CONCLUSION
Construite à partir de l'exemple du lycée franco-allemand de Sarrebruck, la formule originale des établissements binationaux consacrée en 1972 n'a donné lieu depuis lors qu'à deux autres applications, à Fribourg et au Buc. Elle concerne aujourd'hui un nombre limité d'élèves et ne semble pas devoir être étendue à d'autres établissements.
La convention signée à Schwerin le 30 juillet 2002 actualise le cadre juridique des lycées et du baccalauréat franco-allemands. Elle consacre l'instauration dans ces établissements d'une nouvelle série économique et sociale, susceptible d'attirer de nouveaux élèves. Elle apporte quelques améliorations au fonctionnement de la scolarité et aux règles applicables au baccalauréat commun.
Le Parlement allemand a achevé en octobre dernier la procédure d'approbation de cette convention. Votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le projet de loi en autorisant l'approbation.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport le mercredi 5 mai 2004.
À la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a approuvé les observations relatives au déclin de l'étude de la langue allemande en France. Il a jugé cette situation étonnante et regrettable dans la mesure où l'on ne peut contester l'utilité de connaître la langue de notre premier partenaire économique. Par ailleurs, tout en approuvant pleinement la convention du 30 juillet 2002, M. Xavier de Villepin a regretté que la France et l'Allemagne n'aient pas été beaucoup plus loin dans la coopération éducative. Face aux difficultés financières auxquelles se heurtent l'entretien, et a fortiori l'expansion, du réseau d'enseignement français à l'étranger, il aurait été utile que les deux pays réfléchissent à une mise en commun de leurs moyens. La transformation d'écoles françaises à l'étranger en écoles franco-allemandes ou en écoles européennes associant d'autres pays, permettrait sans doute de donner une plus large surface à notre enseignement à l'étranger et de répondre ainsi à une demande en augmentation. Enfin, M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur le maintien de la gratuité de la scolarité dans des établissements tels que les lycées franco-allemands, observant qu'il deviendra de plus en plus difficile de concilier ce principe avec les exigences toujours plus fortes de l'investissement dans l'enseignement et la formation.
M. André Dulait, président, a estimé qu'il était du devoir de la collectivité d'assurer aux familles les moins favorisées l'accès à l'enseignement mais qu'il ne serait pas anormal de solliciter des autres une participation, même minime, aux coûts du système éducatif. S'agissant des lycées franco-allemands, il a constaté que l'impulsion d'origine n'avait pas été suivie par un développement de ce type d'établissements, peut-être faute de volonté politique. Il a considéré que la mise en commun, entre Européens, de leurs moyens d'enseignement à l'étranger, relevait d'une problématique analogue à celle de l'évolution de notre réseau diplomatique et consulaire, qui gagnerait lui aussi à intégrer la dimension européenne.
M. Xavier de Villepin a lui aussi regretté qu'aucun progrès n'ait été réalisé sur la voie d'un rapprochement de notre réseau diplomatique et consulaire avec celui de nos partenaires européens, ce qui aurait sans doute permis de dépasser les contraintes financières que nous connaissons actuellement.
À la suite de ces interventions, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a estimé que l'apprentissage de l'allemand avait certainement été pénalisé par l'image élitiste qui s'attachait à cette langue à l'époque où elle constituait un critère de sélection et était censée être choisie par les meilleurs élèves. Elle a souligné la nécessité, pour l'éducation nationale française, de bien mieux prendre en compte les scolarités effectuées dans les établissements d'autres pays européens. Enfin, elle a pleinement approuvé les suggestions de M. Xavier de Villepin visant à envisager en commun avec nos partenaires européens le développement de notre réseau d'établissements à l'étranger.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.