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N° 125

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense,

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 185, 979 et T.A. 188

Sénat : 13 (2003-2004)

Traités et conventions.

TRODUCTION

Mes chers collègues,

La relation spécifique que la France entretient avec le continent africain implique un rapprochement avec la nouvelle Afrique du Sud, dégagée depuis 1994 des séquelles du régime d'apartheid.

C'est dans cette perspective qu'a été signé, le 28 mai 1998, le présent accord de coopération de défense.

Ce texte constitue un des éléments de ce rapprochement entre les deux pays, dont le signe le plus notable est le soutien marqué de la France au Nouveau Partenariat pour l'Afrique et le Développement (NEPAD), fondé en juillet 2001 par les chefs d'Etat du Nigéria, du Sénégal et d'Afrique du Sud.

I. L'AFRIQUE DU SUD, PUISSANCE ÉMERGENTE

La transition pacifique, couronnée par l'attribution conjointe du Prix Nobel de la Paix à Nelson Mandela et Frédérik De Klerk en 1993, d'une société dominée par la minorité blanche à la démocratie multiraciale, a conféré à l'Afrique du Sud une stabilité politique que l'on n'osait espérer. Cependant, le pays doit faire face à des difficultés économiques et sociales.

A. LES DÉFIS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Le maintien de la stabilité politique dépendra de la capacité du pays à mieux intégrer ses couches les plus défavorisées, en les éduquant, les logeant, en y réduisant l'insécurité et en maîtrisant l'extension du SIDA.

Pour ce faire, le Gouvernement du Président Thabo M'Béki dispose d'une croissance trop faible (3 %en 2002) pour obtenir des résultats rapides. Il lui faut donc attirer des investissements étrangers pour faire face à la montée du chômage : depuis 1996, plus d'un million d'emplois ont disparu, ce qui alimente les revendications de la principale centrale syndicale, la COSATU.

Le gouvernement a opté pour une ligne libérale, et la récente visite du président sud-africain en France a fait une large place aux entretiens avec les dirigeants patronaux français.

B. DES RELATIONS BILATÉRALES RÉCEMMENT RENFORCÉES

Après une période de méconnaissance des atouts présentés par un rapprochement avec la France, les relations se sont renforcées, notamment avec le soutien de la France au NEPAD dont l'Afrique du Sud est l'un des promoteurs, avec le Nigeria et le Sénégal. Le Sommet du G8, réuni à Evian en juin 2003, a été l'occasion de rappeler cet appui. Les convergences de vues sur la crise irakienne ont également rapproché les deux capitales. L'aide française à l'Afrique du Sud s'exprime au travers du programme européen de reconstruction et de développement (21 millions d'euros), et par une aide bilatérale de 6,8 millions d'euros en 2003 (l'Afrique du Sud appartient à la Zone de Solidarité Prioritaire depuis la création de celle-ci, en 1999). La France contribue activement aux initiatives de lutte contre le SIDA, notamment par son programme de lutte contre cette maladie, le paludisme et la tuberculose, dont le financement a été doublé en 2004, et s'élèvera à 100 millions d'euros. Notre pays a développé également un réseau de huit Alliances Françaises, dont la délégation générale a été implantée à Soweto, pour marquer l'intérêt porté à cette banlieue déshéritée de Johannesburg, réservée autrefois aux seules personnes de couleur qui étaient interdites de résidence dans la ville elle-même.

L'Agence française de développement (AFD) a cumulé des engagements pour 300 millions d'euros depuis 1994, mais les projets bilatéraux avec la France ont du mal à prendre corps, du fait de la multiplicité des autres canaux d'aide en provenance de la communauté internationale.

II. UN ACCORD DE FACTURE CLASSIQUE QUI RENFORCERA LA COOPÉRATION DE DÉFENSE, ET APPUIERA LES ACTIONS DE CHACUN DES DEUX PAYS POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS SUR LE CONTINENT AFRICAIN

A. UN ACCORD DE FACTURE CLASSIQUE

Cet accord succède à un arrangement du 27 novembre 1994 sur la coopération dans le domaine de l'armement, et a été suivi de la signature d'un accord de sécurité sur l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense, signé le 31 juillet 2001.

Il reprend les dispositions figurant dans les accords de coopération de défense déjà conclus par la France, et s'applique à la coopération entre les forces armées, et les services civils relevant des ministères de la défense.

Le préambule rappelle l'attachement commun au règlement pacifique des différends internationaux. Les article 1 et 2 décrivent le champ de la coopération : entraînement des personnels militaires, échange de connaissances et formations pour les opérations de maintien de la paix sous le mandat de l'ONU

L'article 3 précise que les ministères respectifs de la défense sont chargés de l'application de l'accord.

