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N° 296

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2004

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- la proposition de résolution, présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat,

- la proposition de résolution, présentée par MM. André DULAIT, Claude ESTIER, Hubert HAENEL et Xavier de VILLEPIN, tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis,

- la proposition de résolution, présentée par Mme Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Robert BRET, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution,

- et la proposition de résolution, présentée par MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Jacques PELLETIER, Henri de RAINCOURT et Xavier de VILLEPIN, tendant à actualiser le Règlement du Sénat,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : 56 (2001-2002), 253 (2002-2003), 153, 213 et 290(2003-2004)

Parlement.

Mesdames, Messieurs,

Réunie le mardi 11 mai 2004, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des lois a décidé, à l'initiative de son rapporteur, M. Patrice Gélard, dans un souci très largement partagé de consensus sur la réforme du Règlement, de modifier son rapport n° 290.

Parmi les dispositions de la proposition de résolution initialement présentée par la commission des lois, elle a décidé de retenir les seuls articles qui avaient fait l'objet, à ce stade, de l'accord de tous les groupes.

En conséquence, la commission des lois reprend dans les présentes conclusions les articles 1er à 6 ainsi que les articles 13 et 15 de la proposition de résolution initiale. Les articles 13 et 15 deviennent respectivement les articles 7 et 8 de la proposition de résolution rectifiée. Ces dispositions sont commentées dans le rapport n° 290 présenté par M. Patrice Gélard.

Les autres dispositions de la proposition de résolution initiale, sur lesquelles la concertation doit se poursuivre, feront l'objet d'un examen ultérieur.

Compte tenu de ces observations, votre commission vous propose d'adopter ses conclusions telles qu'elles résultent du présent rapport supplémentaire.

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