N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ,
Par M. François ZOCCHETTO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ.) : Première lecture : 784, 856 , 864 et T.A. 140
Deuxième lecture : 1109 , 1236 et T.A. 208
Sénat : Première lecture : 314 , 441 , 445 (2002-2003) et T.A. 1 (2003-2004)
Deuxième lecture : 90 (2003-2004)
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Justice. |
LES
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 14 janvier 2004, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. François Zocchetto, le projet de loi n°90 (2003-2004) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité .
Le rapporteur a rappelé que le projet de loi tendait à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale. Il a indiqué que le projet de loi avait été enrichi au cours des travaux parlementaires, soulignant que l'Assemblée nationale avait pris l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines et que le Sénat était à l'origine des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et des dispositions transposant en droit interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.
Sur les 101 articles en discussion dont 32 nouveaux, la commission a adopté 136 amendements.
En matière de criminalité organisée, la commission a adopté des amendements tendant à :
- prévoir que l'extension de la compétence des officiers de police judiciaire à l'ensemble du territoire national dans le cadre d'une surveillance ne pourra se faire que sur autorisation du procureur de la République ;
- rétablir l'interdiction, supprimée par l'Assemblée nationale, de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations de policiers infiltrés anonymes ;
- rétablir la première intervention de l'avocat à la trente-sixième heure de garde à vue pour certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, l'Assemblée nationale ayant reporté cette intervention à la quarante-huitième heure de la mesure ;
- limiter la possibilité de prolonger la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans pendant quatre-vingt-seize heures au seul cas dans lequel des majeurs sont également impliqués dans l'infraction et maintenir, dans tous les cas, l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue des mineurs ;
En ce qui concerne la pollution maritime , la commission a décidé de supprimer la possibilité de prononcer des amendes fixées en fonction de la valeur de la cargaison ou du navire et a augmenté le montant des peines encourues.
La commission a modifié les dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour :
- ne prévoir que deux durées de conservation des données, respectivement fixées à trente et vingt ans en fonction de la gravité de l'infraction, alors que l'Assemblée nationale a prévu trois durées de conservation (trente, vingt et dix ans) ;
- supprimer l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles de justifier une inscription au fichier.
Elle a également décidé de supprimer les dispositions tendant à allonger la durée de la prescription en matière d'infractions sexuelles , considérant qu'une réforme d'ensemble de la prescription était préférable à la multiplication de régimes dérogatoires.
La commission a apporté plusieurs modifications à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour :
- limiter à la moitié de l'amende encourue le plafond de l'amende pouvant être proposée par le procureur de la République ;
- prévoir que la personne poursuivie ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat ;
- prévoir la publicité de l'audience d'homologation.
En ce qui concerne l' application des peines , la commission a adopté des amendements tendant à :
- prévoir qu'en cas de proposition d'aménagement de peine formulée par le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, l'absence de réponse du juge de l'application des peines vaut refus de la mesure ;
- permettre le retrait des réductions de peine accordées à un condamné en cas de condamnation pour une infraction commise pendant une durée correspondant à ces réductions de peine.
Enfin, la commission a décidé de supprimer l'article 16 sexies du projet de loi créant un délit d'interruption involontaire de grossesse .
La commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié .