N° 132
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 janvier 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ,
Par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 812 , 999 et T.A. 189
Sénat : 14 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La convention, signée le 11 décembre 2001, entre la France et Andorre, et visant à instituer un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à leur frontière, a été rendue possible et nécessaire par la rectification de frontière entre les deux pays, ratifiée par le Parlement français en juin 2001.
Le présent texte tire les conséquences pratiques de cette rectification, et des modifications des relations routières entre la France et Andorre qui en ont découlé.
Le bureau à contrôles nationaux juxtaposés facilitera l'activité des fonctionnaires des douanes, et renforcera son efficacité.
I. LA RECTIFICATION DE FRONTIÈRE DE 2001
Cette rectification a été sollicitée par la Principauté, qui s'inquiétait de l'augmentation du trafic routier sur le seul axe reliant la France à Andorre, la RN 22. En effet, cet axe avait vu sa fréquentation croître d'un tiers de 1993 à 2002, pour atteindre près de 600.000 véhicules. Ce trafic dense provoquait de nombreux embouteillages ; de plus, cet axe était dangereux l'hiver, du fait des conditions climatiques rudes (col d'une altitude de 2408 m).
Andorre a donc voulu se doter d'un nouvel axe routier, plus court et plus sûr, et a obtenu que sa construction soit accompagnée d'un échange de territoires avec la France, d'une ampleur limitée (15 596 m2). Le nouveau tracé de la frontière permet de raccorder, par un viaduc, le tunnel routier d'Envalira à la RN 22, en contournant la localité frontalière du Pas-de-la-Case.
Cet échange de territoires a, par ailleurs, souligné la nécessité d'une délimitation précise de la frontière entre les deux pays, qui est actuellement fondée sur des bases coutumières. Des négociations bilatérales ont donc été ouvertes sur ce point, pour notre pays, menées sous la présidence du délégué français à la Commission internationale des Pyrénées.