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B. LA CONVENTION OSLO-PARIS : UN OUTIL INTERNATIONAL POUR PRÉSERVER LE MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

1. La mise en place progressive d'un outil juridique

La convention résulte de la fusion de deux conventions internationales Oslo-Paris et tire les conséquences de plusieurs catastrophes écologiques.

L'échouage, en 1967, du pétrolier Torrey Canyon qui provoqua le déversement sur les côtes européennes de 117 000 tonnes d'hydrocarbures a été le point de départ des réactions internationales pour lutter contre la pollution du milieu marin dans l'Atlantique du Nord-Est. Il a permis, en 1969, la signature d'une première convention,: l'Accord de Bonn, sur la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses. Modifié en 1983, cet accord engage les Etats riverains de la mer du Nord ainsi que la Communauté européenne à assurer une assistance réciproque et une coopération dans la lutte contre la pollution et à aider à la surveillance, à la détection et à la lutte contre la pollution, et à empêcher les infractions aux réglementations anti-pollution.

Cet accord a un champ d'application géographique moins large que la convention OSPAR. Il divise la mer du Nord en zones dans lesquelles la responsabilité de la surveillance et de l'appréciation des incidents incombe aux parties :

Après 1969, de nouveaux « scandales » écologiques (tentative d'immersion de déchets chlorés en mer du Nord par le Stella Maris en juillet 1971) et la prise de conscience croissante de la nécessité de protéger l'environnement ont conduit à la signature, en février 1972, de la convention d'Oslo pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, entrée en vigueur en 1974.

En outre, a été signée en juin 1974 la convention de Paris sur la prévention de la pollution due aux rejets de substances dangereuses d'origine tellurique, charriées par les cours d'eau ou les oléoducs. Elle est entrée en vigueur en 1978.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la convention d'Oslo, une commission spéciale avait été créée dite « commission d'Oslo ». Il en fut de même pour la convention de Paris.

En 1992, lors de la réunion ministérielle des commissions d'Oslo et de Paris, les ministres compétents des 14 États signataires et de la Suisse ainsi que le représentant de la Commission européenne ont décidé d'adopter une convention unique, dite convention Oslo-Paris ou « OSPAR », pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Cette convention est entrée en vigueur en 1998.

Cette convention comportait originellement une partie principale et quatre annexes traitant de domaines particuliers et reprenant pour partie les conventions d'Oslo et de Paris :

. Annexe I : Prévention et suppression de la pollution d'origine tellurique,

. Annexe II : prévention et suppression de la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération ;

. Annexe III : Prévention et suppression de la pollution par les sources en offshore ;

. Annexe IV : Bilans de santé du milieu marin.

2. Le champ d'application

La zone maritime est définie précisément par la convention OSPAR. Elle représente, au total, une superficie de 13,5 millions de km², soit 4 % des océans de la planète.

Elle comprend : les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'État côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes:

a. les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36 de latitude nord et entre le 42 de longitude ouest et le 51 de longitude est mais à l'exclusion:

o de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,

o de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36 parallèle de latitude nord et du 5 36' méridien de longitude ouest;

b. la région de l'océan Atlantique située au nord du 59 de latitude nord et entre 44 de longitude ouest et 42 de longitude ouest.

3. Les objectifs

Les parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures possibles dans le but de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, afin de préserver la santé de l'homme et les écosystèmes marins, et rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines affectées.

Pour réaliser ces objectifs, la convention prévoit l'application de deux principes essentiels du droit de l'environnement : le principe de précaution et le principe du pollueur - payeur. Selon le principe de précaution, des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il existe des motif raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même en l'absence de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets. Selon le principe du pollueur payeur, les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

La convention exige également l'application des meilleurs techniques disponibles (Best available technics - BAT) et des meilleurs pratiques environnementales (Best environnemental practices - BEP).