Les articles 4 et 5 décrivent les modalités de la coopération : contacts entre ministères de la défense, visites mutuelles de matériels militaires, formations, et précisent les éléments de la coopération technologique et industrielle : programmes ou développements coordonnés dans le domaine de la défense, production ou coproduction sous accord de licence de systèmes ou d'équipements et acquisition réciproque.

Les articles 6 à 8 règlent les problèmes de discipline, qui relèvent de l'Etat d'origine, et de juridictions suivant la distinction classique entre infractions commises ou non en service, ainsi que la répartition des responsabilités et des recours. Une clause d'immunité de juridiction de l'Etat d'accueil est prévue au bénéfice des personnels de l'Etat d'envoi dans le cas d'infractions commises en service, les autres étant de la compétence de l'Etat d'accueil. Le principe de renonciation à tout recours contre l'autre Partie pour les dommages survenant dans le cadre du service est énoncé, la prise en charge étant assurée par chacune des Parties pour ce qui est des dommages causés par le membres de ses forces. Ces dispositions sont atténuées en cas de responsabilité conjointe. Ces deux dispositions sont essentielles, la France tenant à ce qu'elles figurent dans les accords de ce type, car elles fournissent aux personnels une protection juridique adéquate et évitent des contentieux aux effets imprévisibles lors de la survenance d'accidents au cours des exercices.

L'article 9 porte sur les dispositions financières : répartition financière des frais de déplacement, modalités d'accès aux services de santé des armées, prise en charge d'éventuels frais d'évacuation sanitaire.

L'article 10 confie les modalités d'échanges d'informations classifiées à un accord de sécurité (qui a été signé le 31 juillet 2001).

Les articles 11 à 15 portent sur le règlement des litiges, les possibilités d'extension, de modification et de dénonciation de l'accord. Une annexe, détaillant en huit articles les modalités concrètes des exercices militaires, est jointe à l'accord.

B. CET ACCORD APPUIERA LES ACTIONS DE LA FRANCE ET DE L'AFRIQUE DU SUD POUR LE RÈGLEMENT DES CONFLITS SUR LE CONTINENT AFRICAIN

L'intérêt de ce texte doit être évalué dans le contexte géopolitique qui prévaut sur le continent africain : l'engagement français y prend, de façon croissante, la forme d'appui aux forces armées et de gendarmerie locales. C'est le but du concept RECAMP (Renforcement des Capacités Africaines de Maintien de la Paix), qui tire les conclusions de l'instabilité, hélas croissante, sur le continent, et de l'impossibilité pour notre pays d'y apporter remède isolément, pour des raisons pratiques, mais également politiques. L'exemple des difficultés multiples rencontrées par nos 4 000 soldats engagés, en Côte d'Ivoire, dans l'opération « Licorne », le démontre amplement.

Dans cette perspective, la France doit s'appuyer sur les capacités africaines existantes, au premier rang desquelles on compte l'Afrique du Sud. Ce pays joue, en effet, un rôle actif de médiation dans plusieurs conflits en cours, en République Démocratique du Congo (RDC), ou au Burundi. L'opération Artémis, récemment conduite sous l'égide de l'Union européenne en Ituri à l'est de la République démocratique du Congo, a ainsi été appuyée par une aide logistique sud-africaine. Pretoria a également affecté plus de 2 000 hommes au sein de la Mission interafricaine au Burundi.

Les forces armées sud-africaines sont réputées pour leurs compétences et leur discipline, et comptent au total 74 000 hommes. Il s'agit là d'atouts rares sur le continent africain, que l'accord de coopération vise à renforcer et à valoriser. Durant les cinq premières années du nouveau pouvoir, la méfiance envers la France, ressentie uniquement comme l'ancienne puissance coloniale, de l'Afrique subsaharienne, a prévalu, privant ainsi DCN (sous-marins, frégates) et Thalès (radars), de contrats remportés systématiquement par des entreprises anglo-saxonnes.

Depuis l'élection du Président Thabo M'Béki, en 1999, la coopération a été relancée, grâce à la réunion annuelle d'une commission mixte de défense qui a trois thèmes de travail : la réflexion stratégique, la coopération militaire et la coopération dans le domaine de l'armement.

Des échanges de renseignements sur le trafic maritime, comme sur la pêche -la France y est intéressée pour ses possessions antarctiques- sont réguliers. De plus, un contrat vient d'être signé, durant ce mois de décembre, pour l'entretien de nos navires de guerre, présents dans l'Océan Indien, en Afrique du Sud.

Ce pays a manifesté son intérêt pour des forums d'échanges sur les questions géostratégiques, car elle ne souhaite pas seulement se cantonner au règlement des conflits continentaux. Il aspire également à jouer un rôle utile dans le cadre multilatéral, auquel il est très attaché.

Du point de vue opérationnel, l'entraînement conjoint, pour les opérations de maintien de la paix est mené également avec des coopérations britanniques ou allemandes.

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