Proposition de résolution sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(texte adopté par la commission des Lois en application de l'article 73 bis du règlement du Sénat)

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (texte E 2447),

Approuve la création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, telle que proposée par la Commission européenne, sous les trois réserves suivantes :

- le Conseil devrait définir les orientations politiques et stratégiques de l'Agence et le directeur exécutif de l'Agence devrait être nommé et, sur proposition du conseil d'administration, révocable par lui ;

- les parlements nationaux devraient être tenus informés du fonctionnement et des activités de l'Agence, notamment par la création d'une commission de contrôle comprenant des parlementaires nationaux ;

- l'Agence devrait être étroitement associée à la Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen et à ses travaux.

Soutient la création d'un bureau exécutif telle que l'a proposée le groupe de travail « Frontières » du Conseil le 5 février 2004, sous réserve que la Commission n'y dispose que d'un représentant au lieu de deux. Ce bureau serait par conséquent composé de cinq membres élus par le conseil d'administration parmi les représentants des Etats membres et d'un représentant de la Commission.

Demande que soit examinée, pour les frontières extérieures de l'Union européenne élargie, la mise en place, éventuellement dans le cadre d'une coopération renforcée, d'une police européenne des frontières, composée de contingents nationaux, qui pourrait venir en appui des polices locales et les soutenir en cas de besoin.

ANNEXE
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Liste des personnes auditionnées

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M. Patrick DELAGE, préfet, secrétaire général adjoint au SGCI,

M. Jean-Michel THILLIER , directeur adjoint des douanes, conseiller chargé de la police aux frontières et de l'immigration illégale au SGCI.

M. Pierre DEBUE, directeur central de la police aux frontières,
Mme Catherine GALY , chef du bureau Affaires internationales à la DCPAF.

M. Bernard DUJARDIN, contrôleur d'Etat, chef de projet pour la société CIVIPOL aux fins de la réalisation d'une étude de faisabilité relative au contrôle des frontières maritimes de l'Union européenne.

M. David MARTINON, conseiller diplomatique au cabinet de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.