Par ailleurs, afin d'atteindre ces objectifs, la convention prévoit la création d'une commission qui remplace les commissions des conventions d'Oslo et de Paris. Elle a pour mission de mettre en oeuvre la convention, de procéder à l'examen de la zone maritime, de vérifier l'efficacité des mesures adoptées, d'élaborer des mesures et un programme de lutte contre la pollution maritime et de créer les instruments nécessaires à l'application de ce programme.

Organisation et groupes de travail de la Commission OSPAR

 

Gestion et conseil

Deuxième niveau

Troisième niveau

Présidents et Vice-Présidents (CVC)

Juristes/Linguistes (JL)

Chefs de délégation (HOD)

Comité évaluation et surveillance de l'environnement (ASMO)

Comité eutrophisation (EUC)

Comité biodiversité (BDC)

Comité substances dangereuses (HSC)

Comité industrie de l'offshore (OIC)

Comité substances radioactives (RSC)

Groupe de travail apports au milieu marin (INPUT)

Groupe de travail surveillance continue (MON)

Groupe de travail teneurs, tendances et effets des substances dans le milieu marin (SIME)

Groupe d'intervention eutrophisation (ETG)

Groupe de travail zones marines protegées, espèces et habitats (MASH)

Groupe de travail Impact environnemental des activités humaines (EIHA)

Groupe de travail substances et sources ponctuelles et diffuses (SPDS)

Groupe informel des experts DYNAMEC (IGE)

4. L'application de la convention OSPAR

La commission OSPAR a tenu une première réunion ministérielle à Sintra (Portugal) les 22 et 23 juillet 1998, soit peu après l'entrée en vigueur de la convention le 23 avril de la même année.

Outre l'adoption de l'annexe V qui fait l'objet du présent rapport, plusieurs stratégies d'action ont été adoptées concernant les substances dangereuses, les substances radioactives, l'eutrophisation et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique. Un plan d'action pour la période 1998-2003 a également été adopté pour faire appliquer ces stratégies, ainsi qu'une décision juridiquement contraignante pour l'élimination des installations offshore désaffectées. En outre, elle a permis la participation des organisations non gouvernementales (ONG) aux travaux de la commission OSPAR à tous les niveaux de la commission.

Par ailleurs lors de la seconde réunion ministérielle qui s'est tenue à Brême, les 25 et 26 juin 2003, en commun avec les pays de la convention d'Helsinki visant à protéger la mer Baltique, l'ensemble des participants a mis l'accent sur la nécessité d'une approche écosystémique pour agir sur l'ensemble des facteurs et parvenir à une réelle efficacité. Ils se sont engagés à créer d'ici 2010 un réseau écologiquement cohérent de zones marines protégées couvrant l'Atlantique du nord-est et la mer Baltique. La Commission OSPAR a en outre actualisé les stratégies qui régissent ses travaux et qui ont pour but de ramener l'Atlantique du nord-est, dans un délai d'une génération, à un état sain et durable, et adopté une nouvelle stratégie de surveillance continue et d'évaluation afin de préparer le prochain bilan général de santé devant avoir lieu en 2010, les progrès obtenus dans les autres stratégies devant en outre être contrôlés. La commission OSPAR a aussi déterminé 27 espèces et 10 types d'habitats nécessitant une protection, et a défini les bases, dans son secteur, du réseau de zones marines protégées. Une évaluation a été fixée devant servir de base à la mesure des progrès accomplis dans la réduction des substances radioactives, assortie d'une période de référence s'étendant de 1995 à 2001,.

Enfin, la commission OSPAR a adopté un instrument juridiquement contraignant visant à ce que toutes les installations offshore implantées dans sa zone aient, d'ici 2005, des systèmes de gestion de l'environnement répondant aux normes internationales les plus rigoureuses.

Elle a également procédé, en 2000, à un « bilan de santé » généralisé, zone par zone et pour chaque activité humaine sur l'ensemble de la zone maritime.

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