CONCLUSION
Par leur ampleur, les récentes marées noires de l 'Erika et plus encore du Prestige ont malheureusement démontré les graves lacunes des régimes de prévention et de réparation des dommages provoqués par la pollution maritime par les hydrocarbures.
Cette situation appelle une action résolue, tant à l'échelle nationale qu'au niveau européen et international, dans une très large gamme de domaines : réglementation de la navigation, surveillance du trafic, organisation des secours, traitement des pollutions, réparation des dommages.
On doit constater que depuis les deux derniers sinistres qui ont affecté notre pays, certaines avancées ont été réalisées ou amorcées. À titre d'exemple, on peut citer la mise en place de l'Agence européenne de la sécurité maritime, la publication, par les instances européennes, d'une liste noire de navires, le renforcement des procédures d'inspection des navires, l'accélération du retrait des pétroliers à simple coque, l'amélioration des normes sociales applicables aux équipages, l'aggravation des sanctions pénales à l'encontre des pollueurs. Sur le plan de l'indemnisation des dommages, les plafonds des conventions de 1992 ont été relevés et la création d'un fonds complémentaire initiée.
En dépit de ces initiatives, qui traduisent une certaine prise de conscience, dont le degré est certes variable selon les États, les motifs d'insatisfaction perdurent.
D'une part, l'essentiel des mesures prises ne vaudront que pour l'avenir. Elles demeurent sans effet sur les sinistres passés, notamment ceux, comme le naufrage du Prestige , pour lesquels le régime international de responsabilité et d'indemnisation a démontré ses insuffisances.
D'autre part, elles ne remédient pas à certains défauts graves de la réglementation internationale. Ainsi, bien que permettant une meilleure indemnisation des victimes, le protocole du 16 mai 2003 accentue la dilution de responsabilité qui résultait déjà des conventions de 1992. Une plus grande responsabilisation des acteurs concernés impliquerait à tout le moins un relèvement très substantiel du plafond de responsabilité des propriétaires de navires et des règles individualisant davantage le poids de la réparation dès lors que des négligences ou des fautes ont pu être constatées.
C'est donc en souhaitant une amélioration plus poussée du régime international de responsabilité civile et d'indemnisation que votre commission des Affaires étrangères et de la défense vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation du présent protocole.