sur l'article 50 « équipements sportifs. Opérations déconcentrées ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé le mercredi 28 octobre 2003 à l'examen des crédits des sports pour 2004, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que les crédits budgétaires du ministère des sports étaient de 395,9 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, soit une baisse de près de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 et de 1,2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2003. Cet infléchissement marquait une rupture avec la tendance antérieure à l'augmentation continue des crédits budgétaires, qui était supérieure à celle du budget de l'Etat. Il a précisé que les moyens attribués aux sports comprenaient, outre les crédits budgétaires, un compte spécial du Trésor : le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dont les prévisions de recettes et de dépenses s'inscrivaient en forte hausse de 13,5 %. Ainsi, les moyens consolidés du ministère des sports s'élèveraient à 644 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, soit une progression de 3,5 % pour l'ensemble des crédits. Il a ainsi constaté que le ministère des sports se positionnait parmi les ministères « vertueux » en termes de maîtrise de la dépense budgétaire au sens strict, mais figurait parmi les départements les « mieux lotis » si l'on considérait ses ressources globales. La diminution des crédits budgétaires, qui reposait intégralement sur les dépenses d'intervention et d'investissement, sauvegardait néanmoins les grandes priorités du ministère. Il a également relevé que le ministère avait consenti certains efforts de réduction de ses effectifs, avec 72 suppressions nettes d'emplois budgétaires, et apportait ainsi une contribution à la diminution du périmètre de l'Etat, certes modeste en volume mais non négligeable en part, puisqu'il contribuait à hauteur de 1,5 % des suppressions totales d'emplois budgétaires, alors que son budget ne représentait que 0,15 % du budget de l'Etat.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite estimé que le projet de budget du ministère des sports pour l'année 2004 ne marquait pas de changement majeur d'orientation et comportait les priorités suivantes : la promotion du sport comme facteur de cohésion sociale et le soutien aux associations à vocation sportive, la lutte contre le dopage, dont le succès ne peut s'entendre que sur le long terme, et la formation des personnels. Ce projet s'inscrivait en outre dans un schéma de modernisation, tant via l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont le ministère des sports était un des chefs de file, que par la concrétisation des orientations fixées dans la stratégie ministérielle de réforme (SMR).

Abordant ses principales observations, il a en premier lieu exposé les liens entre sport et emploi. Le soutien aux associations se traduisait par la poursuite de la création de 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles et la création de 25 nouveaux postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le plan sport-emploi devait bénéficier de la création de 50 emplois nouveaux en 2004. L'insertion sociale et professionnelle des jeunes serait également poursuivie par l'intermédiaire du « volet sport » du nouveau contrat CIVIS, avec un objectif de 5.000 postes à terme dans le secteur sportif. M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a considéré que ce dispositif n'avait certes pas vocation à se substituer intégralement à celui des emplois-jeunes mais qu'il pouvait, dans une assez large mesure, lui succéder. Il a souligné, à ce titre, que les sorties du dispositif emplois-jeunes se montraient finalement plus réduites que prévues, ce qui constituait le double signe de l'utilité de ces postes et d'une capacité, meilleure qu'escomptée, des associations à assurer leur pérennité financière, par conventionnement ou par épargne. Il a enfin relevé l'important effort de formation continue du personnel du ministère, gage de professionnalisme dans sa mission d'assistance et d'expertise auprès des fédérations et associations, mission qui tendait à devenir un des pivots de l'action du ministère des sports.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que le sport était aussi un facteur important d'ouverture et de cohésion sociales, et que l'actuel ministre des sports avait repris à son compte une partie des acquis de son prédécesseur. Des dispositifs tels que le coupon sport pour les familles modestes et le volet sport des contrats éducatifs locaux seraient ainsi maintenus, et pour ce dernier géré dans le cadre des délégations globalisées de crédits aux services déconcentrés. Le ministère devrait également poursuivre son action en faveur de publics spécifiques, et plus particulièrement en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées, qui était moins développée en France que dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis.

