B. QUEL RÔLE SUITE À L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ?
La réforme de structure de 2001 est intervenue dans le contexte de la refonte du cadre réglementaire européen sur les réseaux et services de communications électroniques, adopté en mars 2002.
1. Le nouveau cadre réglementaire communautaire
Avant 2002, et l'adoption du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, l'Union européenne n'intervenait que de façon très ponctuelle dans ce domaine. La Commission a désormais une compétence générale dans ce secteur, en particulier dans le cadre de la décision sur les fréquences radioélectriques.
L'objectif du nouveau cadre réglementaire 1 ( * ) est de promouvoir la concurrence en exemptant de réglementation les nouveaux marchés émergents et de favoriser l'émergence de nouveaux entrants. La réglementation n'est prévue que lorsque le degré de concurrence est insuffisant, pour permettre aux autorités de régulation nationale d'imposer l'accès aux réseaux. Le cadre réglementaire renforce la protection des consommateurs en prévoyant des règles en matière de service universel et de protection de la vie privée. Les autorités de régulation nationale sont investies de compétences plus étendues pour promouvoir un marché unique européen des réseaux et services de communications électroniques.
Le cadre juridique régissant la régulation concurrentielle du marché des communications électroniques prend sa source dans le droit communautaire.
2. Les groupes de régulateurs
Le groupe de régulateurs européens a été institué par une décision de la Commission du 29 juillet 2002 et installé le 25 octobre 2002 pour discuter de l'application concrète du nouveau cadre réglementaire. Le GRE est composé des dirigeants des autorités indépendantes de régulation chargées d'appliquer le cadre réglementaire.
L'activité de la Conférence dans ce domaine présente cependant toujours un intérêt, car elle ne recouvre pas exactement le même objet que celle des comités et groupes de l'Union européenne et du Groupe des régulateurs indépendants. Elle offre donc une aire de coopération avec de nombreux pays sur des sujets importants et techniques, comme la numérotation et l'interconnexion internationale.
3. Une coopération renforcée
Les relations entre la Commission et la Conférence européenne des Postes et télécommunications ont connu un renforcement, formalisé par un Mémorandum d'accord le 2 février 2004.
La Commission européenne est invitée à participer aux réunions du Conseil du Bureau européen des communications en tant qu'observateur ; c'est au sein de ce conseil qu'est défini le programme de travail du Bureau.
Le Bureau européen des communications coopère avec la Commission européenne pour la gestion de certaines procédures. Il est ainsi l'administrateur de l'espace de numérotation européen, qui est à l'origine une initiative communautaire. Il est le gestionnaire de la base de données EFIS sur les attributions du spectre de fréquences dans les pays européens, en application de la décision « spectre radioélectrique », qui prévoit la fourniture d'informations par les Etats membres sur l'utilisation du spectre des fréquences. Dans ce cadre, le bureau peut également, sur mandat de la Commission, élaborer des mesures techniques d'application permettant d'assurer l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique au sein de l'Union européenne.
Le bureau européen des communications prend une part active aux travaux de prospective dans le secteur en réalisant des études, des analyses juridiques et des rapports qui peuvent déboucher sur l'adoption de recommandations ou de décisions de la Conférence européenne des postes et télecommunications.
* 1 Directives « cadre », « autorisation », « accès et interconnexion », « service universel », vie privée et communications électroniques » et « concurrence ».