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N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,

Par M. Daniel GOULET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 422 rect. (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord maritime, signé le 23 mai 2000, entre la France et le Vietnam vise à apporter aux sociétés françaises, autrefois actives sur cette ligne, un signal politique et un cadre juridique de nature à les inciter à reprendre leur place dans un contexte très concurrentiel.

Cet accord a déjà été ratifié, le 31 août 2000, par les autorités vietnamiennes, ce qui montre leur souhait de voir l'armement français jouer un rôle plus actif dans leur desserte maritime.

I. LE VIETNAM ADAPTE PROGRESSIVEMENT SON ÉCONOMIE AUX RÈGLES DU MARCHÉ

A. UNE ÉVOLUTION VERS UNE ÉCONOMIE MOINS DIRIGISTE

Le parti communiste vietnamien (PCV), au pouvoir depuis la paix entre les parties nord et sud du pays, en 1975, a décidé en 1986 d'entreprendre une politique de réformes économiques prudentes et graduelles, la « doi moi ».

Cette ligne a été réaffirmée lors du IXe Congrès du PCV, en 2001, en réponse à l'évolution rapide de la société vietnamienne, dont la vitalité démographique (l'indice de fécondité y est de 2,2) et le caractère entreprenant s'accommode mal des contraintes inhérentes à l'économie socialisée. Cependant, les rigidités bureaucratiques s'opposent à une ouverture politique et économique trop marquée.

B. UN FORT POTENTIEL ÉCONOMIQUE

Grâce à la vigoureuse demande intérieure formulée par une population de près de 80 millions d'habitants, dont 32 % ont moins de 15 ans, la croissance économique se maintient à près de 7 % par an depuis 2000, soit le plus fort taux de l'ASEAN1(*).

Ni la légère reprise de l'inflation (4 % en 2002, nulle voire négative les années précédentes), ni les conséquences économiques de la crise sanitaire du SRAS, au printemps 2003, notamment sur la fréquentation touristique qui est un des moteurs de la croissance, avec une augmentation du nombre de touristes étrangers de 12 % de 2001 à 2002, année où leur nombre s'est élevé à 23,4 millions, n'ont altéré cette croissance. Les secteurs de l'agriculture (riz, café) et de la pêche (poissons et crevettes d'élevage) participent pour 24 % au produit intérieur brut, le secteur industriel et du BTP représentant, pour leur part, 38 % du PIB, à égalité avec les services.

Cependant cette expansion repose, pour 50 % du PIB, sur les exportations de matières premières vers le Japon, les Etats-Unis et l'Union européenne. Cette dépendance extérieure est accrue par le caractère fluctuant du cours de ces matières premières.

Le développement des investissements étrangers est freiné par la persistance d'un interventionnisme étatique, notamment en matière de localisations des activités, de demande de réalisation, par ces investisseurs, d'infrastructures et de services sociaux de voisinage, et par une fiscalité imprévisible (taxation de 40 % des pièces destinées à la construction automobile en décembre 2002).

L'implantation de sociétés étrangères passe obligatoirement par la conclusion d'accords de partenariat avec les entreprises publiques dans les secteurs jugés stratégiques, comme les transports, les télécommunications ou le tourisme.

* 1 Association des Nations du Sud Est asiatique : Brunei, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Vietnam.

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