Il a ensuite évoqué les liens entre sport et sécurité, c'est-à-dire la lutte contre la violence et les incivilités dans les lieux de pratique, et la préservation de la santé et de l'intégrité physique du sportif. Le renforcement de la sécurité dans les stades ne paraissait plus, selon lui, être un objectif majeur du ministère, et se traduisait donc surtout par des actions de sensibilisation et de formation, qui n'en étaient pas moins importantes. La lutte contre le dopage continuait, quant à elle, d'être un axe structurant de la politique sportive, et bénéficiait d'une hausse de crédits. Il a mentionné, parmi les mesures prévues, le soutien au dispositif préventif de « suivi longitudinal » mis en place par les fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs, la mise en place d'un réseau de prévention du dopage par le biais des nouvelles Antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage, et une augmentation de la participation financière de la France à l'Agence mondiale antidopage. Il a estimé que la France pourrait ainsi continuer d'affirmer sa crédibilité internationale en matière de lutte contre le dopage, mais qu'il convenait que certaines fédérations internationales manifestent également la même volonté.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite abordé le thème du sport de haut niveau. Il a rappelé que la France avait accueilli, en 2003, 19 championnats du monde ou assimilés, et que ces manifestations avaient été en particulier marquées par le grand succès populaire des championnats du monde d'athlétisme, qui s'était également traduit par un bilan financier positif, ce qui était loin d'être acquis. Il a exprimé le voeu qu'une partie du boni de liquidation de ces championnats puisse être rétrocédée au ministère, de façon à compenser, au moins en partie, les annulations de crédits qui auront été réalisées en cours d'exercice. Il a indiqué que l'année 2004 serait moins « faste » en termes d'organisation de compétitions sportives, mais que l'action du ministère s'inscrivait également dans le plus long terme et plus particulièrement dans la perspective de la coupe du monde de rugby organisée en France en 2007, et de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2012, que le ministère envisageait de financer à hauteur du quart.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a en dernier lieu exposé les réformes en cours et en projet au sein du ministère : la succession du FNDS, la gestion des établissements publics, la mise en place de la LOLF et la stratégie ministérielle de réforme.

Il a indiqué que le FNDS était un outil apprécié du mouvement sportif et constituait un apport déterminant pour le financement des équipements sportifs et le soutien aux fédérations, mais qu'il manifestait néanmoins une gestion perfectible, particulièrement s'agissant des dépenses en capital qui présentaient des taux de consommation notoirement insuffisants et des reports massifs. La disparition du FNDS dans sa configuration actuelle était inéluctable du fait de l'application de la LOLF, qui constituait, dès lors, une réelle opportunité pour une réforme. Il a rappelé que parmi les quatre ou cinq solutions envisageables pour assurer la succession au FNDS, le ministère avait opté pour un établissement public administratif, actuellement dénommé « Centre national de développement du sport », et donc pour une budgétisation indirecte susceptible de préserver la souplesse actuelle du mode de gestion du Fonds. Plus fondamentalement, un réexamen du « partage des rôles » avec les crédits du ministère devait s'imposer : le ministère avait ainsi davantage vocation à prendre en charge le soutien au haut niveau, et le FNDS l'ensemble des dépenses afférentes aux équipements sportifs, ce qui occasionnerait des transferts de crédits

S'agissant des établissements publics et en particulier des centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS), il a précisé que le ministère entendait les recentrer sur leurs missions d'Etat et favoriser la recherche de ressources propres pour les interventions ne relevant pas du service public stricto sensu et confrontées à la concurrence, telles que les formations assurées par les CREPS. En outre, le processus d'externalisation de fonctions logistiques engagé en 2003 serait poursuivi et se traduirait par des suppressions d'emplois. Il s'est également félicité de la poursuite de la spécialisation des établissements et de la mise en place de trois « centres ressources » développant une expertise spécifique.

Exposant les modalités d'applications de la LOLF, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souligné le rôle pionnier du ministère des sports, qui avait été le premier à faire l'objet de l'audit-test du Comité interministériel d'audit des programmes. Il a indiqué qu'une organisation spécifique avait été mise en place il y a un an, et que le nécessaire travail de réflexion méthodologique avait été initié suffisamment tôt, permettant une appropriation collective des enjeux de la réforme. Le choix d'un programme unique, qui s'était rapidement imposé et lui semblait pertinent, se traduisait dans sa dernière version du 5 septembre 2003 par 5 actions et 22 sous-actions. Il s'est toutefois montré circonspect sur l'action « observation, économie et métiers du sport », qui semblait relativement hétéroclite, et de manière générale sur l'insertion, vivement recommandée par le ministère du budget, d'une « fonction support ». Il a toutefois estimé que l'ampleur de cette fonction support, s'agissant du programme « sport », devrait être assez limitée et ne pas nuire au calcul du coût complet des actions. Il a, en outre, relevé que la récente simulation de la répartition des charges directes manifestait la trop grande prégnance de l'action « soutien au développement du sport », qui représenterait plus de 60 % des charges directes, et méritait donc, peut-être, d'être scindée en deux nouvelles actions.

Il a rappelé que la mise en place de la LOLF était tributaire d'autres enjeux requérant une approche plus large : la constitution des cinq types d'indicateurs de base et la sélection de ceux qui seraient communiqués au Parlement, les modalités de discussion des rapports annuels de performance, l'installation du progiciel ACCORD II, les incidences de la LOLF sur la gestion des emplois et un recours accru au personnel contractuel, et enfin la délicate question de la mission interministérielle. Sur ce dernier point, il a précisé qu'il était assez défavorable à la constitution d'une mission « sports », qui était parfois envisagée, et qu'un autre projet de mission « loisirs » ou « temps non contraint », qui rassemblerait les sports, le tourisme et la culture, serait difficile à réaliser.

