EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER

MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VEILLE ET D'ALERTE

Article 1 er

(articles L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles)

Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte
au profit des personnes âgées et handicapées

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré un amendement visant à élargir le champ du dispositif du plan d'alerte et d'urgence départemental aux personnes vulnérables au profit d'un amendement conjoint des deux rapporteurs, répondant au même objectif.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à remplacer l'obligation de consentement écrit pour le recueil des coordonnées des personnes recensées au titre du plan d'alerte et d'urgence par la simple possibilité d'opposition à ce recensement.

Avec l'accord de M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat , la commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 1 er ainsi rédigé.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Article 2

(articles L. 212-16, L. 212-17, L. 221-1, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9
et L. 212-15-3 du code du travail)

Création d'une journée dite « de solidarité »

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à compléter les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés dont les jours de travail habituels ne coïncident pas avec le jour de la semaine retenu pour celle-ci.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a approuvé cet amendement sous réserve d'une rectification de rédaction.

La commission a adopté cet amendement ainsi rectifié, puis l'article 2 ainsi rédigé.

Article 3

(articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural)

Application de la journée de solidarité au secteur agricole

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 4

Adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 6

Application de la journée de solidarité dans les fonctions publiques

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE III

CRÉATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

Article 7 A

Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 7

Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 7 bis

Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 7 bis ainsi rédigé.

Article 7 ter

Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 8

Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à supprimer les modalités spécifiques de calcul de la contribution à la CNSA applicables aux entreprises de travail temporaire.

M. Jean Le Garrec, député , ayant souhaité des précisions sur cet amendement qu'il a jugé important, M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué qu'il est justifié d'assujettir les entreprises d'intérim dans les conditions de droit commun non seulement pour leurs salariés permanents, mais aussi pour ceux qu'elles mettent à disposition. En effet, les entreprises d'intérim pourront récupérer le surcoût lié à la contribution de 0,3 % par le biais de la facturation d'une journée de mission supplémentaire lorsque la mission inclut la journée de solidarité applicable dans l'entreprise utilisatrice. Il s'agit là d'une relation commerciale dans laquelle la loi n'a pas à s'immiscer et qui ne justifie pas une exonération du travail temporaire de la solidarité nationale.

La commission a adopté cet amendement, puis l'article 8 ainsi rédigé.

Article 9

(article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003)

Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 10

Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
à compter de l'année 2005

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 10 bis

Affectation des crédits non consommés et des produits du placement
des disponibilités de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11

(articles L.  135-1 et L.  136-8 du code de la sécurité sociale,
article L.  3332-2 du code général des collectivités territoriales)

Dispositions transitoires liées à la disparition
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis
Modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions
de compétences prévues par le projet de loi

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE III BIS

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 ter

(article 19-2 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001)

Contribution du Fonds de modernisation de l'aide à domicile au financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11 quater

(articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 542-4 du code l'action sociale et des familles)

Modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.

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