S'agissant enfin de la stratégie ministérielle de réforme (SMR), il a regretté qu'elle ne remette pas en cause l'essentiel de l'organisation des services, et en particulier le nombre de directions déconcentrées, mais il a estimé que les développements relatifs à la gestion des établissements publics, aux démarches de qualité et aux ressources humaines témoignaient d'une réflexion approfondie et comportaient des objectifs qualitatifs clairs. Il a néanmoins relevé que le document péchait par l'absence de données chiffrées, et les processus n'étaient, en outre, pas analysés et ne donnaient pas lieu à des propositions de suppression ou de simplification des procédures, qui auraient sans doute été bienvenues dans le cadre du FNDS.

En conclusion, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a proposé que la commission émette un avis favorable à ce projet de budget, qui participait à l'effort global de maîtrise budgétaire mais respectait les priorités du ministère, et s'accompagnait de réformes consistantes qu'il conviendrait encore de préciser.

Cette présentation a donné lieu à un large débat.

En réponse à M. François Trucy, qui souhaitait obtenir des précisions sur la répartition des rôles entre le ministère et les fédérations dans le domaine de la médecine sportive, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué qu'elle était à la fois assumée par les fédérations, dont les moyens et l'implication en la matière étaient inégaux, et le ministère. Ce dernier avait procédé au recrutement de médecins conseillers au cours des dernières années et finançait plusieurs projets de recherche, directement ou par l'intermédiaire du Laboratoire national de dépistage du dopage, qui avait acquis en la matière une réputation mondiale. Il a néanmoins déploré que certaines fédérations sportives internationales ne déploient pas les mêmes efforts pour combattre le dopage, dont l'actualité avait été « enrichie » par la médiatisation de nouveaux produits.

M. Aymeri de Montesquiou, après avoir félicité le rapporteur spécial pour la clarté de sa présentation, a souhaité connaître les postes de dépenses qui, outre le FNDS, étaient sous-consommés.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que le faible niveau de consommation des crédits de certains chapitres du FNDS était en partie imputable au processus de sélection des dossiers, qui, du fait de la cogestion avec le monde sportif, conduisait à alourdir les procédures et à allonger les délais. Il a ensuite précisé que les crédits de paiement des dépenses budgétaires en capital étaient encore sous-consommés, mais que d'importants progrès avaient été enregistrés en 2002 et 2003.

M. Jean-Philippe Lachenaud a partagé les critiques du rapporteur spécial portant sur le fonctionnement du FNDS, qui confirmaient son appréciation quant à la nécessité d'une réforme de la gestion de ce fonds et de sa budgétisation. Il a également regretté que la politique des sports ne soit pas concernée par le mouvement de décentralisation, et a exprimé son souhait de l'individualisation d'une mission « sports ».

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a confirmé que les sports étaient le « parent pauvre » de la décentralisation et que le projet de loi relatif aux responsabilités locales ne comportait guère de dispositions ayant trait à ce secteur. Il a cependant relevé que l'implication des collectivités territoriales n'en était pas moins très importante, puisque leurs financements atteignaient un montant dix fois supérieur à ceux du budget des sports. Il a également indiqué que l'option de la budgétisation du FNDS avait bien été examinée, mais avait suscité une forte opposition du mouvement sportif, qui avait tendance à considérer le fonds comme sa « cagnotte ». Plutôt que de risquer un affrontement avec le mouvement sportif, il était, dès lors, apparu plus opportun de choisir la voie médiane de l'établissement public, qui préservait les possibilités de contrôle du ministère et permettait de revenir à davantage d'orthodoxie en matière de gestion. S'agissant de la mission, il a considéré qu'une mission « sports » ne serait pas nécessairement plus lisible, en ce qu'elle diluerait les crédits du ministère des sports dans ceux, d'un montant cinq fois plus élevé, que le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche consacre aux rémunérations des professeurs d'éducation physique et sportive. Une mission portant sur les loisirs apparaîtrait également hétéroclite et non constitutive d'une véritable politique publique. Il a ainsi estimé que les contours d'une éventuelle missions pourraient correspondre, par une certaine ironie du sort, au périmètre de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports.

M. Jean Arthuis, président, a évoqué les rôles respectifs du ministère des sports et du Comité national olympique et sportif français. Il s'est également demandé s'il ne serait pas opportun d'aller plus loin dans la réforme du ministère, en particulier par le transfert de certains services déconcentrés.

Enfin, en réponse à une question de M. Marc Massion portant sur la signification des 71 suppressions d'emplois, au regard des suppressions de postes compensées par des créations impliquant des profils de carrière différents, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a précisé qu'il s'agissait de 71 suppressions nettes, et qu'elles s'entendaient donc indépendamment des centaines de transformations d'emplois qui se traduisaient par des suppressions et créations à due concurrence.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits des sports pour 2004.

Lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, la commission a confirmé cette position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

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